Conférence des organisations internationales non gouvernementales

À sa 8^e session, en mai 1951, le Comité des Ministres[8] du Conseil de l’Europe décide qu’il « peut, au nom du Conseil de l’Europe, prendre toutes dispositions utiles pour consulter des organisations internationales non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de la compétence du Conseil de l’Europe »[9]. En octobre 1972, il adopte un « règlement de statut consultatif[10] » pour les OING[11].

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Georg Kahn-Ackermann intensifie la coopération avec les OING et exprime le souhait que celles-ci s’organisent entre elles. En janvier 1976, est créée la « Commission de liaison », un organe composé de 17 OING élues par la « Conférence plénière des OING dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe ». En 1979, le Comité des Ministres décide d’établir, au sein de la Direction des affaires politiques, un secrétariat pour la Commission de liaison et de lui mettre à disposition salles et interprétation pour ses réunions. Pour financer les travaux des OING, la Commission de liaison crée, en 1995, « OING Service », association alimentée par les cotisations volontaires des OING. Le Comité des Ministres décide alors de soutenir cette initiative en abondant ce fonds de 15 000 FF (10 200 € en 2009).

En 1991, la Conférence plénière des OING crée des « regroupements » pour que les OING puissent travailler en coalition sur des thématiques précises et renforcer leur coopération avec les directions respectives, souvent en permettant à ces dernières une meilleure synergie entre elles.

Pour simplifier et rendre plus flexible la coopération avec les OING et, en même temps, augmenter les exigences pour l’octroi du statut consultatif le Comité des Ministres adopte, en octobre 1993, une nouvelle résolution « sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations internationales non gouvernementales »[12].

En octobre 2001, les Délégués des Ministres décident d’« examiner les moyens d’adapter la Résolution (93) du Comité des Ministres sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales internationales afin que le Conseil puisse tirer davantage parti de ses relations avec les ONG dans la poursuite de ses buts ». Ils souhaitent, pour ce faire, associer la Commission de liaison et la Conférence plénière à leurs travaux.

Le 19 novembre 2003, le Comité des Ministres décide de changer le statut consultatif en statut participatif (Résolution (2003) 8)[13], « considérant qu'il est indispensable que les règles régissant les relations entre le Conseil de l'Europe et les ONG évoluent pour refléter la participation active des organisations internationales non gouvernementales (OING) dans la politique et le programme de travail de l'Organisation, et pour faciliter la participation et l'accès des OING à des organes tels que les comités directeurs et les comités d'experts gouvernementaux, et d'autres organes subsidiaires du Comité des Ministres » et « reconnaissant le rôle important que doivent jouer la Commission de liaison en tant qu'organe démocratiquement élu représentant toutes les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe, et les regroupements thématiques des OING en tant que leur porte-parole et, par là même, des millions de citoyennes et de citoyens européens, qui travaillent dans les différents secteurs qu'elles représentent ».

Parallèlement, le Comité des Ministres crée, en 2003, un statut de partenariat (Résolution (2003) 9)[14] pour des ONG nationales. Une des priorités de la Conférence des OING est de permettre à des ONG nationales et locales de profiter davantage des acquis du Conseil de l’Europe et de s’impliquer à leur tour dans ses travaux.

Les OING, désormais dotées du statut participatif, adaptent le fonctionnement de leurs organes et en janvier 2005. La Conférence Plénière prend le titre de Conférence des OING du Conseil de l’Europe et adopte un nouveau règlement intérieur[15] de la même année affirme que « ce changement de nom confirme la reconnaissance politique du rôle des ONG au sein du Conseil de l’Europe ».

Au 3^e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe de mai 2005, à Varsovie, pour la première fois, le président de la Conférence des OING est invité à prendre la parole ès qualités. En marge du Sommet, la Conférence des OING organise une réunion extraordinaire à l’Université de Varsovie pour affirmer sa détermination à soutenir le Conseil de l’Europe par son enracinement social et sa proximité des réalités contribuant à réduire la distance entre les responsables politiques et les préoccupations et visions des citoyens.

En décembre 2005, le Comité des Ministres statue que la Conférence des OING peut déléguer des représentants aux comités directeurs et organes subordonnés, tout comme l’Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux[16].

La reconnaissance politique s’accompagne d’une augmentation progressive du budget opérationnel pour les activités organisées par la Conférence des OING et le secrétariat, et d’un renforcement de ce dernier. En juin 2008, la Conférence des OING procède à une réforme de ses organes pour s’accorder davantage avec la structure des autres piliers du Conseil de l’Europe.

