Département des Affaires et des Relations institutionnelles et extérieures et de la Transparence
Le département des affaires et des relations institutionnelles et extérieures et de la transparence (en catalan Departament d'Afers i Relacions Institucionals i Exteriors i Transparència) est un département exécutif du gouvernement de Catalogne. Créé en janvier 2016 dans le gouvernement de Carles Puigdemont, il est dirigé par Raül Romeva. Sa légalité est contestée par le gouvernement espagnol.
Histoire
Création
Le gouvernement de Carles Puigdemont, dirigé par Junts pel Sí avec le soutien sans participation de la Candidature d'unité populaire (CUP), est formé le à la suite des élections au Parlement de Catalogne du 27 septembre 2015, qui ont donné une majorité aux partisans de l'indépendance de la Catalogne. Son programme consiste à engager un processus de déconnexion avec l'Espagne, qui doit aboutir à la création d'un État catalan indépendant en dix-huit mois[1].
La création d'un département des affaires extérieures, qui est la principale innovation institutionnelle du nouveau gouvernement, manifeste sa volonté d'internationaliser le processus séparatiste catalan. Raül Romeva, indépendantiste issu des rangs écosocialistes et tête de liste de Junts pel Sí dans la circonscription de Barcelone, est nommé conseiller aux affaires extérieures. Son rôle consiste notamment à rechercher la reconnaissance internationale du projet politique du gouvernement[2]. Il affirme cependant que la création de son département exécutif respecte la légalité espagnole, qui octroie une compétence en matière d'action extérieure à la Généralité de Catalogne[3].
Recours devant le Tribunal constitutionnel
Le gouvernement espagnol forme un recours contre le décret de création du département des affaires extérieures devant le Tribunal constitutionnel le [4]. Celui-ci est fondé sur l'incompétence du gouvernement catalan à intervenir en matière de relations internationales d'une manière qui « pourrait avoir des conséquences contraires à l'ordre juridique »[5]. Le gouvernement espagnol conteste notamment l'intitulé du département exécutif, considérant que la Généralité de Catalogne est compétente pour intervenir en matière d'« action extérieure », mais pas d'« affaires extérieures »[6].
Le Tribunal constitutionnel admet la recevabilité du recours et suspend le décret de création le [7].
Le gouvernement catalan entend poursuivre les activités du département exécutif malgré la suspension. Le lendemain de celle-ci, le président de la Généralité Carles Puigdemont déclare que Raül Romeva continuera d'exercer ses fonctions de conseiller aux affaires extérieures[8]. Le , Raül Romeva annonce le changement de l'ordre des intitulés de son département exécutif, qui devient le « département des affaires et des relations institutionnelles et extérieures et de la transparence »[9]. Ce changement, effectué par décret le , a un caractère provisoire « tant que le Tribunal constitutionnel maintient la suspension ». Il s'accompagne d'une reformulation des compétences du conseiller, pour les appuyer sur le statut d'autonomie de la Catalogne[10].
Le , le Tribunal constitutionnel lève la suspension des dispositions sur les compétences du département des affaires extérieures. Il estime que celles-ci n'empiètent pas sur les compétences de l'État espagnol et sont conformes aux prérogatives données à la Généralité par le statut d'autonomie. En revanche, le Tribunal constitutionnel maintient la suspension frappant le nom du département exécutif, jugeant que le nom d'« affaires extérieures » est réservé à l'État[11].
Statut et organisation
Le département des affaires extérieures, des relations institutionnelles et de la transparence est créé par le décret du sur la création, la dénomination et les compétences des départements exécutifs du gouvernement de Catalogne.
Le même décret définit ses fonctions. Il est chargé de[12] :
- la coordination de l'action extérieure ;
- les relations de la Généralité avec les institutions de l'Union européenne ;
- la coopération au développement ;
- les relations institutionnelles avec le Parlement ;
- la politique de transparence et du gouvernement ouvert ;
- l'établissement de critères, la gestion et le contrôle de la commande publique ;
- la mémoire démocratique ;
- les autres fonctions qui lui sont attribuées par les textes.
Son organisation est régie par le décret du sur l'organisation du département des affaires extérieures, des relations institutionnelles et de la transparence. Son administration comprend trois organes[13] :
- le secrétariat général ;
- le secrétariat des affaires extérieures et de l'Union européenne ;
- le secrétariat de la transparence et du gouvernement ouvert.
Ils lui sont rattachés : l'Agence catalane pour la coopération et le développement (ca) (ACCD), le Mémorial démocratique (ca), le Tribunal catalan de la commande publique (ca), le Conseil consultatif du développement durable (CADS), le Centre d'histoire contemporaine de la Catalogne (ca) (CHCC) et le Centre d'études contemporaines (ca) (CTEC)[13].
Il est également chargé des relations du gouvernement avec l'Institut européen de la Méditerranée (ca) (IEMed) et l'Institut catalan international pour la paix (ca) (ICIP)[13].
Références
- (fr) « Pourquoi les indépendantistes catalans vont utiliser leur majorité parlementaire », La Tribune, 27 septembre 2015.
- (es) « Romeva se convierte en el primer consejero de Exteriores de Cataluña », El País, 14 janvier 2016.
- (ca) « Romeva mostra "tranquil·litat total" sobre la legalitat d'Afers Exteriors », El Món, 15 janvier 2016.
- (es) « El Gobierno lleva al Constitucional la consejería de exteriores de Cataluña », El País, 22 janvier 2016.
- (es) « El Gobierno pide al TC que suspenda el departament de Exteriors de la Generalitat », La Vanguardia, 5 février 2016.
- (ca) « El govern es referma en l'acció exterior », El Punt Avui, 18 février 2016.
- (ca) « El TC suspèn la conselleria d'Afers Exteriors », Ara, 17 février 2016.
- (ca) « Puigdemont: "Aquest Govern continuarà fent acció exterior i Romeva seguirà sent conseller" », Ara, 17 février 2016.
- (ca) « El Govern canvia el nom de la conselleria de Romeva », El Món, 1er mars 2016.
- (es) « El Govern hace efectivo el cambio de nombre de la Conselleria de Exteriors “mientras el TC mantenga la suspensión” », La Vanguardia, 7 mars 2016.
- (ca) « El Tribunal Constitucional aixeca part de la suspensió de la conselleria d'Exteriors », El Periódico, 29 juin 2016.
- (ca) Decret 2/2016, de 13 de gener, de creació, denominació i determinació de l'àmbit de competència dels departaments de l'Administració de la Generalitat de Catalunya.
- (ca) Decret 45/2016, de 19 de gener, d'estructuració del Departament d'Afers Exteriors, Relacions Institucionals i Transparència.
Annexes
Articles connexes
Liens externes
- (fr)(ca)(en)(es) Ministère des Affaires étrangères, des Relations Institutionnelles et de la Transparence.
- (ca) Decret 2/2016, de 13 de gener, de creació, denominació i determinació de l'àmbit de competència dels departaments de l'Administració de la Generalitat de Catalunya. (DOGC núm. 7037).
- (ca) Decret 45/2016, de 19 de gener, d'estructuració del Departament d'Afers Exteriors, Relacions Institucionals i Transparència. (DOGC núm. 7041).
- (ca) Decret 212/2016, d'1 de març, pel qual s'afegeix una disposició transitòria al Decret 2/2016, de 13 de gener, de creació, denominació i determinació de l'àmbit de competència dels departaments de l'Administració de la Generalitat de Catalunya. (DOGC núm. 7073)