Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage
Le contrat de mariage est soumis à un droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage en France.
| Titre | Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage |
|---|---|
| Référence | 847 du CGI |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Abrogation |
|---|
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Historique
En France, l'établissement d'un contrat de mariage a longtemps été soumis au paiement d'un droit fixe, codifié à l'article 847 du code général des impôts.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, ayant recueilli un avis favorable du gouvernement, prévoyant la suppression du droit d'enregistrement des contrats de mariage[1]. Le Sénat ne s'est pas opposé à cette suppression[2].
Caractéristiques
| 1979 | 1980 | 1982 | 1983 | 1984 | 1985 | 1986 | 1987 | 1992 | 2002 | 2006 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 100F | 150F | 250F | 300F | 350F | 390F | 410F | 430F | 500F | 75€ | 125€ | 0€ |
L'enregistrement d'un contrat de mariage donne lieu à un droit fixe de 125 euros[4]. Joël Giraud, rapporteur général de la loi de finances 2020 a estimé le produit de ce droit d'enregistrement à un peu moins de 4,5 millions d'euros en se basant sur 235 000 mariages en 2018 et une proportion de couples ayant opté pour la séparation de biens de 15 %[5].
Notes et références
- « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2873 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2504-v1.pdf
- Code général des impôts - Article 847 (lire en ligne)
- Léa Boluze, « Contrat de mariage : prix et choix », sur Capital.fr, (consulté le )
- « Plus ou moins mariés : l'évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France − Économie et Statistique n° 462-463 - 2013 | Insee », sur www.insee.fr (consulté le )