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Statut d'autonomie du Pays basque

Le Statut d'autonomie du Pays basque (en espagnol Estatuto de Autonomía del País Vasco et en langue basque Euskal Autonomia Erkidegoko Estatutua) désigne la loi qui régit l'organisation institutionnelle de la Communauté autonome du Pays basque. La Communauté autonome basque a connu deux statuts différents : le premier en 1936 et le second, appelé Statut de Guernica, en 1979.

Statut d'autonomie de 1936

Sous la seconde République, diverses propositions de statut d'autonomie ont été développées. En , le premier projet de statut qui inclut les provinces de Biscaye, du Guipuscoa, d'Alava et de Navarre, soutenu par les carlistes et les nationalistes basques est rejeté par les Cortes constituantes car il outrepasse les limites fixées par la Constitution. Une version modifiée incluant seulement les provinces basques de l'ouest (à la suite du refus exprimé par les représentants des municipalités de Navarre en 1932, à la suite d'un vote contesté) est également rejeté en 1934 par le Gouvernement du Parti Républicain Radical et de la Confédération espagnole des droites autonomes.

Finalement, le statut est approuvé le alors que la Guerre civile a déjà commencé. Tout comme dans le projet précédent, ce statut n'inclut pas la Navarre. Le premier Gouvernement autonome, présidé par José Antonio Aguirre du Parti nationaliste basque et composé de membres du Parti socialiste ouvrier espagnol, du Parti communiste espagnol, de l'Action nationaliste basque, de la Gauche républicaine et de l'Union républicaine, dure du au . Ce statut est ensuite supprimé par le régime franquiste.

Statut d'autonomie de 1979

En vertu de la deuxiĂšme disposition transitoire de la Constitution espagnole de 1978, la CommunautĂ© autonome du Pays basque est considĂ©rĂ©e comme une « CommunautĂ© historique » et peut donc accĂ©der Ă  l'autonomie complĂšte prĂ©vue par l'article 151 de la Constitution. De plus, la premiĂšre disposition additionnelle de la constitution reconnaĂźt l'existence des "droits historiques" des provinces basques, droits qui doivent ĂȘtre remis Ă  jour dans le rĂ©gime d'autonomie qui va ĂȘtre mis en place. De fait, les conditions d'accĂšs Ă  l'autonomie prĂ©vues par l'article 151 de la Constitution, c'est-Ă -dire un vote des citoyens majoritaire sur le principe mĂȘme de l'autonomie, n'ont pas Ă©tĂ© formellement respectĂ©es car on a considĂ©rĂ© que la volontĂ© de se constituer en communautĂ© autonome avait Ă©tĂ© dĂ©montrĂ©e par l'adoption du prĂ©cĂ©dent statut, en 1936. De ce fait, la CommunautĂ© autonome basque a accĂ©dĂ© de façon automatique au plus haut niveau d'autonomie prĂ©vu par la Constitution.

Face Ă  l'impossibilitĂ© d'intĂ©grer la Navarre dans un projet commun du fait de l'opposition de la droite traditionaliste navarre rassemblĂ©e autour du parti UPN et de l'ultĂ©rieur virage de position des socialistes de PSN-PSOE, l'AssemblĂ©e des Parlementaires basques, rĂ©unie en mai 1977, approuve la rĂ©daction d'un projet qui est prĂ©sentĂ© au Gouvernement, au Parlement et devant ĂȘtre approuvĂ© par rĂ©fĂ©rendum.

Processus de rédaction

AprĂšs la crĂ©ation de façon provisoire en 1977 des Juntes GĂ©nĂ©rales de chaque "territoire historique" (appellation que possĂšdent dĂ©sormais toutes les provinces de la CommunautĂ© autonome Basque et de Navarre), un dĂ©cret royal de crĂ©e le Conseil gĂ©nĂ©ral basque, organe supĂ©rieur du Gouvernement prĂ©-autonomique. Le Conseil est composĂ© de trois reprĂ©sentants de chaque territoire historique, Ă©lu au sein de la Junte GĂ©nĂ©rale dudit territoire. L'action du Conseil GĂ©nĂ©ral est gĂȘnĂ©e tant par la multiplication de structures similaires dans le pays que par la rĂ©ticence du gouvernement central Ă  transfĂ©rer effectivement du pouvoir. MalgrĂ© tout, en accord avec la dĂ©cision de l'AssemblĂ©e des Parlementaires basques, une commission de rĂ©daction d'un avant-projet de statut d'autonomie est constituĂ©e en dĂ©cembre 1978. Cette commission travaille trĂšs rapidement, prĂ©sentant son avant-projet au Gouvernement central dĂšs le , aprĂšs son approbation par le Conseil GĂ©nĂ©ral.

Caractéristiques

Le Statut de Guernica, approuvé par référendum le , avec un taux de participation de 58,8 % et 90,3 % des suffrages en faveur du "oui", met en place un systÚme parlementaire dans lequel le Lehendakari (Chef du gouvernement) doit obtenir la confiance du Parlement basque. Il est élu par les 75 députés (25 pour chacun des trois territoires historiques qui forment la communauté autonome).

Ce qui diffĂ©rencie le statut d'autonomie de la CommunautĂ© autonome basque des autres statuts d'autonomie, ce n'est pas le nombre de compĂ©tences transfĂ©rĂ©es (ou qui peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©es car le processus n'est pas achevĂ© 30 ans aprĂšs son entrĂ©e en vigueur) mais le fait que l'autonomie se base sur la « foralitĂ© historique », reconnue par la Constitution espagnole. GrĂące Ă  cela, la CommunautĂ© autonome basque, en plus d'avoir les pleines compĂ©tences dans le domaine de l'Ă©ducation, a obtenu un processus de financement unique, basĂ© sur une remise en place du Concierto EconĂłmico (accord financier) Ă©tabli aprĂšs l'abolition des fors en 1876, qui existait toujours en Álava et en Navarre mais qui avait Ă©tĂ© supprimĂ© par le rĂ©gime franquiste Ă  la fin de la guerre civile dans les provinces de Guipuscoa et de Biscaye. De mĂȘme, le Statut autorise la crĂ©ation d'une police propre, l'Ertzaintza, qui a pour vocation d'ĂȘtre une police intĂ©grale dĂ©ployĂ©e sur tout le territoire. Enfin, ce statut se caractĂ©rise par une certaine vision de la foralitĂ© qui conduit Ă  mettre en place une organisation territoriale spĂ©cifique dans laquelle les DĂ©lĂ©gations forales ont de telles attributions qu'elles entrent parfois en conflit avec le Gouvernement basque.

Notes et références

    Voir aussi

    Sources

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