Relations entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Union européenne
Les relations entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Union européenne reposent sur le fait que Saint-Pierre-et-Miquelon est un pays et territoire d'outre-mer de l'Union européenne (c'est-à -dire, un territoire d'un État membre situé hors de l'Union européenne).
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 Saint-Pierre-et-Miquelon Union européenne | |
Cadre juridique
Les relations entre l'Union européenne et les Pays et Territoires d'outre-mer sont régies par les articles 198 à 203 du Traité sur l'Union européenne[1]. Ceux-ci prévoient :
- Une « association » à l'Union, dans un but de « promotion économique et sociale » (art.198)
- Une égalité dans les échanges commerciaux avec les états membres (art. 199)
- Une abolition des droits de douane dans les Ă©changes (art. 200 et 201)
- La libre circulation des travailleurs entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (art. 202)
- Des règles juridiques de gestion de cette association (art 203).
Une décision du Conseil européen du a détaillé les modalités d'application de ces articles et leur volet financier[2].
Saint-Pierre-et-Miquelon fait également partie de l’Association des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, l’OCTA, qui compte vingt-deux membres. Son but est de promouvoir « le développement économique et durable à travers la coopération avec l’UE ainsi que les partenaires régionaux et mondiaux », et d’établir un dialogue durable avec la Commission européenne à travers un forum annuel[3]
Exceptions aux politiques communautaires
| États membres et territoires |
Dans l'Union ? | Application du droit de l’Union |
Exécutoire devant les tribunaux |
Euratom |
Citoyenneté de l'Union |
Élections du Parlement |
Espace Schengen |
Espace TVA |
Territoire douanier de l’Union |
Marché commun européen |
Zone euro |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Saint-Pierre-et-Miquelon |
Non | Application minimale (PTOM) |
Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non | Non[4] | Application partielle[5] |
Oui[6] |
Aide au développement
Saint-Pierre-et-Miquelon a bénéficié de 12,8 millions d'euros au titre du neuvième Fonds européen de développement, et de 16 millions d'euros au titre du dixième [7]. Le onzième (2014-2020) prévoit une aide de 26,3 millions d'euros[8].
Sources
Références
- « EUR-Lex - - FR », sur Journal officiel n° C 326 du 26/10/2012 p. 0001 - 0390; (consulté le )
- « L_2013344FR.01000101.xml », sur eur-lex.europa.eu (consulté le ).
- « OCTA », sur octassociation.org (consulté le ).
- Territoires douanier et fiscal de la CE
- Traité CE, partie IV
- Décision n° 1999/95/CE
- (en) snopcmi, « Single Programming of Saint Pierre et Miquelon under the 10th European Development Fund », sur International Cooperation and Development - European Commission, (consulté le )
- (en) Anonymous, « OCT-EU association », sur International Cooperation and Development - European Commission, (consulté le )
Bibliographie
- (en) « The customs and fiscal territories of the European Community », sur Tulli (version du 25 décembre 2008 sur Internet Archive)
- Décision 1999/95/CE du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, 31999D0095, adoptée le 31 décembre 1998, JO du 4 février 1999, p. 29-30, entrée en vigueur le 31 décembre 1998 [consulter en ligne, ]