Architecte des bâtiments de France

Les architectes et urbanistes élèves sont recrutés :

1. Par la voie d'un concours externe à options, détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France.
2. Par la voie d'un concours interne : il est réservé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’État ou des collectivités territoriales, sans limite d’âge dès lors qu’ils justifient d’au moins 5 années de service public et d'un diplôme d'architecture (ce dernier n'est pas obligatoire).
3. Par la voie d'un examen professionnel qui est réservé aux fonctionnaires justifiants d’au moins 8 ans de services effectifs, âgés de 40 ans au moins et titulaires d'un diplôme d'architecture.

En moyenne une dizaine d'architectes des bâtiments de France sont recrutés par an. Même si le concours est ouvert à tous les diplômés en architecture, la plupart de ceux recrutés bénéficient d'un double cursus : diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention patrimoine (exemple : D.S.A de l'École de Chaillot ou de l'ENSA Paris Belleville, ENSA de Clermont), diplôme de deuxième cycle en urbanisme (exemple : Master urbanisme de Sciences Po) ou ont réalisé une préparation au concours (ENSA Belleville, ENSA Lyon, ENSA Versailles).

• épreuves écrites d'admissibilité
  • dissertation générale sur un sujet d'actualité (4 h)
  • analyse critique d'un projet d'architecture ou d'aménagement avec contre-proposition (4 h)
  • épreuve avec proposition graphique (8 h)
  • épreuve graphique d'architecture et d'urbanisme (10 h)
• épreuves orales d'admission
  • appréhension d'un dossier d'architecture, d'urbanisme ou d'aménagement (40 min)
  • entretien avec le jury (40 min)
  • langue étrangère (30 min)

À la suite du concours, une formation d'un an est dispensée aux élèves Architectes et urbanistes de l'État par l'École nationale des ponts et chaussées et par l'École de Chaillot. La formation est sanctionnée par un Projet de Fin d'Étude qui vaut titularisation. Les AUE sont titularisés par nomination ministérielle.

Pour les ABF ayant réussi le concours sans être passés par le D.S.A. de l'École de Chaillot, le ministère de la culture leur offre la possibilité d'être intégré dans le cursus de formation de l'école de Chaillot (de deux ans) afin de se spécialiser dans la conservation des sites et monuments anciens.

Alors que les premières protections des monuments commencent en 1840, il faut attendre la loi du 30 mars 1887, pour que le « service des monuments historiques » se structure.

En 1907 est créé dans chaque département un poste d'architecte ordinaire (le terme d'« ordinaire » signifie « qui exerce toute l'année ») chargé de l’entretien des monuments historiques : il portera le titre d'« architecte ordinaire des monuments historiques », en référence aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires dont il a la charge[1]. Il assiste l'architecte en chef des monuments historiques, alors une petite dizaine pour toute la France, en tant qu'architecte d'opération. Proche du terrain, l'architecte ordinaire des monuments historiques assure également la prévision, le suivi et le règlement des travaux d’entretien des monuments classés. Tout comme les architectes en chef, les architectes ordinaires étaient des architectes libéraux exerçant dans le département et choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des monuments historiques. Nommés par le ministre pour quatre ans, ils étaient rémunérés par des honoraires et vacations fixés par arrêté ministériel[2].

Un décret du 20 décembre 1935 réorganise la fonction des architectes ordinaires des monuments historiques qui deviennent « architectes des monuments historiques ». Ils sont recrutés sur concours par examen suivi d’un stage probatoire ouvert aux candidats ayant entre 28 et 45 ans. Bien que rémunérés « au moyen d’honoraires et de vacations »[3], les architectes des monuments historiques ne sont pas néanmoins fonctionnaires de l’État. Ils perçoivent des honoraires proportionnels au montant des travaux qu’ils surveillent. À côté de leurs fonctions d’architectes des monuments historiques, ils peuvent exécuter des travaux à titre privé.

