Assurance chômage en Suisse

Le 26 septembre 2010, le peuple suisse a approuvé par votation, la 4^e révision de la loi sur l’assurance chômage (LACI) par 53,4 %[3]. À noter que tous les cantons romands, ainsi que le canton du Tessin et le canton de Bâle-Ville ont refusé la révision, plus touché par le chômage que les cantons alémaniques. La dernière votation visant à modifier la LACI remontait au 24 novembre 2002, elle fut également accepté par le peuple par 56,1 %[4] et là aussi un clivage entre canton romand et canton alémanique fut observé, mais dans une moindre mesure.

La 4^e révision de la LACI avait pour objectif d’assainir l’assurance chômage, dont la dette s’élevait à 7 milliard de franc suisse, avec un taux de chômage de 3,6 %, ce qui représentait environ 205 000 chômeurs en septembre 2010. Les finances de la LACI étaient saines lors de la 3^e révision de la LACI en 2002. Le taux de chômage en octobre 2002 était de 3 %, ce qui représentait 110 000 chômeurs. Ces deux dernières révisions ont vu les prestations des chômeurs diminuées.

La 4^e révision de la LACI introduit une baisse des prestations pour toute la population mais est particulièrement discriminante envers les jeunes. Les jeunes diplômés qui n’ont jamais cotisé au chômage doivent attendre 120 jours avant de toucher une indemnité, réduite à 90 jours (contre 260 auparavant). Quant aux moins de 25 ans ayant déjà cotisé, leur indemnisation maximale atteint 200 jours (contre 400 avant la révision). S’ajoute à cela la suppression du concept d’ « emploi convenable » pour les moins de 30 ans, qui devront désormais accepter n’importe quel travail, indépendamment de leur formation ou qualification[5].

La 4^e révision de la LACI est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011 pour les cotisations, et le 1^er avril 2011 pour les prestations, qui ont été diminuées à cette occasion[6].

• 80 % du dernier salaire assuré avec enfant à charge (12 350 francs par mois au maximum)
• 70 % du dernier salaire assuré sans enfant à charge (10 500 francs par mois au maximum)

• 5 jours si la personne a un enfant à charge ou n'a pas d'enfant à charge et gagne moins de 60 000 francs.
• 10 jours si la personne n’a pas d’obligation d’entretien envers un enfant de moins de 25 ans et qu'il un gain assuré entre 60 001 et 90 000 francs.
• 15 jours si la personne n’a pas d’obligation d’entretien envers un enfant de moins de 25 ans et qu'il un gain assuré entre 90 001 et 125 000 francs.
• 20 jours si la personne n’a pas d’obligation d’entretien envers un enfant de moins de 25 ans et qu'il un gain assuré supérieur à 125 000 francs.

Les personnes de moins de 30 ans doivent également accepter un emploi qui ne correspond pas à leurs formations

Cotisation de chômage de 3 % (1,5 % part employé 1,5 % part employeur), plus une cotisation de 1 % supplémentaire pour les revenus compris entre 106 800 francs et 267 000 francs par année.

• Indemnité de 520 jours (2 ans), pour une cotisation de 6 mois.
• Délai d’attente de 5 jours avant de recevoir la première indemnité de chômage.

• Cotisation de 2 % (1 % part employé, 1 % part employeur).

Prestations :

• Indemnité de 400 jours (1,5 an), pour une période de cotisations de 1 année pour les moins de 55 ans
• Indemnité de 520 jours (2 ans), pour une période de cotisations de 1,5 année pour les plus de 55 ans.
• Indemnité de 520 jours (2 ans) pour une période de cotisations de 1 année pour les moins de 55 ans également, si le taux de chômage dans une région dépasse les 5 %.
• Pour les jeunes terminant une formation, indemnité de 260 jours (une année)

Gain assuré:

• 80 % du dernier salaire assuré avec enfant à charge
• 70 % du dernier salaire assuré sans enfant à charge
• Délai d’attente de 5 jours avant de recevoir la première indemnité de chômage.

• Sécurité sociale en Suisse
• Secrétariat d'État à l'économie

• « Assurance chômage en Suisse » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.