Cour de justice de l'Union européenne

La Cour peut être saisie en cas de suspicion de violation par l'un des États membres d'un traité en vertu des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La saisie peut être faite par la Commission ou par les États membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l'Union d'un autre État membre.

Le lancement des procédures concernant la violation des traités par la Commission joue un grand rôle dans le maintien du système judiciaire au sein de l'Union. La Commission est obligée, en tant que gardienne des traités, d'intervenir lorsqu'elle constate la violation des objectifs du droit de l'Union par les États membres. En cas de menace de violation ou de violation en cours des traités, la Commission ne lance pas automatiquement le processus judiciaire, mais peut essayer de parvenir à une décision amiable par voie de négociations. La procédure est elle-même divisée en deux étapes :

• l'avis motivé : la Commission donne des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des États membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions ;
• la procédure en elle-même : elle commence par une plainte. La plainte n'est déposée que si l'État membre en cause ne suit pas la prise de position de la Commission donnée dans l'avis.

L'avis motivé est la condition de l'admissibilité de la plainte à la Cour de justice européenne. Elle permet de rechercher des renseignements sur l'état des choses et d'entendre les observations écrites et orales de l'État membre. L'avis motivé est prévu même si c'est un État membre qui introduit un recours à la suite de la violation d'un traité par un autre État membre: dans ce cas, il doit saisir la Commission comme le prévoit l'article 259 du TFUE.

Après l'introduction de la plainte, la Cour de justice européenne décide par un arrêt, si l'État membre a violé le droit de l'UE. Si la Cour de justice confirme cette violation, l'État membre concerné « est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour ». Si un État membre ne suit pas l'arrêt de la cour de justice, celle-ci peut, à la demande de la commission, demander le payement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

La procédure de renvoi préjudiciel (ou question préjudicielle, ou exception préjudicielle) assure l'application unitaire et correcte du droit de l'Union (article 267 TFUE). Les juridictions nationales peuvent, avec la question préjudicielle, poser des questions sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité de la jurisprudence de la Cour. Le juge doit renvoyer une disposition pour interprétation lorsqu'elle pose un problème d'interprétation ou de validité dont l’issue détermine le contentieux dont il est saisi, pour peu que sa décision ne soit pas susceptible de recours et que l’acte en question ne soit pas clair.

Avec le recours en annulation, selon les articles 263 et 264 du TFUE, les organes ainsi que les autres institutions de l’UE peuvent être surveillés. Les États membres, les organes de l’UE, les personnes physiques et morales peuvent faire constater par une plainte qu’un acte juridique est illégal. Les personnes individuelles doivent avoir été directement et individuellement affectées pour obtenir le droit de déposer une plainte. La plainte doit être formulée avant un délai de deux mois selon l'article 263 alinéa 6 du TFUE. Selon l’article 256 du TFUE le tribunal de l’UE décide en première instance et la cour de justice de l’UE en deuxième instance[5].

Selon le modèle français, seules sont recevables les raisons suivantes (art. 263 alinéa 2 du TFUE) : « incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir ». Le plaignant ne se doit pas d’expliquer exactement les raisons de la plainte, mais son placet doit apporter la preuve du défaut avec des faits et, au moins, laisser entrevoir la raison de la contestation[5].

Pour les recours en annulation qui ne sont pas liés à des institutions comptant parmi les organes de l’UE on peut – d'après le statut de l’institution – prévoir un pré-processus (comme l’obligation de laisser la commission de l’UE s’occuper du cas avant une plainte)[5].

Le recours en carence, établi par l'article 265 du TFUE, permet d'établir que le Conseil européen, le Conseil de l'Union, la Commission, le Parlement, la Banque centrale européenne ou les organes non institutionnels de l'Union (tels que les agences) ont refusé de publier un acte juridique. Les États membres, les organes de l'Union européenne et aussi les individus (sous certaines conditions) sont autorisés à faire ce recours. Le Tribunal de l'Union européenne décide alors en première instance, et la Cour de justice européenne en deuxième instance.

La Cour de justice de l'Union européenne est, selon l'article 268 TFUE, compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas de ce même traité. Ainsi, en matière de responsabilité extracontractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Cela n'est donc admissible qu'en matière de responsabilité délictuelle.

En vertu de l'article 340 TFUE, la responsabilité contractuelle de l'Union est quant à elle régie par la loi applicable aux contrats dans l'État membre concerné. D'après l'article 272 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte. Néanmoins, si tel n'était pas le cas les juridictions nationales seraient compétentes en vertu de l'article 274 TFUE.

Les juridictions compétentes sont, selon l'article 256, le Tribunal, en première instance, et la Cour de justice en seconde instance.

Selon l'article 270 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, c'est-à-dire ses institutions, ses fonctionnaires ou tout autres employés. D'après l'article 256 TFUE le Tribunal est, pour ce type de litige, consulté en première instance. Selon ce même article un pourvoi peut être formé à la suite de sa décision devant la Cour de justice.

Ancien logo de la CJUE.

La distribution des tâches de la Cour de justice de l'Union européenne possède certaines particularités.

Dans le domaine de la politique extérieure commune et de la politique de sécurité commune, les tribunaux de l'Union européenne ont peu de compétences et le traité de Lisbonne n'y changea rien. Ce n'est que contre les mesures restrictives qui sont prononcées par le conseil de l’UE que les personnes concernées peuvent porter plainte.

En ce qui concerne l'ancien troisième pilier (la coopération policière et judiciaire en matière pénale), les compétences des juridictions de l'Union européenne étaient limitées. Fondamentalement, les compétences de ces juridictions s'appliquent depuis le traité de Lisbonne. Cependant, certaines particularités subsistent : les juridictions de l'Union européenne ne sont pas autorisées selon l'article 276 TFUE à décider de la validité ou relativité des mesures policières (y compris en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et la sécurité intérieure) ainsi que d'autres mesures de poursuite.

• Jean-Louis Quermonne, Le Système politique de l’Union européenne, 2005
• Martin Borowski, « Die Nichtigkeitsklage gem. Art. 230 Abs. 4 EGV. » In : Europarecht (EuR). 39. Jg. (2004), 2. Halbbd., H. 6, p. 879-910
• Matthias Pechstein, EU-/EG-Prozessrecht, avec la collaboration de Matthias Köngeter et de Philipp Kubicki, 3^e édition, Tubingen, Mohr Siebeck 2007 (ISBN 978-3-16-149269-3)
• Hans-Werner Rengeling, Andreas Middeke, Martin Gellermann (dir.), Handbuch des Rechtsschutzes in der Europäischen Union, 2^e édition, Munich, C.H. Beck 2003 (ISBN 3-406-47838-7)

• Arrêts de la Cour de justice l'Union européenne

• Site officiel
• Les membres de la Cour de justice de l'Union européenne
• News on the European Court of Justice and other European legal developments
• Cour de justice des Communautés européennes sur le site du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe.