Autorité environnementale

Pour les plans et programmes, la notion d'Autorité environnementale a été introduite par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. L'Autorité environnementale correspondante a été désignée par des décrets de 2005 et 2012 qui correspondent aux contenus des articles R. 121-15 du code de l'urbanisme et R.122-19 du code de l'environnement.

Pour les plans et programmes à caractère national, l'Autorité environnementale est le ministère chargé de l'environnement ou l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Quant aux plans et programmes à caractère local (SCoT, PLU, PDU, Sraddet, SAGE, etc.), ils relèvent depuis avril 2016 d'une mission régionale d'autorité environnementale ou « MRAe »[7] de l'IGEDD. Auparavant, les avis étaient donnés par les préfets, autorité prenant aussi les décisions. L'indépendance de l'Ae avait été demandée par les ONG (dont FNE) et la Commission européenne[8].

Pour chaque plan et documents devant être soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale est désignée par la réglementation. Elle donne un avis (mis à disposition du maître d'ouvrage et du public), qui ne « porte pas sur l’opportunité du plan ou du document mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou du document, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci »[9].

Pour les « projets », la notion d'Autorité environnementale a été introduite par la Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets (publics ou privés) sur l’environnement. Après plusieurs recours en manquement à la directive de 1985, perdus par la France, ce n'est que tardivement, par le décret du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, que l’État français a achevé sa transposition en droit français.

Pour les projets à caractère national, l'Autorité environnementale désignée est le ministre chargé de l'environnement ou l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Pour les projets locaux, l'Autorité environnementale est le préfet de région qui s'appuie sur la Dreal et éventuellement sur un conseil scientifique et d'autres groupes d'experts. Cette dernière pratique a toutefois été jugée non conforme aux règles du droit européen par un arrêt du 6 décembre 2017, arrêt qui a également abrogé les dispositions du code de l'environnement désignant le préfet de région comme autorité environnementale pour les "projets". Les missions régionales d'autorité environnementale ont été chargées de reprendre ces missions. L'ensemble des dispositions modificatives du code de l'environnement entérinant ce transfert devaient être publiées au début de l'année 2019.

Pour mieux « tenir compte des préoccupations visant à protéger la santé humaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, (...) veiller au maintien des diversités des espèces et à conserver la capacité de reproduction de l’écosystème en tant que ressource fondamentale de la vie », la Directive sur les incidences environnementales de certains projets publics ou privés, notamment dans les contextes transfrontaliers[10] a été modifiée en 2014. Les États ont 3 ans pour la transcrire dans leur droit national[11].

Les projets concernés sont tous ceux qui donnent lieu à étude d'impact[12], qui en France est obligatoire dans un certain nombre de cas précisés par la loi ou pour des travaux dépassant une certaine somme.

L'Ae permet de disposer d'un avis circonstancié d'une instance désignée et qui se veut indépendante du maître d'ouvrage.

Cette instance donne en effet des avis qui portent sur les évaluations des impacts des projets et programmes sur l’environnement ; ces avis sont rendus publics sur le site internet de l'Autorité ; les juges « peuvent prendre en compte ces avis en cas de contentieux, même si aucune décision judiciaire ne permet encore de l'illustrer »[13].

Cette autorité environnementale intervient à deux niveaux :

1. elle joue un rôle de conseil auprès des maîtres d'ouvrage ou responsables de plans, programmes ou projets qui sont soumis à évaluation environnementale.
   Ces maîtres d'ouvrage ou responsables ont la faculté de saisir l'Ae pour obtenir un cadrage préalable sur le niveau de précision qui est attendu de cette évaluation environnementale.
2. elle donne ensuite, lorsque le projet, plan ou programme est arrêté, un avis sur la qualité de l'évaluation des incidences sur l’environnement et sur les mesures visant à éviter, atténuer ou compenser leurs impacts sur l'environnement.

Cet avis doit être établi dans un délai de 3 mois (2 mois dans certains cas) ; il est publié sur le site internet de l'Ae. Il doit également figurer dans le dossier d'enquête publique du projet, plan ou programme.

Au niveau national

Présidée par Philippe Ledenvic, ingénieur général des mines, de 2014 au 22 novembre 2022, l'Autorité est composée de :

• 10 personnes issues du CGEDD
• 5 personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.

« Depuis octobre 2012, l'Ae demande à tous les maîtres d'ouvrages de lui communiquer les éléments de réponse qu'ils établissent à la suite de ses recommandations, ce qu'elle juge très utile pour "l'amélioration continue de ses avis". A une exception près, il n'est jamais arrivé qu'un maître d'ouvrage conteste sur le fonds l'avis de l'Ae dans ces documents » [14].

Au niveau régional

Chaque Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) comporte 4 membres dont 2 permanents du CGEDD, pour 18 régions françaises soit un total en régions de 70 personnes[15].

Au niveau national

L'Autorité environnementale est localisée à la Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.

Au niveau régional

Une Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) dans chacune des régions françaises[7].

Exemple de sites déconcentrés pour la MRAe des plans, programmes et gros projets locaux :

• MRAe PACA
• MRAe Auvergne-Rhône-Alpes
• MRAe Nouvelle-Aquitaine

• Gouvernance
• Évaluation environnementale
• Autorité
• Convention d'Aarhus

• Site officiel
• (fr) Les rapports de conseil et d’expertise du CGEDD, avis et audits publiés
• (fr) Le site du Conseil général de l'environnement et du développement durable
• (fr) Le site du Ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

• Laurent Radisson, « À quoi servent les avis de l'Autorité environnementale ? », sur actu-environnement.com, 19 mars 2013.
• Michel Badré, « L’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable », La Régulation environnementale, Paris, LGDJ, collection « Droit et Économie », 2012, p. 21-25.
• Anne Roué Le Gall et Michèle Legeas, « De nouvelles obligations règlementaires en France en matière d’évaluation environnementale : une opportunité à saisir pour promouvoir une approche systémique de la santé ? », Vertigo, hors-série n° 19, août 2014.