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DĂ©claration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) est un échange de données informatisé (EDI) qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs, qui substitue depuis 2017 de nombreuses déclarations dont la déclaration annuelle des données sociales (DADS)[1] pour les entreprises. Les déclarations périodiques sont remplacées par la transmission mensuelle de données issues du SIRH.

La DSN a été instaurée par l'article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012[2], ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », qui en précise le contenu. Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016[3] indique les échéances d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN.

La DSN est obligatoire pour les employeurs du secteur privé depuis janvier 2017 et janvier 2022 pour la Fonction publique : Établissement public à caractère administratif en France (EPA) et employeurs Fonction publique territoriale (FPT), Fonction publique hospitalière (FPH), et Fonction publique de l'État (FPE). Depuis 2019, elle permet de véhiculer les informations nécessaires au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu[4] - [5].

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018[6] avait fixé les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN pour les employeurs publics des trois versants de la fonction publique : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif et leurs tiers déclarants.

L'accès à la DSN se fait via le logiciel de paie (par API) ou via le portail des déclarations sociales.

Selon une étude du cabinet EY (anciennement Ernst & Young), elle doit permettre de réaliser chaque année 3,7 milliards d'euros d'économies[7].

Historique de la DSN

En août 2001, un chargé de mission du Ministère chargé de l'emploi à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Michael Chétrit, est chargé de rédiger l'avis de sa direction à l'attention de la Cour des comptes sur les problèmes posés par la multitude des codes-types nécessaires pour remplir les bordereaux récapitulatifs des cotisations URSSAF (près de 1000 codes-types). Il propose à sa hiérarchie, au GIP Modernisation des données sociales (Éric Hayat) ainsi qu'à divers services de la Direction de la Sécurité Sociale une transmission directe à partir du logiciel de paye. Il constate que le système simplifierait grandement la charge administrative des entreprises. Le système présentait également de nombreux avantages en termes de collecte de données statistiques utiles au pilotage de la politique de l'emploi. Sa mise en œuvre s'avérait en revanche particulièrement complexe sur les plans techniques et organisationnels, la collecte des déclarations sociales obligatoires étant opérée concurremment par de nombreux organismes de sécurité sociale disposant d'un grand nombre d'agents chargés d'enregistrer les déclarations papier. Ce traitement ayant un coût, les organismes se vendaient les fichiers ainsi constitués. À compter de juillet 2006, le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Bertrand Martinot, conseiller social à l'Elysée en 2007 puis Délégué général à l'emploi en 2008) transmet la proposition au Cabinet du ministre chargé de l'emploi et au directeur de l'Acoss (Jean-Luc Tavernier). Après le lancement d'une étude de faisabilité ouverte par le GIP-MDS le 25 octobre 2006, le ministre délégué à la sécurité sociale (Philippe Bas) annonce officiellement le chantier le 5 mars 2007 avec l'accord du cabinet du Premier ministre.

Fin 2011, la maîtrise d’ouvrage stratégique est confiée à une Mission interministérielle de simplification et de normalisation des données sociales, missionnée par le ministre des Affaires Sociales et le ministre du Budget et dirigée par Jean-Louis Bühl (Lettre de mission du 29 décembre 2011 signée par le Directeur de la DSS et décret du 18 avril 2012[8]). Elle est chargée de déterminer le contenu et les objectifs de la DSN, de mettre en place les conditions de sa réussite en lien avec le GIP-MDS et ses membres, d’instaurer des échanges avec l’ensemble des administrations, de veiller à l’adaptation des textes nécessaires.

L'article 35[2] de la loi de simplification du 22 mars 2012, institue la DSN avec 2 jalons :

  • Janvier 2013 : ouverture au volontariat des entreprises et premier pĂ©rimètre dĂ©claratif ;
  • Janvier 2016 : obligation pour toutes les entreprises privĂ©es et les EPIC de transmettre la DSN Ă  un pĂ©rimètre Ă©largi d'OPS.

Ce dernier jalon a été reporté à janvier 2017 par le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016[3] fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN.