Dans la France de la reconstruction, la direction de l’architecture souhaite avoir à sa disposition un corps d’architectes fonctionnaires de l’État, rémunérés par un traitement fixe, et ne pouvant pas exercer leur profession en dehors de leur service. Il ne perçoit pas d’honoraires sur le montant des travaux mais un traitement fixe. C’est en 1946 que le statut de ces architectes départementaux est officialisé avec la création d’un corps de fonctionnaires. Dans chaque département sont créées des agences des bâtiments de France placées sous la responsabilité d’un nouveau corps de fonctionnaires publics d’État, les ABF[4]. Le personnel de chaque agence des bâtiments de France est composé «d’un architecte des bâtiments de France, chef de l’agence, un commis dessinateur, une dame sténodactylographe un surveillant des travaux[5].»

Les architectes ordinaires deviennent pour la plupart automatiquement ABF en fonction de leurs états de service : « services rendus en qualité d’architecte des monuments historiques et des bâtiments civils et palais nationaux, ainsi que de la possession d’un diplôme d’études supérieures pour la connaissance et la conservation des monuments anciens »[6]. Les missions de l’ABF sont plus larges que celles de l’ancien architecte ordinaire. Leurs attributions, fixées par le décret de 1946, en font les correspondants permanents de l’État dans les départements pour le suivi du contrôle et de l’entretien des monuments historiques, mais également dans le domaine des sites, perspectives et paysages. En effet, l’architecte des bâtiments de France « a les attributions dévolues par les règlements en vigueur à l’architecte ordinaire des monuments historiques, sous l’autorité de l’architecte des monuments historiques » et « il est chargé des travaux d’entretien et de réparations ordinaires dans les bâtiments civils et palais nationaux de sa circonscription ». Il est donc le maître d’œuvre des travaux d’entretien sur les monuments historiques. L’ACMH, lui, est chargé du gros œuvre et des travaux de restauration. Ensuite, il est en quelque sorte la police des travaux sur les monuments historiques et de tous les sites dépendant de la législation sur la protection du patrimoine : loi de 1913, de 1930 sur les sites et 1943 sur les abords. Chaque propriétaire privé doit soumettre une demande à l’ABF lorsqu’il s’apprête à effectuer des travaux et ce dernier est chargé de les contrôler au nom de l’État.

Avec l'élargissement des protections et la protection du tissu urbain patrimonial et des paysages, l'architecte des bâtiments de France élargit son champ d'intervention au territoire, à l'urbanisme : secteurs sauvegardés (1962), des ZPPAU (1983), ZPPAUP (1993), AVAP (2010), des PLU patrimoniaux… Ces missions d'abord ponctuelles occupent au fur et à mesure de l'accroissement des protections du patrimoine et de la spécificité de ce domaine une part de plus en plus importante de son travail. Et dans les années 1990, le corps des Architectes des Bâtiments de France fusionne avec celui des Urbanistes de l'État.

Le rapport au territoire et l'élargissement de ses compétences, de l'objet « monument historique » à la politique patrimoniale du département, renforceront ses liens avec l'administration qui lui créera une véritable structure de travail, l'agence des bâtiments de France, qui deviendra en 1978, service départemental de l'architecture (SDA), puis service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP), en 2010 service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) et enfin en 2016 unité départementale de l'architecture et du patrimoine dans le cadre de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) . Ce lien à l'urbanisme et à l'administration l'éloignera des architectes en chef qui resteront libéraux, à la marge de l'administration. Avec l'augmentation des ACMH au milieu du XX^e siècle, ceux-ci assureront eux-mêmes leur suivi de chantier (aidés la plupart du temps par des architectes, collaborateurs d'architecte en chef au sein d'agences d'architecture privées), l'ABF assurant l'entretien et les réparations ordinaires de l'ensemble des monuments historiques classés du département où ils sont nommés.

