Affaire Agusta-Dassault

La Cour de Cassation est compétente pour connaître des affaires impliquant des ministres. Elle rend son jugement le 23 décembre 1998[1] - [2] - [9].

La cour prononce de nombreuses condamnations, comportant une interdiction d'exercice d'une fonction publique :

• Willy Claes (volets Agusta et Dassault) à trois ans de prison avec sursis, 60 000 F d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique ;
• Guy Coëme à deux ans de prison avec sursis, 60 000 F d'amende et à cinq ans d'interdiction d'une fonction publique ;
• Guy Spitaels à deux ans de prison avec sursis et à cinq ans d'interdiction d'une fonction publique ;
• Alfons Puelinckx à deux ans de prison avec sursis pour ce qui excède la détention préventive, 60 000 F d'amende et à cinq ans d'interdiction d'une fonction publique ;
• Luc Wallyn à deux ans de prison avec sursis pour ce qui excède la détention préventive, 60 000 F d'amende et à cinq ans d'interdiction d'une fonction publique ;
• Merry Hermanus à 18 mois de prison avec sursis pour ce qui excède la détention préventive, 60 000 F d'amende et à cinq ans d'interdiction d'une fonction publique ;
• Johan Delanghe à un an de prison avec sursis pour ce qui excède la détention préventive, 30 000 F d'amende et à cinq ans d'interdiction d'une fonction publique ;
• l'industriel français Serge Dassault, également mis en cause dans cette affaire, à deux ans de prison avec sursis et 60 000 F d'amende.

Seul Guy Mathot (PS) est relaxé. L'action publique est éteinte pour le patron d'Agusta, Rafaello Teti, décédé peu avant l'ouverture du procès.

En 1999, sept requêtes sont déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme par sept des accusés, Willy Claes, Guy Coëme, Alfons Puelinckx, Luc Wallyn, Auguste Merry Hermanus, Johan Delanghe et Serge Dassault. La cour rend son arrêt le 2 juin 2005[10].

L'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme offre des garanties en matière d'accès à la justice, garanties que les requérants estiment mises en défaut par la procédure d'exception suivie devant la Cour de cassation.

La constitution belge prévoit en effet dès sa version de 1830 des règles particulières pour la responsabilité pénale des ministres, octroyant une compétence à la Cour de cassation. Les requérants font valoir qu'en l'absence de loi réglant la procédure, loi pourtant explicitement prévue par la constitution, ils ne pouvaient connaître la procédure qui sera suivie par la cour. La Cour estime que cela n'a pas créé de préjudice chez les ministres, le ministère public étant à égalité sur cette incertitude, la procédure correctionnelle habituelle étant connue et pouvant être appliquée par analogie, et qu'enfin aucun droit concret n'a été violé dans la pratique. La cour estime donc qu'il n'y pas de violation de l'article 6 pour les ministres[10].

En revanche, la Cour note qu'aucune loi ne prévoit l'extension de la compétence de la Cour aux auteurs inculpés. Aussi, selon la Cour, les autres requérants non ministres ont été divertis du juge que prévoit la loi en étant également jugé directement par la Cour de cassation au lieu d'être déféré devant une juridiction de droit commun[10].

Cet arrêt est cohérent avec un arrêt rendu en cinq plus tôt[11] dans le cadre de l'affaire Coëme, qui assied le principe que pour être compatible avec l'article 6 de la convention, un tribunal doit être établi par la loi[12].