Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), dite commission Drai du nom de son premier président Pierre Drai[1], est une commission instituée en 1999 auprès du Premier ministre français pour mettre en œuvre la politique de l'État en ce qui concerne la réparation des préjudices subis par les Juifs de France dont les biens ont été spoliés pendant l'Occupation, du fait des mesures antisémites prises par l'occupant allemand ou par le régime de Vichy.
| Fondation |
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CIVS |
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| Président |
Michel Jeannoutot (d) (depuis ) |
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Historique
Dès l'hiver 1944, Émile Terroine, un professeur et un résistant, est nommé administrateur-séquestre du CRQJ (Commissariat régional aux questions juives) de Lyon. Il va rédiger un rapport demandant l’extension de sa mission et le est créé à Paris le Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation par la direction du blocus du ministère des Finances dont il prend la direction. Il est nommé rapporteur de l'ordonnance du qui annule les ventes et liquidations de biens juifs opérées pendant la guerre[alpha 1].
La Commission d'indemnisation est créée en 1999[alpha 2], à la suite des rapports de la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France. Le décret de création est modifié par des décrets en 1999[alpha 3], 2000[alpha 4], 2001[alpha 5] et 2018[alpha 6].
Missions
La commission examine les demandes individuelles, formulées par les victimes ou par leurs ayants droit, et « est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ». Le décret de 2018 précise que « la commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux ».
Présidents
La commission a été présidée par :
- 1999-2005 : Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation[grec 1] - [grec 2] ;
- 2005-2011 : Gérard Gélineau-Larrivet, président honoraire de la Chambre sociale de la Cour de cassation[grec 3] - [grec 4] ;
- depuis 2011 : Michel Jeannoutot (d), premier président honoraire de la Cour d'appel de Dijon[grec 5] - [grec 6] - [grec 7] - [grec 8].
Comité d'histoire
Un comité d'histoire a été créé auprès de cette commission en 2007, pour une durée de trois ans[alpha 7], prorogée de deux ans en 2010[alpha 8]. En 2012, le terme de l'existence de ce comité est fixé au 30 juin 2013[alpha 9]. Sa mission est de contribuer à une meilleure connaissance de la politique française d'indemnisation des spoliations, de l'histoire et du fonctionnement de la commission, ainsi que de procéder à une étude des instances comparables existant dans d'autres pays. Ce comité d'histoire est composé :
- d'une équipe de recherche comprenant :
- Anne Grynberg, maître de conférences en histoire contemporaine (directrice)
- Sarah Gensburger, docteur en sociologie de la mémoire
- Johanna Linsler, doctorante en histoire contemporaine
- Ariel Danan, doctorant en histoire contemporaine
- Agnès Callu, conservateur du patrimoine
- de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire :
- Fabrice d'Almeida, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique
- Claire Andrieu, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris
- Marc-Olivier Baruch, directeur de recherche à l'École des hautes études en sciences sociales
- Laurent Douzou, professeur à l'Institut d'études politiques de Lyon
- Serge Klarsfeld, avocat et historien, vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
- Denis Peschanski, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département sciences de l'homme et de la société
- Michael Phillips, président de l'association Verbe et Lumière
- Henry Rousso, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique
- David de Rothschild, président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
- Éric de Rothschild, président du Mémorial de la Shoah
- Évelyne Van den Neste, conservateur, chef de la mission des Archives nationales, remplacée par Claire Martin[grec 9]
- Jean Mendelson, directeur des Archives diplomatiques au ministère des Affaires étrangères et européennes[grec 10]
- de cinq membres de droit :
- le secrétaire général du gouvernement
- le directeur des Archives de France
- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre
- le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
- le directeur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
Références
- Florent Le Bot, « Que rendre après l'irréparable ? Évaluations et restitutions des biens spoliés durant l'Occupation dans le cadre des procédures judiciaires de l'après-guerre », Le Mouvement social, no 222, , p. 111–128 (DOI 10.3917/lms.222.0111).
Dans le Journal officiel de la République française (JORF) :
- Décrets et arrêtés de création ou de modification :
- Ordonnance no 45-770 du portant deuxième application de l'ordonnance du sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition, JORF, no 95, , p. 2283–2285.
- Décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et Rapport au Premier ministre relatif au décret, JORF, no 211, , p. 13632–13633, NOR PRMX9903660D.
- Décret no 99-914 du modifiant le décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 252, , NOR PRMX9903804D.
- Décret no 2000-932 du modifiant le décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 223, , texte no 1, NOR PRMX0004364D.
- Décret no 2001-530 du modifiant le décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 142, , texte no 2, NOR PRMX0104891D.
- Décret no 2018-829 du modifiant le décret no 99-778 du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 227, , NOR PRMX1820496D.
- Arrêté du instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 179, , p. 13097, texte no 2, NOR PRMX0762441A + rectificatif, JORF, no 244, , p. 17280, texte no 2, NOR PRMX0762441Z.
- Arrêté du modifiant l'arrêté du instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 72, , texte no 1, NOR PRMX1007968A.
- Arrêté du modifiant l'arrêté du instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, no 217, , p. 14791, texte no 1, NOR PRMX1234264A.
- Décrets et arrêtés de nomination :
- Décret du , JORF, no 211, , p. 13664, NOR PRMX9903736D.
- Décret du , JORF, no 214, , p. 15153, texte no 37, NOR PRMX0205893D.
- Décret du , JORF, no 210, , p. 14675, texte no 27, NOR PRMX0508716D.
- Décret du , JORF, no 212, , p. 14111, texte no 23, NOR PRMX0821900D.
- Décret du , JORF, no 205, , p. 14971, texte no 14, NOR PRMX1124061D.
- Décret du , JORF, no 215, , p. 15232, texte no 19, NOR PRMX1421236D.
- Décret du , JORF, no 217, , texte no 37, NOR PRMX1725530D.
- Décret du , JORF, no 216, , texte no 32, NOR PRMX2021745D.
- Arrêté du , JORF, no 21, , texte no 33, NOR PRMX0901860A.
- Arrêté du modifiant l'arrêté du , JORF, no 271, , p. 19065, texte no 2, NOR PRMX0770839A.
Voir aussi
Bibliographie
- Jean Laloum, « La restitution des biens spoliés », Les Cahiers de la Shoah, no 6, , p. 13–58 (lire en ligne), § « La Commission Drai », p. 46–48.
- Anne Grynberg, « La politique française de « réparation » des « biens juifs » spoliés : Mémoire et responsabilité », Yod, no 21, (DOI 10.4000/yod.2606).