Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

L'article 11 établit un nouveau droit voisin sur l'usage numérique des publications de presse au bénéfice des éditeurs et agences. L'article 13 du projet vise spécifiquement les plateformes et le statut d'hébergeur passif « clef du modèle économique des GAFAM[n 2] ». En effet, il leur permet de refuser le statut d'éditeur et les contraintes en matière de droit d'auteur y afférent[10].

Pour contrer les GAFA qui font valoir que le statut d'hébergeur passif créé par la directive de 2002 les pousse à ne pas se sentir « responsable » de ce qui circule sur leur plateforme, la Commission veut les responsabiliser en les obligeant « à se doter de mesures techniques afin d'identifier les contenus protégés mis en ligne »[10]. Dans ce dernier cas, les hébergeurs devront appliquer des filtres pour interdire la publication de contenus sous copyright[11].

L'article 11 crée un droit voisin pour les éditeurs de publications de presse. Il leur permettrait donc d'être rémunérés lorsqu'une partie de leur contenu est reprise dans des services d’agrégation de nouvelles tels que Google News[12]. Ce droit voisin a une durée de vingt ans[13] - [14].

Le 25 mai 2018, le Coreper a proposé que la durée de ce droit soit limitée à un an[15] et a prévu qu'il ne s'appliquerait pas à des parties de la publication « non substantielles » en termes d'originalité ou de taille.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen, saisie du texte en parallèle, a maintenu la durée du droit voisin à vingt ans et a prévu que l'exercice du droit voisin ne devrait pas empêcher l'utilisation des publications de presse par des particuliers à des fins privées et non commerciales[14].

Schéma explicatif sur l’application de l’article 13.

L'article 13 pose, dans son premier paragraphe, le principe selon lequel certains intermédiaires techniques, appelés (en) online content sharing service providers (litt. « fournisseurs de service de partage de contenu en ligne ») dans le texte anglais de la directive, commettent un acte de « mise à disposition du public » chaque fois qu'ils donnent accès au public à un contenu grevé par un droit de propriété littéraire et artistique (notamment une œuvre couverte par le droit d'auteur) téléversé par l'un de ses utilisateurs. La directive EUCD de 2001 prévoit, dans son article 3, qu'une telle « mise à disposition du public » doit être autorisée par le titulaire des droits. Aussi, une plateforme qui n'aurait pas obtenu des accords de licence préalables auprès des ayants droit pour couvrir les téléversements effectuées par ses utilisateurs engagerait ses responsabilités civile et pénale pour faits de contrefaçon.

Le second paragraphe étend le bénéfice des licences conclues par une plateforme aux utilisateurs de celle-ci, sauf s'ils agissent sur une base commerciale et tirent des ressources significatives de leurs activités. Le troisième paragraphe précise que les plateformes ne peuvent se prévaloir de l'aménagement de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive eCommerce (i.e. du statut d'hébergeur) s'agissant des actes de « mise à disposition du public » qu'elles commettent selon le principe posé dans le premier paragraphe (voir supra).

L'article 13 prévoit la systématisation d'accords de licence entre les plates-formes et les ayants droit. Les plates-formes devraient, à défaut, mettre en place des systèmes de filtrage tendant à empêcher de manière automatique la mise en ligne de contenus soumis au droit d’auteur[12]. Les techniques employées doivent être « appropriées et proportionnées »[13] - [14].

La commission des affaires juridiques du Parlement a précisé que cette disposition s'appliquerait à des fournisseurs de service qui vont au-delà de la simple mise à disposition d'infrastructures matérielles[14].

Tim Berners-Lee, principal inventeur du Web, Vint Cerf, l'un des pères fondateurs d'Internet, et Jimmy Wales, l'un des fondateurs de Wikipédia ont signé une lettre publique demandant au président du Parlement européen la suppression de l'article 13[29].

En tout début de juillet, les GAFA auraient lancé un lobbying intense pour empêcher l'adoption de cette directive lors du vote du 5 juillet 2018[10].

Le 14 février 2019, la Fédération internationale des journalistes publie un communiqué de presse dénonçant les dispositions de l'article 11 qui, en raison d'un pouvoir trop grand donné aux éditeurs de presse face aux journalistes, « anéantissent tout espoir selon lequel la Directive aiderait les auteurs du secteur de la presse à recevoir une rémunération équitable et proportionnée pour leur travail[30]. »

Les articles 11 et 13 de la directive font face à l'opposition de plusieurs scientifiques[28] et ont fait l'objet de multiples critiques[31] de la part d'auteurs, de journalistes[28], de maisons d'édition[32] - [33], d'agences de presse[34], de spécialistes du droit[35] - [36] - [37], d'experts d'Internet[38], d'institutions culturelles[39], d'organisations de défense des droits civils[40] - [41], du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme[42], de législateurs[43]. L'étude du think tank[44] du Parlement européen démontre l'opposition à ces deux articles.

Le 10 décembre 2018, une pétition en ligne s'opposant à l'article 13 et ayant récolté plus de quatre millions de signatures de citoyens européens est remise aux négociateurs du trilogue[45].

Les journaux européens publient des commentaires en général critiques sur la directive copyright : Autriche[46], Danemark[47], Finlande[48], France[49] - [50], Allemagne[51] - [52], Irlande[53], Italie[54] - [55], Pays-Bas[56], Pologne[57], Espagne[58], Slovaquie[59], Suède[60] et Royaume-Uni[61] - [62].

En juillet 2018, soixante-dix artistes publient une tribune dans le quotidien Le Monde. Ils soutiennent le projet de directive européenne et dénoncent « une campagne de désinformation[63] au service des grandes puissances du numérique [...] qui répand l’idée que ce texte met en péril l’exercice des libertés fondamentales sur Internet. »

Jean-Noël Tronc, directeur de la Sacem, et Pascal Rogard, directeur de la SACD, s'associent au journaliste Pierre Louette dans une tribune publiée par Le Figaro, qui défend « la culture contre les lobbies des GAFA »[64].

Après le vote du 12 septembre 2018, La Quadrature du Net publie sur son site officiel une tribune de Lionel Maurel intitulée « La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert ! », dans laquelle l'auteur défend la thèse selon laquelle la directive ne s'appliquera principalement qu'aux « plateformes centralisées et lucratives »[65]. Toutefois La Quadrature du Net se pose en soutien de l'initiative pledge2019.eu dont le but est de collecter l'engagement des eurodéputés contre l'article 13[66].

En République tchèque, Daniel Křetínský mène un lobbying intense en faveur de la directive[67].

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de la page de Wikipédia en anglais intitulée « Directive on Copyright in the Digital Single Market » (voir la liste des auteurs).