Responsabilité du fait d'autrui en droit civil français

Le système de responsabilité générale d'autrui est celui développé par la jurisprudence parallèlement aux régimes de responsabilité réglementés à l'article 1242. Ce système a été consacré le 29 mars 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sous l'arrêt Blieck[3]. En l'espèce, un handicapé mental interné en centre spécialisé avait mis le feu à une forêt. Théoriquement celui-ci était responsable, mais en pratique insolvable. C'est pourquoi la Cour a opéré un revirement de jurisprudence en considérant l'association qui prenait en charge le handicapé comme responsable au motif que c'est elle qui a la charge de contrôler son mode de vie. Dans cet arrêt, la Cour de cassation est allée au-delà l'article 1242 (1384 ancien) du Code civil en considérant qu'il n'est pas complet et qu'il existe d'autres cas de figure.

On parle de système de responsabilité et non de principe de responsabilité car il s'agit d'un système non abouti en permanente évolution grâce à la jurisprudence.

Selon certains auteurs cette responsabilité n'est pas générale contrairement à la responsabilité du fait des choses du fait que lorsqu'une chose cause un dommage il y aura nécessairement un gardien, qui devra donc répondre du fait de la chose, là où pour la responsabilité du fait d'autrui il faut néanmoins établir l'existence d'un lien de subordination/ préposition, etc. pour qu'elle soit engagée.

Art 1242 al 4.

"Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux."

Cet article ne concerne précisément que les père et mère de l'enfant. On se réfère à un autre article concernant les tuteurs ou autres responsables.

Les conditions de la responsabilité parentale sont :

• La minorité de l'enfant ;
• Le lien de filiation et l'autorité parentale ;
• La cohabitation de l'enfant avec ses parents qui s'est transformé depuis l'arrêt BERTRAND et l'arrêt SAMDA en " résidence habituelle"
• Le fait dommageable ou simplement causal[6] de l'enfant.

Exonération

L’arrêt du 19 février 1997, 2^e chambre civile: « BERTRAND » décide que « les pères et mères ne peuvent s’exonérer par la preuve de l’absence de faute commise ». Les parents ne peuvent s’exonérer qu’en établissant un cas de force majeure (cause d’exonération totale) ou encore en démontrant la faute de la victime, qui peut être une cause d’exonération partielle ou totale (totale si elle présente les caractères de la force majeure).

Art 1242 al 5.

"Les maîtres et les commettants, (sont solidairement responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés"

Les conditions de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés sont :

• Un lien de préposition
• Un fait dommageable
• L'absence d'abus de fonction de la part du préposé, tiré de trois critères cumulatifs: un agissement hors de ses fonctions, à des fins qui y sont étrangères, et sans autorisation[7].

Article 1242, alinéa 6 du Code civil.

"Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance."

Valable pour les instituteurs de l'enseignement public mais aussi de l'enseignement privé sous contrat.

Cette responsabilité suppose qu'un élève ait causé un dommage par sa seule faute et que ce dommage se soit produit pendant que l'élève était sous la surveillance de l'instituteur. Il faut ensuite une faute de l'instituteur qui va résulter d'un manque de surveillance, d'une certaine prise de risque ou bien le non-respect des règles de discipline. Donc la responsabilité de l'instituteur ne sera pas engagée dans l'hypothèse où il n'a pu empêcher le dommage.

Si les conditions de la responsabilité sont réunies, l'action en réparation du dommage sera menée contre l'État substitué à l'instituteur. Cette action va être soumise à un régime particulier et portée devant une juridiction judiciaire. Le délai de prescription est de 3 ans (que ce soit pour une faute personnelle de l'instituteur ou une faute de service).

L'État dispose d'un moyen de recours contre l'instituteur en cas de faute personnelle grave de sa part.

Article 1242, alinéa 6 du Code civil:

"Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance."

Cette responsabilité implique un fait dommageable causé par l'apprenti, et cette faute écarte la responsabilité de l'artisan. Il s'agit, en fait, de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés avec les mêmes exonérations : cas de force majeure ou faute de la victime.