Avec la privatisation en 2009 des travaux sur monuments historiques classés, l'architecte des bâtiments de France comme l'architecte en chef des monuments historiques perdra la maîtrise d’œuvre sur monuments classés à l'exception de ceux appartenant à l'État (notamment les cathédrales).

• XVI^e siècle : création de la surintendance des Bâtiments par le roi de France François I^er.
• 1897 : création des architectes des monuments historiques, résidant sur place, s'occupant du suivi des travaux sur les cathédrales, secondant les architectes en chef des monuments historiques.
• 1907 : décret du 12 avril 1907 portant organisation du service d'architecture des monuments historiques et instituant les architectes ordinaires des monuments historiques.
• 1908 : architectes ordinaires des bâtiments civils qui s'occupent de tous les monuments historiques.
• 1935 : décret du 20 décembre 1935 relatif au recrutement des architectes des monuments historiques[7].
• 1946 : création du corps des architectes des bâtiments de France. Ils ont la charge de faire respecter entre autres la qualité des abords autour des monuments historiques. Décret du 21 février 1946 portant organisation d’agences des bâtiments de France.
• 1978 : rattachement de l'architecture au ministère de l'Équipement[8]. Les architectes des bâtiments de France deviennent les chefs des services départementaux de l'architecture (SDA). Ils ont pour but de contrôler l'architecture non seulement autour des monuments historiques, comme la loi l'exige, mais aussi sur l'ensemble du département[9].
• 1984 : décret relatif au statut des architectes des bâtiments de France qui deviennent alors pleinement fonctionnaires tout en pouvant garder une activité libérale (cumul d'activité).
• 1993 : rapprochement du corps des architectes des bâtiments de France et des urbanistes de l'État au sein du corps des architectes et urbanistes de l'État. Refonte globale de leurs statuts les intégrant pleinement au sein de l'administration et leur supprimant la possibilité de cumul.
• 1995 : rattachement du corps des architectes des bâtiments de France au ministère de la Culture, création d'un corps interministériel (puisqu'une partie des AUE exercent pour le compte du ministère de l'Équipement).
• 1996 : la loi de finances initiale de 1996 transfère au ministère de la Culture les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP), les écoles d'architecture et une sous-direction de la DAU. Les SDAP deviennent des services déconcentrés du ministère de la Culture à part entière.
• 2004 : décret du 2 juin fixant le nouveau statut du corps des AUE.
• 2009 : privatisation des travaux sur monuments historiques classés. La maîtrise d’œuvre est dorénavant privée et exercée par les architectes du patrimoine (également issus de l'École de Chaillot), mis en concurrence.
• 2010 : au titre de la réforme territoriale de l'État (REATE), l'ensemble des services régionaux et départementaux sont réorganisés. Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) deviennent des unités territoriales des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP).
• 2016 : dans le cadre de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP) deviennent des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

• Les abords des monuments historiques : la maîtrise d’œuvre des édifices classés (loi du 31 décembre 1913, aujourd'hui Code du patrimoine, livre VI) est confiée à l’architecte des bâtiments de France pour les travaux d'entretien courant, sinon c'est du rôle de l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) compétent territorialement pour les gros travaux ; l’ABF est consulté pour tout projet situé dans le périmètre de protection de 500 mètres de rayon (instauré par la loi de 1943) autour d’un monument historique ;
• Les sites protégés : en tant qu’acteur de la qualité du paysage, l’ABF veille sur les espaces inscrits ou classés au titre des sites (loi du 2 mai 1930 ; parcs et jardins, espaces naturels, terroirs marqués par l’homme...) ; les sites sont gérés par le ministère de l’Environnement qui missionne l’ABF sur le terrain ;
• Les secteurs sauvegardés devenus sites patrimoniaux remarquables depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016 : l'ABF veille à la cohérence des dispositions inscrites au plan de sauvegarde (loi Malraux de 1962 visant à prévenir la destruction des centres anciens) lors de son élaboration, puis à leur respect lors des travaux intérieurs et extérieurs dans le secteur ;
• Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) devenus également sites patrimoniaux remarquables depuis la loi LCPA de 2016 : dans ces zones, l’ABF coordonne l’étude puis vérifie la conformité des projets avec ses dispositions ; c’est un travail de maîtrise de l’urbanisation.

Dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur tous types de projets (permis de construire, de démolir, d'aménager, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme opérationnel). Selon l’espace protégé et la demande, l’autorité (maire ou préfet) qui délivre l’autorisation est liée par l’avis de l’ABF (avis conforme), ou non (avis simple), mais peut toutefois engager sa responsabilité et son propre contrôle esthétique (articles UG.11 du P.L.U., L. 421-6 ou R. 111-26 et suivants du code de l'urbanisme) (voir notamment sur ses différents avis l'article STAP).

L’avis de l'ABF est susceptible de recours devant la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) présidée par le Préfet de région.

• Proposition de protection ou de labélisation (pour le patrimoine du XX^e siècle) d'édifices patrimoniaux en liaison avec le conservateur régional des Monuments historiques (CRMH).
• Avis sur les immeubles susceptibles d’être proposés pour une protection au titre du livre VI du Code du patrimoine (issu de la loi du 31 décembre 1913, partiellement abrogée) ; à ce titre, ils participent aux commissions régionales du patrimoine et des sites.
• Surveillance de l’état sanitaire des édifices protégés conjointement avec les architectes en chef des monuments historiques.
• Avis sur les propositions de travaux des architectes du patrimoine et des architectes en chef des monuments historiques et vérification de la conformité des travaux aux projets autorisés.
• proposition et validation des dossiers pouvant prétendre aux subventions et défiscalisations de la fondation du patrimoine.
• recensement du patrimoine architectural et végétal d'intérêt communal (au titre de l'art. L123-1-7° du code l'urbanisme).
• validation et accompagnement des opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) en centre ancien.

• L'ABF veille à la conservation des édifices protégés, en déterminant et en dirigeant les interventions d'entretien et de réparations ordinaires sur les édifices classés lorsque ces travaux sont financés par le ministère de la Culture et de la Communication. Les travaux d'entretien suivis au sein du STAP sont de deux ordres : entretien courant d'une part, opérations curatives plus lourdes d'autre part, financées par des crédits pluriannuels, qui peuvent nécessiter l'intervention complémentaire de géomètres et de bureaux d'études.

Cette mission d'entretien confiée à l'ABF laisse place à l'intervention de l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) dès lors que l'état du monument nécessite une analyse approfondie en prévision d'une campagne de restauration. La délimitation entre les interventions ponctuelles et les restaurations nécessite une concertation systématique assurée par le conservateur régional des monuments historiques (CRMH).

• L'ABF est également le conservateur des monuments appartenant à l'État et affectés à la direction générale des Patrimoines du ministère de la Culture et de la Communication. Celui-ci, qui a la responsabilité de 400 monuments (sur les 13 000 monuments historiques classés, dont 700 appartiennent à l'État), est le premier propriétaire de monuments historiques en France. Selon les départements, l'ABF est donc conservateur d'au moins un (le plus souvent la cathédrale de son département) sinon plusieurs monuments.

Conserver signifie assurer le maintien, c'est-à-dire gérer l'entretien, la réparation et la sécurité courante.

• De très nombreux monuments, ouverts au public, confiés au Centre des monuments nationaux, bénéficient en outre d'un administrateur chargé de leur gestion et de leur animation. Les missions d'entretien sont alors ainsi réparties : à l'administrateur revient l'entretien préventif, au conservateur (l'ABF) l'entretien curatif et les travaux de réparation plus importants. Il est cependant à noter qu'avec le transfert des compétences de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réparation et d'entretien au CMN, le CMN possède en interne ses propres conservateurs (conservateurs des monuments nationaux). Ceux-ci sont recrutés parmi le corps des AUE.