Une caractéristique de la représentation des OING auprès du Conseil de l’Europe est le fait que celle-ci se fait de façon bénévole. Non seulement les représentants des OING, qu’ils aient ou non une fonction officielle dans la structure de la Conférence des OING, ne sont pas indemnisés pour leur travail mais leurs frais de voyage ou de séjour à Strasbourg est à leur charge ou à celle de leur OING. Seuls les frais de transport des membres de la Commission permanente sont remboursés par le Conseil de l’Europe pour les quatre sessions ordinaires de l’année. Ce qui induit une représentation subordonnée aux ressources humaines et financières propre à chaque OING.

La Conférence plénière des OING du Conseil de l’Europe est actuellement composée de 366 OING dotées du statut participatif. Elle est le principal organe délibérant des organisations non-gouvernementales. Elle détermine l’action générale à mener en vue d’organiser sa participation au « quadrilogue » du Conseil de l’Europe (partenariat entre les quatre piliers du Conseil de l’Europe que sont le Comité des ministres, l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING), d’assurer le bon fonctionnement du dispositif participatif et de contribuer ainsi à l’affirmation du rôle politique de la société civile au sein du Conseil de l’Europe. Elle fixe des orientations, définit et adopte des programmes d’action. Elle se réunit à Strasbourg, trois à quatre fois par an, lors des sessions ordinaires de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle est présidée par un président en exercice élu par son assemblée pour un mandat de trois ans. Le Président actuel est Jean-Marie Heydt, élu en janvier 2009.

La Commission permanente est le deuxième organe délibérant des organisations non-gouvernementales. Elle propose, en amont de la Conférence, les axes de travail des différents organes et adopte des recommandations et résolutions qui l’engagent. Elle assure la coordination entre la Conférence des OING et ses Commissions et favorise la participation des OING aux travaux des autres composantes du quadrilogue du Conseil de l'Europe. Le Bureau prépare les ordres du jour des réunions de la Conférence des OING et de sa Commission Permanente et assure la mise en œuvre des décisions prises par ces deux instances.

Pendant les sessions et en dehors, le travail principal se fait dans trois commissions qui rassemblent des OING engagées au niveau local, national et européen sur les thématiques traitées par le Conseil de l’Europe:

• Démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux[17], qui regroupe depuis la réforme de juin 2011 les thématiques des trois précédentes commissions société civile et démocratie, cohésion sociale et éradication de la pauvreté, Développement territorial durable et du groupe transversal Europe et enjeux mondiaux[18]
• Droits de l’Homme
• Éducation culture

Elle bénéficient de l'appui d'une Mission de coordination[19].

Les commissions préparent des prises de position dans les comités directeurs et organes subordonnés. Elles organisent, avec l'appui du Secrétariat de la Conférence, des activités sur les thèmes de leur compétence, tant au Conseil de l’Europe que dans les États membres. Elles élaborent des projets de résolution mais aussi de déclaration et de recommandation destinés aux autres piliers du Conseil de l’Europe après adoption par la Conférence plénière ou sa commission permanente. Elles coopèrent avec les directions générales du secteur intergouvernemental, en parallèle de l'apport d'expertise individuel d'ONG nationales et internationales.

Les commissions travaillent en synergie avec les commissions de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux. Ils émettent des avis à leur demande ou de leur propre initiative. Pour renforcer cette coopération, l’Assemblée parlementaire a adopté, en novembre 2007, une Résolution sur la « Coopération entre l’Assemblée parlementaire et la Conférence des OING[21], constatant « avec satisfaction que le programme de travail de la Conférence des OING contient plusieurs grands thèmes étroitement liés aux priorités de l’Assemblée. Sur cette base, elle est convaincue que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de renforcer une coopération visant une participation des citoyens plus développée et un dialogue avec la société civile ».

En mai 2008, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING ont conclu un Mémorandum sur le Partenariat entre les pouvoirs locaux et régionaux et les ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe pour promouvoir « des procédures évolutives et pertinentes de participation des citoyens dans l’intervalle entre les consultations électorales ». Ce mémorandum a été établi notamment pour renforcer la position des ONG nationales et locales, qui dans leur très grande majorité n’ont pas de lien avec le Conseil de l’Europe.

Le 28 avril 2010, à la faveur de l'Année internationale de la Biodiversité, le Président de la Conférence des OING, Jean-Marie Heydt, le Président de l’Assemblée parlementaire, Mevlüt Çavusoglu, et le Président a.i. du Congrès, Ian Micallef, ont signé une Déclaration commune[22].