Contenu de la DSN

Un arrêté du 30 novembre 2016[9] fixe les données à transmettre aux administrations et organismes de protection sociale (OPS) en précisant, pour chacune d'entre elles, la catégorie, la nature et le destinataire.

Ce que reçoit chaque organisme

Organisme Informations réceptionnées Déclaration substituée
AGIRC-ARRCO Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)

ASP Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
Caisse Congés Spectacles Données mensuelles Certificat d'emploi Congés Spectacles
CAMIEG Données mensuelles Bordereaux de Cotisations complémentaires et Cotisations de solidarité

Déclaration d'affiliation et de radiation (DAR) Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

CAVIMAC Données mensuelles Déclaration des agents des cultes
CNAF Données mensuelles
CNAMTS Données évènementielles concernant les arrêts de travail (maladie, maternité, paternité, accident, maladie professionnelle, accident du travail...) Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)
CNAMTS Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
CNAV Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
CNBF Données mensuelles Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) CNBF
CNIEG Données mensuelles Bordereaux de cotisations (C131, D131 et D131-bis)

Déclaration annuelle des assiettes Régime Spécial (DARS)

Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

CNRACL Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
CPF Données mensuelles Alimentation du compte personnel de formation
CPRP SNCF Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
CRPNPAC Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
CRPCEN Données mensuelles Déclaration des cotisations sur salaires dues

DĂ©claration nominative annuelle (DNA)

DĂ©claration de mouvement de personnel

DĂ©claration de nouvelles conditions d'emploi

Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)

DAM Données mensuelles DMIST[10]
DARES Données mensuelles (départs, embauches...) La déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) réalisée auprès des établissements employant au moins 50 salariés

Enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO) réalisée auprès des établissements de 1 à 49 salariés.

DGFiP Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

Prélèvement à la source

INSEE Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
IRCANTEC Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
MSA Données évènementielles concernant les arrêts de travail (maladie, maternité, paternité, accident, maladie professionnelle, accident du travail...) Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)
MSA Données mensuelles (salaires, cotisations, contributions...) Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

Bordereau de versement mensuel (BVM)

DĂ©claration trimestrielle de salaire (DTS)

Facture trimestrielle de cotisations

Organismes complémentaires fédérés ou non par CTIP, FFSA ou FNMF Données mensuelles (salaires, cotisations, contributions...) Déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires

Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)

Bordereaux de cotisations

Organismes complémentaires fédérés ou non par CTIP, FFSA ou FNMF Données événementielles concernant les arrêts de travail (maladie, maternité, accident ...) et les fins de contrats Déclaration d'arrêt de travail (pour les versements de compléments de DSIJ)

Déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats groupes

Pôle Emploi Données évènementielles concernant les fins de contrats Attestation employeur
Pôle Emploi Données mensuelles Relevé mensuel des contrats de mission

DĂ©claration mensuelle de mission (DMM)

RAEP Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
RAFP Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
URSSAF Données mensuelles (salaires, cotisations, contributions...) Bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)[11] Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

Tableau récapitulatif (TR)

Objectifs de la DSN

La DSN a plusieurs objectifs[12] :

  • Permettre un allègement du fardeau administratif. La simplification des processus de travail permet un gain de temps grâce Ă  l’automatisation de tâches et la constitution de la dĂ©claration directement par le logiciel Ă  partir des donnĂ©es de la paie.
  • Pallier la multiplicitĂ© et l’hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© des formalitĂ©s sociales qui prĂ©sentent de nombreux risques et en particulier la perte de droits pour les assurĂ©s. La DSN vise Ă  apporter une sĂ©curisation des processus avec une diminution des erreurs de saisie et une fiabilisation des donnĂ©es transmises.
  • Permettre une diminution du nombre des donnĂ©es collectĂ©es. Ă€ titre d'exemple, la rĂ©duction entre le nombre de donnĂ©es demandĂ©es en phase de dĂ©marrage et le nombre actuellement demandĂ© en cumulant les formulaires obligatoires en place est estimĂ©e Ă  36 %. L'ambition, Ă  terme, est de diviser par 3 le nombre de donnĂ©es actuellement demandĂ©es.
  • Suivre l'Ă©volution des pratiques informatiques en matière de dĂ©matĂ©rialisation et d’échange de donnĂ©es informatisĂ©.

Quelles simplifications ?

La première simplification est que contrairement aux déclarations précédentes qui détaillaient par organisme de protection sociale les besoins d'informations dans le vocabulaire de chaque organisme, la DSN part de l'existant, la paie et de son vocabulaire. Ce changement de paradigme est important : dès lors que l'entreprise a fait ses actes de gestion (dans ce cas la paie), elle n'a rien à "déclarer", elle envoie un sous-produit directement généré à partir de ces actes de gestion.

La DSN s’effectue sur un point de dépôt unique pour tous les organismes au lieu de plusieurs points de dépôt. Il s’agit de net-entreprises.fr[13] pour le régime général et de msa.fr[14] pour le régime agricole. Les utilisateurs ont la possibilité d’accéder au point de dépôt par le navigateur web, ou bien de manière automatique en passant par une interface de programmation applicative (API) publique. Les échanges de données informatisés (EDI) se font directement depuis le logiciel de paie, ou par l'intermédiaire d'un concentrateur[15].

A ce jour, la DSN remplace[16]:

  • 8 formalitĂ©s liĂ©es au chĂ´mage ou Ă  la maladie ou au suivi des effectifs DARES
  • 17 formalitĂ©s DUCS - recouvrement
  • 13 formalitĂ©s annuelles ou ponctuelles
  • 7 procĂ©dures spĂ©cifiques (5 nouvelles procĂ©dures qui n'existaient pas antĂ©rieurement et 2 nouvelles Ă  destinations des salariĂ©s, introduites depuis la gĂ©nĂ©ralisation de la DSN Ă  l'ensemble des entreprises

La DSN alimente par ailleurs le compte personnel de formation[17] et le compte de pénibilité.

La DSN simplifie les démarches pour les salariés et permet un traitement plus rapide des dossiers, tout en diminuant les risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre.

Elle simplifie, sécurise et fiabilise les déclarations pour les employeurs (d'où un rapide retour sur investissement[7]) en remplaçant la majorité des déclarations sociales.

Elle permet aux organismes de protection sociale un rapprochement simplifié entre cotisations et prestations.

Depuis janvier 2019, la DSN est devenue le vecteur déclaratif du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu[18] avec notamment la transmission du taux du prélèvement à la source de chaque salarié à l'employeur.

Elle complexifie certaines démarches. Elle oblige à une augmentation des déclarations en adoptant un rythme mensuel (et non plus trimestriel comme certaines contributions sociales comme l'Urssaf par ex.) et reste peu adaptée aux contrats multiples (salariés de l'audiovisuel et du spectacle par exemple). La profusion des typologies des paramètres sociaux dans le droit du travail français fait de cette DSN un outil numérique centralisé difficile à paramétrer. En outre, cet outil entièrement "en ligne" possède un caractère opaque et une nomenclature très technocratique, peu intuitive, pour les TPE. (voici un exemple de message d'erreur : "Pour un versement individu (S21.G00.50), s'il existe au moins un sous-groupe "Rémunération - S21.G00.51" de type (S21.G00.51.011) "001 - Rémunération brute non plafonnée" dont le montant (S21.G00.51.013) est non nul, alors il doit être renseigné au moins une rubrique "Code de base assujettie - S21.G00.78.001" avec la valeur "03 - Assiette brute déplafonnée" ")

Entreprises concernées

Les employeurs concernés par la DSN

  • Les employeurs et salariĂ©s du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et du rĂ©gime agricole et Ă©galement les salariĂ©s des entreprises mixtes (sous rĂ©serve, dans ce dernier cas, d’une Ă©tude des modalitĂ©s dĂ©claratives)
  • Les entreprises et salariĂ©s relevant du rĂ©gime Alsace-Moselle
  • Les entreprises dont les salariĂ©s dĂ©pendent de caisses spĂ©cifiques de congĂ©s payĂ©s (ex. : BTP)
  • Les entreprises ayant des salariĂ©s Ă  temps partiel
  • Les Ă©tablissements publics Ă  caractère industriel et commercial
  • Les employeurs de la Fonction publique

En synthèse, la DSN concerne tout employeur (public ou privé) ayant des individus rémunérés en France (métropole et DOM) et relevant de la protection sociale française[19].

