Statut d'autonomie de l'Aragon de 2007
Le statut d’autonomie de l'Aragon de (en espagnol : Estatuto de AutonomĂa de AragĂłn de 2007, en aragonais : Estatuto d'AutonomĂa d'AragĂłn, en catalan : Estatut d'Autonomia d'AragĂł) est la loi qui rĂ©git l'organisation institutionnelle de la communautĂ© autonome d'Aragon.
| Titre | Loi organique 5/2007 du 20 avril 2007 sur la réforme du statut d'autonomie de l'Aragon |
|---|---|
| Pays |
 Espagne |
| Type | Loi organique |
| LĂ©gislature | VIIIe |
|---|---|
| Gouvernement | Zapatero I |
| Adoption | |
| Promulgation |
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Entré en vigueur en , il constitue le deuxième statut d'autonomie aragonais après celui de .
Contexte historique
L'actuel statut d'autonomie est entrĂ© en vigueur le , jour de l'Aragon (DĂa de AragĂłn), Ă la suite d'une rĂ©vision du statut qui a obtenu un large consensus des Cortes d'Aragon, avec l'appui de partis divers comme le PSOE, le PP, le PAR et IU. La CHA s'est en revanche abstenu, considĂ©rant que le texte ne rĂ©pondait pas aux aspirations de gouvernement autonome et qu'il manquait une reconnaissance vĂ©ritable des langues propres Ă l'Aragon, des pouvoirs Ă©largis dans le domaine financier et un contrĂ´le strict des eaux de l'Ebre contre tout projet de transvasement vers les rĂ©gions du sud de l'Espagne.
Le nouveau statut passe de six titres (cinq titres précédés d'un préambule) à dix, et de trois dispositions additionnelles à six. Il comprend 115 articles, contre 61 pour le statut de 1996. Le texte est précédé d'un préambule historique, qui fut drastiquement réduit par le Congrès des députés.
Dispositions du nouveau statut
RĂ©forme des institutions
Le président d'Aragon gagne le pouvoir de dissoudre les Cortes d'Aragon et convoquer des élections.
Question financière
Le statut d'autonomie met en place une commission mixte des affaires économico-financières de la communauté d'Aragon comme organe bilatéral de relations sur le financement spécifique, dans le cadre de la loi organique de financement des communautés autonomes (LOFCA). Elle s'occupe des litiges entre les deux administrations à la suite de la cession du prélèvement des taxes par la communauté autonome.
Les relations entre la communauté autonome et l'État espagnol reposent sur le principe réaffirmé de « loyauté institutionnelle » (lealtad institucional). De plus est créée une agence fiscale (Agencia Tributaria) chargée du recouvrement de l'impôt, conjointement avec les institutions de l'État.
Question territoriale
Le statut reconnaît l'Aragon comme « nationalité historique ». À ce titre, il maintient la disposition additionnelle qui rappelle que l'Aragon « ne renonce pas aux droits qu'elle possède en vertu de son histoire ». Le texte inclut également une nouvelle partie sur l'administration judiciaire, une autre sur les droits et devoirs des citoyens aragonais et des administrations autonomes, comme l'obligation de développer les actions en faveur du retour des biens du patrimoine aragonais qui se trouvent hors de son territoire.
Notes et références
Voir aussi
Source
- (es) Cet article est partiellement ou en totalitĂ© issu de l’article de WikipĂ©dia en espagnol intitulĂ© « Estatuto de AutonomĂa de AragĂłn » (voir la liste des auteurs).
Articles connexes
Liens externes
- (es) Texte intégral du statut d'autonomie paru au Bulletin officiel d'Aragon, le .
- (es) Site officiel du statut d'autonomie de l'Aragon par le gouvernement de l'Aragon.
- (es) « Estatuto de AutonomĂa », Gran Enciclopedia Aragonesa, mis Ă jour le .