Serment judiciaire en France
En droit, de maniÚre générale, le serment judiciaire est une déclaration solennelle, faite devant un juge, par une partie à un procÚs, d'un fait qui lui est favorable.
On distingue plusieurs sortes de serments.
Serment décisoire
Le serment dĂ©cisoire est un serment dĂ©fĂ©rĂ© par un plaideur Ă son adversaire, sur des faits personnels Ă ce dernier, afin d'en faire dĂ©pendre la solution du litige (articles 1357 et suivants du Code civil français). DotĂ© de tels effets, le serment dĂ©cisoire constitue une preuve lĂ©gale. La partie Ă laquelle il est demandĂ© de prĂȘter serment a trois possibilitĂ©s :
- soit elle prĂȘte serment et gagne son procĂšs,
- soit elle refuse et perd son procĂšs,
- soit elle réfÚre le serment à la partie adverse et met ainsi son sort entre les mains de l'autre partie.
Connotation religieuse et morale du serment
Il n'est pas douteux que l'institution du serment comme rÚgle de preuve en droit français traduit une confiance surprenante dans le sens moral ou la foi de celui qui se soumet solennellement au serment.
En effet, si l'on peut comprendre que l'aveu puisse ĂȘtre retenu contre son auteur, c'est parce que ce dernier trahit une vĂ©ritĂ© qu'il nie devant le Juge. Au contraire, le serment dĂ©cisoire consiste pour celui qui prĂȘte serment Ă rĂ©itĂ©rer solennellement ses prĂ©cĂ©dentes dĂ©clarations. C'est ce qui s'appelle ĂȘtre cru « sous la foi du serment » et il est suffisamment rare que la loi permette Ă une partie de se constituer Ă elle-mĂȘme une preuve pour que cela soit relevĂ©.
Toutefois, le serment dĂ©cisoire ne peut ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ© Ă un plaideur que par son adversaire, de telle sorte que ce moyen de preuve ne sera utilisĂ© que dans le cas oĂč une partie suppose Ă son contradicteur une probitĂ© morale ou religieuse ou un sens de l'honneur suffisant pour ne pas se parjurer.
ParallĂšlement, lorsque la religion prohibe le serment (anabaptistes, quakers), la jurisprudence du XIXe siĂšcle autorisait Ă lui substituer une simple affirmation (Cour de cassation, chambre des requĂȘtes, ).
Aujourd'hui, le serment est, par principe, formĂ© sous une forme « laĂŻque » (Cour de Cassation, chambre civile, ; chambre criminelle, , qui dĂ©cide que le Tribunal ne peut imposer de prĂȘter serment Ă la mosquĂ©e).
Un cĂ©rĂ©monial religieux n'est donc pas nĂ©cessaire (Cour de Cassation, chambre des requĂȘtes, ) mais une partie a le droit de prĂȘter serment selon les formes de sa religion (par exemple, pour un musulman qui prĂȘte serment avec une main sur le Coran, voir arrĂȘt du prĂ©citĂ©).
Le déclin du sentiment religieux dans les populations actuelles explique certainement une sensible diminution du recours au serment comme mode de preuve. La rareté des décisions de justice qui paraissent à ce sujet est notable.
Serment supplétoire
Le serment supplétoire est déféré par le juge à l'une des parties : à la différence du serment décisoire, quoi que fasse la partie déférée, le juge n'est pas lié.
Ce mode de preuve a aujourd'hui quasiment disparu, au profit des expertises ou enquĂȘtes que peut demander une juridiction.
Serment promissoire
Le serment promissoire est un engagement solennel, donné selon des formes précises, de remplir au mieux sa mission (de magistrats ou de jurés par exemple) ou de révéler, en toute objectivité, ce que l'on sait des circonstances de la cause (témoins)[1].
Serment estimatoire
Le serment estimatoire concerne les chiffrages urgents en cas d'expertise judiciaire impossible
Références
- Lexique des termes juridiques, Dalloz [détail des éditions]
Bibliographie
- Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », , 7e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788), « Serment », p. 844 (ISBN 978-2130547426)
- Juris-classeur Civil code, articles 1357 Ă 1369, fasc. unique: contrats et obligations, preuve par serment.
- Jurisprudence : Cass. Crim. n°84-93.066, 26/04/1988