Affaire Cottrez

Les crimes (c'est-à-dire les infractions les plus graves, punissables d'au moins 10 ans de réclusion ou de détention criminelles) se prescrivaient au moment de l’affaire par 10 ans à compter du jour où ils ont été commis, contre 20 ans actuellement (article 7 du Code de procédure pénale)[4].

Les avocats de Dominique Cottrez, Marie-Hélène Carlier et Frank Berton, s'appuient sur les rapports d'expertise précisant les années de naissance. Seul le dernier né — probablement en 2000 pour une découverte des faits en juillet 2010 — ne serait pas couvert par la prescription[5].

Pour l'accusation, en octobre 2011, puis en janvier et juin 2013 la cour d'appel de Douai avait renvoyé Dominique Cottrez devant la cour d'assises en reportant le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte des faits, car « le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique ».

Le 24 octobre 2014 l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française s'est réunie pour traiter du principe de la prescription.

Me Claire Waquet, avocat de M^me Cottrez, appuyée de Frank Berton et Me Carlier annonce une bataille rude.

« La bataille s’annonce rude, mais il ne faut pas oublier que la loi est l’expression de la volonté générale, pas l’opinion publique qui réclame une lecture morale de l’affaire. Notre époque est moins favorable à l’apaisement social qu’à la judiciarisation des débats. J’ai déjà plaidé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui m’a donné raison en annulant le renvoi de M^me Cottrez devant les assises (octobre 2013) – avant que la cour d’appel de Paris ne résiste et qu’on ne forme un nouveau pourvoi. L’histoire de M^me Cottrez est complexe. Que personne n’ait rien vu est pour moi une fable. Ça me choque qu’on dise qu’elle dissimulait ses grossesses avec sa forte corpulence, comme si c’était un stratagème qui lui vaudrait un régime plus sévère que pour les autres mères infanticides. »

La partie civile est Innocence en danger, association luttant contre la maltraitance des enfants, représentée par M^e Marie Grimaud qui demande le jugement de M^me Cottrez.

« La défense tente de soustraire M^me Cottrez à un procès d’assises, au jugement du peuple français. En France, jusqu’à maintenant, c’est pour des abus de biens sociaux qu’on fait commencer la prescription au moment où on découvre les faits, et non quand on commet l’infraction comme en matière criminelle : ça veut dire qu’on protège davantage les biens que les personnes, y compris les plus vulnérables que sont les mineurs et les nouveau-nés ! C’est d’autant plus hypocrite qu’on sait bien que c’est l’essence du criminel de dissimuler ses crimes. Nous espérons que cette affaire pourra faire jurisprudence et avoir des effets sur d’autres dossiers. Et qu’ensuite le législateur entérinera le principe qu’il n’y a pas de droit à l’oubli pour les crimes commis sur les enfants. »[6]

Le 7 novembre 2014, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française rend sa décision en suspendant le délai de prescription jusqu'à la découverte des faits en retenant la notion « d'infraction dissimulée ». La cour adapte pour la première fois le principe des infractions occultes pour un homicide volontaire. Pour Frank Berton, « Le code de procédure pénale a été piétiné au nom de la morale, la politique, la religion, le populisme ambiant. La justice sera dorénavant rendue dans la rue et non plus dans l'enceinte judiciaire ». Pour le procureur de Douai, « Quand on tue huit bébés, on doit répondre de ses actes. Le contraire aurait été incompréhensible pour les Français »[7] - [8] - [9] - [10].