• Les architectes des bâtiments de France ont aussi pour mission la sensibilisation et la pédagogie en direction des élus et du public, et le maintien des savoir-faire, des techniques et matériaux traditionnels.
• Mise en place de dossiers de subventions pour les monuments historiques, pour le classement ou l'inscription sur la liste supplémentaire des monuments historiques, ou de subventions dans le cadre de politique d'amélioration de l'habitat (ANAH par exemple).
• L’ABF est aussi représenté officiellement lors de diverses commissions comme l'élaboration d’une ZAC, de jury de concours, de création et de révision de PLU…
• Il peut aussi être conseiller auprès d’élus, de particuliers ou de maîtres d’œuvre, en collaboration ou non avec le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), dont il est membre du conseil d'administration.

• Monuments historiques : loi du 31 décembre 1913, plusieurs fois complétée, notamment par la loi du 23 février 1943 sur les abords aujourd'hui livre VI du Code du patrimoine ;

avec son article L621-31 du code du patrimoine qui énonce que « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice, classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable… »

• Article 40 de la loi du 13 décembre 2000, dite SRU, permettant la modification des périmètres de protection autour des monuments historiques ;
• Sites et monuments naturels : loi du 2 mai 1930, articles L 341-1 à L 342-2 du Code de l'environnement, décrets du 13 juin 1969 et du 15 décembre 1988 ;
• Secteurs sauvegardés : loi du 4 août 1962, dite Malraux ; articles L 313.1 et R 313.1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
• Publicité, enseignes et pré-enseignes : loi du 29 décembre 1979, complétée par l'article 8 du décret du 24 février 1982 ; articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l'environnement ;
• Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : loi du 7 janvier 1983 instituant les ZPPAU, étendue par la loi du 8 janvier 1993 aux enjeux paysagers (ZPPAUP) ;
• Commissions régionales du patrimoine et des sites : loi du 28 février 1997.

L'article premier de la loi n^o 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture décrète l'architecture privée, d'intérêt public : « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt[10].

L'article 2 du décret n^o 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, et traitant de la qualité architecturale, urbaine et paysagère,

• périmètre de 500 mètres : La consultation de l'ABF lors de la délivrance d'une autorisation de construire prévue par le code de l'urbanisme est régie par les dispositions :
  • du code du patrimoine (article L621-31) qui prévoit un régime général d'autorisation préalable de l'ABF débordant le champ d'application du code de l'urbanisme. L'article L621-30-1 définit le champ d'intervention de cette autorisation en précisant qu’«est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres ».
  • du code de l'urbanisme (articles L425-1 et R425-1) qui prévoit que le PC tient lieu de l'autorisation prévue par le code du patrimoine lorsque sont concernés des travaux soumis à autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme.
• La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 déclare le territoire « patrimoine commun de la nation ». Le Code de l'urbanisme explicite les modalités d'accord de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux aux abords de monuments historiques, en secteur sauvegardé, en site protégé et en ZPPAUP ;
• La loi paysage du 8 janvier 1993 crée les volets paysagers du permis de construire et les directives paysagères ;
• Loi « littoral » du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
• Loi « montagne » du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
• l'articles 123-1-7° intéressant pour prendre en compte des constructions non protégées au titre des MH.

• Architectes et urbanistes de l'État
• Service départemental de l'architecture et du patrimoine permet de recadrer les actions de l'ABF au sein de son service
• Architecte en chef des monuments historiques (ACMH)

• Fiche sur les ABF de Vie-publique.fr
• Site de l'ANABF (Association nationale des architectes des bâtiments de France)
• Site du ministère de la Culture expliquant les STAP
• La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a publié une « Fiche Médiations » sur la maîtrise d’ouvrage publique et opérations de travaux sur monuments historiques. Elle cite l'ensemble des textes qui s’appliquent à ces travaux et décrit les règles particulières applicables.