Conseil central laïque

Le financement public du conseil central laïque se déroulera en trois étapes différentes. En 1981, la première étape est lancée, elle consiste en l'octroi d'un subside[3]. Dans un deuxième temps, en 1993, un nouveau paragraphe sera ajouté à l'article 181 de la Constitution qui prévoit que « les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget de l'État »[7] - [8]. Ce paragraphe imposera à l'État de prendre en charge les pensions des délégués ainsi que les traitements de ces derniers[9]. Cet article permet en quelque sorte de mettre la laïcité sur un même pied d'égalité par rapport aux six autres cultes reconnus, c'est-à-dire les cultes catholique, slamique, protestant-évangélique, Orthodoxe, Israélite et Anglican[10].

Enfin, la troisième et dernière étape consiste en l'adoption d'une loi appliquant ce principe-même[11]. Il s'agit de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues[11].

Cette loi prévoit la reconnaissance de douze communautés philosophiques non confessionnelles, entre autres, une par province et deux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale[8]. Il faut savoir que pour chaque communauté, un établissement de droit public chargé de la gestion de ses intérêts financiers et matériels de l'assistance morale est créé[12]. Ces douze établissements locaux sont, bien entendu, financés par les provinces et, à Bruxelles, par la région de Bruxelles-Capitale[12]. Ces établissements ne sont pas des associations de droit privé, mais bien des établissements de droit public dotés d'une personnalité juridique[13].

À cela nous pouvons ajouter qu'il existe de nombreuses structures laïques dont, par exemple, la maison de la laïcité, qui n'est en aucun cas concernée par la loi de 2002 ni même par le financement public et l'organisation.

Le traitement du nombre de ministres des cultes ainsi que les délégués laïques est pris en charge par les pouvoirs publics et est déterminé dans un cadre fixé par un arrêté royal. L'État ne peut intervenir dans la nomination des délégués ou ministres du culte[14]. La nomination ne se fait que sur base de critères internes de chaque organisation religieuse[10]. Il revient à l'organisation qui a engagé le délégué, en l'occurrence le Conseil central laïque, de décider d'embaucher ou de licencier si elle l'estime nécessaire tout en se basant sur les règles concernant la cessation des contrats de travail[15].

Dès lors, on parle d'un contrat de travail de type privé, ce qui donne droit à des avantages tels qu'un éventuel treizième mois ou encore le double pécule de vacance ainsi qu'une possibilité d'ancienneté[16]. Malgré le fait que ces derniers soient rémunérés par l'État, ils ne possèdent pas le statut d'agent de l'État même si dans la loi de 2002, on joint le statut de délégué laïque à la fonction publique[10]. Ces derniers jouissent pleinement d'un statut social[14].

Le niveau de traitement déterminé est par la loi du 21 juin 2002[17] - [18]. Les traitements des délégués laïques évoluent en fonction de l'ancienneté dans leur fonction. Les traitements des délégués des autres cultes sont fixes[10].

Les délégués laïques ne disposent pas d'un logement de fonction compte tenu que le barème de rémunération est déjà élevé[19].

Le régime de pension appliqué aux ministres des cultes et aux délégués laïques est aussi différent[20]. Concernant les ministres des cultes, le régime de pension est organisée pour les ministres des cultes par une section spéciale de la loi du 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, celui des délégués laïques est basé sur le régime de pension pour les agents de l'État[21].

Le coût global du financement des traitements et pensions des ministres des cultes et des délégués laïques est de 136,2 millions d'euros en 2008[22].

• Const., art. 181.
• Loi du 21 juin 2002 relative au conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
•  M.B., 3 juillet 1969.

• M. Beumier, « Le statut social des ministres des cultes et des délégués laïques », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2006/13 (n^o 1918).
• Centre d'action laïque ASBL, Rapport d'activités 2016 – Conseil central laïque », Bruxelles, 2016.
• J-B. De la Buissière, « La régionalisation des lois communale et provinciale et de la législation connexe », Courrier hebdomadaire du CRISP 2002/6 (n^o 1751-1752).
• L. Devuyst et P. Grollet, « relation entre États, communautés religieuses et philosophiques en Europe », une étude de droit comparé, Bruxelles, 1996.
• Y. Kengen, Découvrir la laïcité, Centre d'action laïque, Bruxelles, Campus de la plaine, 2015.
• C. Sägesser, « Cultes et laïcité », Dossiers du CRISP 2011/3 (n^o 78).
• C. Sägesser, « Le temporel des cultes depuis sa régionalisation », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2007/23 (n^o 1968).
• C. Sägesser et J-F. Husson, « La reconnaissance et le financement de la laïcité (II) », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2002/15 (n^o 1760).
• C. Sägesser et J-F. Husson, « La régionalisation des lois communale et provinciale et de la législation connexe », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2002/11 (n^o 1756).

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