Les cas non concernés ou pas encore intégrés dans la DSN

Comme il ne s'agit pas de "salaires", les populations suivantes sont structurellement exclues du dispositif :

De même, comme le droit français de la protection sociale ne s'applique pas, les Collectivités d'outre-mer et tout territoire autre que la France (France métropolitaine, Département d'outre-mer et Mayotte[20]) ne sont pas concernés par la DSN.

Et à ce jour ne sont pas intégré :

  • les particuliers employeurs.

DĂ©ploiement

Le déploiement de la DSN s'est effectué en plusieurs phases[21] :

  • phase 1 : d'avril 2013 Ă  septembre 2015
  • phase 2 : de fĂ©vrier 2015 Ă  dĂ©cembre 2016
  • phase 3 : Ă  partir de septembre 2016
  • puis gĂ©nĂ©ralisation (aux entreprises privĂ©es et aux EPIC) : janvier 2017 (rĂ©gime gĂ©nĂ©ral) et avril 2017 (rĂ©gime agricole)

Le déploiement dans le Secteur Public s'est fait aussi ensuite en 3 temps : 2022, 2021 et 2022 pour s'appliquer désormais à l'ensemble de la Fonction publique[22].

Principes de la DSN

La DSN mensuelle est la dernière étape du traitement de paie.
La DSN est réalisée par établissement d’affectation.
La DSN du mois M doit ĂŞtre Ă©mise au plus tard le 5 ou le 15 du mois M+1.
Les contrôles bloquants induisant un rejet de toute la déclaration se situent seulement au niveau de la plateforme de réception et de traitement de la DSN.
Seules les données de la DSN mensuelle ont vocation à être conservées pour les traitements à venir des organismes de base et les services de l’État.
Le signalement de l’événement n’est consommé que par les organismes de protection sociale concernés par les déclarations substituées par ce signalement.

La DSN s'effectue uniquement en ligne via un point de dépôt unique en fonction du régime des salariés concernés (le portail Net-entreprises[1] pour le régime général de la sécurité sociale ou celui de la Mutualité Sociale Agricole pour le régime agricole).

Fonctionnement

Les entreprises - ou leur mandataire comme les experts comptables - transmettent les données mensuellement, à l'issue du processus de paie, via un point d'accès unique.

Les transmissions sont opérées en échange de données informatisé (EDI) soit en mode dépôt de fichier, soit en mode machine to machine c'est-à-dire directement à partir du logiciel de paie.
Les données sont envoyées par le logiciel de paie selon les modalités suivantes :

  • Transmission mensuelle et dĂ©matĂ©rialisĂ©e de donnĂ©es tous les 5 ou 15 du mois M+1 (en fonction de l’échĂ©ance DUCS pratiquĂ©e) ;
  • Transmission de signalements Ă©vĂ©nementiels allĂ©gĂ©s, transmis au fil de l’eau dès leur survenance pour garantir la prise en charge des salariĂ©s dans les dĂ©lais de rĂ©fĂ©rence.

Les employeurs ou leur expert-comptable transmettent également les signalements événementiels[23] :

  • ArrĂŞt de travail pour maladie, maternitĂ©, paternitĂ© ou adoption, accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)[24]
  • Reprise anticipĂ©e de travail si le salariĂ© reprend son activitĂ© au sein de l'Ă©tablissement avant la date de fin stipulĂ©e dans l'arrĂŞt
  • Fin de contrat de travail unique (FCTU) pour tout dĂ©part d'un salariĂ© de l'Ă©tablissement[25]
  • Amorçage des donnĂ©es variables (non obligatoire) permettant la transmission d'informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariĂ©s ainsi que le calcul du prĂ©lèvement Ă  la source

Les messages mensuels et événementiels sont ensuite traités par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) pour le régime général et la MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime agricole qui ont la charge de vérifier leur conformité aux contrôles de forme définis dans la norme et de fournir un certificat de conformité ou, le cas échéant un bilan d’anomalies.
Les données nécessaires aux assurances sont transmises directement aux institutions de prévoyance, mutuelles ou assurances concernées.
Pour les organismes de sécurité sociale et les services de l’État, la Cnav (Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés) conserve les données de rémunération des salariés et alimente directement le ministère du Travail pour les déclarations et enquêtes de mouvements de main d’œuvre.
Lors de la survenance d’événements qui les concernent, les éléments nécessaires sont adressés directement aux organismes concernés : Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), Pôle emploi.

Références

  1. « Déclaration Sociale Nominative », sur net-entreprises.fr, (consulté le ).
  2. « Article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012 », sur Légifrance (consulté le )
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032542850&categorieLien=id
  4. « Prélèvement à la source », sur economie.gouv.fr (consulté le )
  5. « Prélèvement à la source : trois conseils pour s'y préparer », sur Les Echos, (consulté le )
  6. « Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale », sur legifrance.gouv.fr, Journal Officiel, (consulté le )
  7. lefigaro.fr, « Des nouvelles mesures de simplification pour les entreprises », Le Figaro,‎ (ISSN 0182-5852, lire en ligne, consulté le )
  8. Legifrance, « Arrêté du 18 avril 2012 »,
  9. « Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents », sur https://www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  10. « Évolution institutionnelle de la protection sociale des marins. - Observatoire des Droits des Marins », sur www.obs-droits-marins.fr (consulté le )
  11. Léa Boluze, « Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés : principe et caractéristiques », sur Capital.fr, (consulté le )
  12. CSOEC, « interview d’Eric Hayat : “Le rapprochement de deux portails : jedeclare et net-entreprises.” », sur http://www.experts-comptables.com/csoec/content/download/1010813/26242512/version/2/file/sic308juin2012.pdf, (consulté le )
  13. « Accueil - net-entreprises.fr », sur net-entreprises.fr (consulté le ).
  14. http://www.msa.fr/lfr
  15. « A Toulouse, Hollande dévoile de nouvelles mesures de simplification », sur LEFIGARO, (consulté le )
  16. « Protection sociale: les nouveautés DSN pour 2022 passent par le secteur public et les arrêts maladie », sur www.rhmatin.com (consulté le )
  17. « Nouveautés 2022 sur le versement de la contribution de formation professionnelle », sur Les Echos Solutions Business, (consulté le )
  18. « La mise en oeuvre du prélèvement à la source », sur Cour des comptes (consulté le )
  19. « Protection sociale: les nouveautés DSN pour 2022 passent par le secteur public et les arrêts maladie », sur www.rhmatin.com (consulté le )
  20. « Numérisation des déclarations de paie obligatoire le 1er janvier 2022 pour la fonction publique | Le Journal De Mayotte », sur lejournaldemayotte.yt (consulté le )
  21. « DSN | Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative », sur Sécurité sociale 2018 – octobre 2018 Cour des comptes - www.ccomptes.fr, (consulté le )
  22. ActeursPublics, « 95 % des employeurs publics ont franchi le pas de la dĂ©claration sociale nominative | Ă€ la une | Acteurs Publics », sur 95 % des employeurs publics ont franchi le pas de la dĂ©claration sociale nominative | Ă€ la une | Acteurs Publics (consultĂ© le )
  23. « Embauche d’un nouveau salarié : comment faire la paie ? », sur Les Echos Solutions Business, (consulté le )
  24. « Taux de cotisation AT-MP : une information via la DSN », sur Éditions Tissot (consulté le )
  25. « DSN 2022 : quelques nouveautés à prévoir dès le mois de janvier », sur Compta Online, (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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