Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française

La procédure est applicable aux délits punis d'une peine d'amende, ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. La loi du 13 décembre 2011 modifie l'article 495-7 du code de procédure pénale, il n'y a plus de quantum de peine pour la CRPC sauf cas d'atteinte volontaire ou involontaire à l'intégrité physique ou agression sexuelle en cas d'emprisonnement d'au moins 5 ans.

Par exemple :

• violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, ou n'ayant entraîné aucune ITT, commises sur un conjoint ou un concubin (3 ans)
• violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours (3 ans)
• violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours avec circonstances aggravantes (sur conjoint, concubin, mineur de 15 ans[4].) (5 ans)
• agressions sexuelles autres que le viol sans circonstances aggravantes (5 ans), etc.

Il faut noter que certains délits ne sont pas concernés : les délits de presse, les homicides involontaires.

L'auteur doit être majeur et reconnaître les faits.

Le procureur de la République peut proposer à l'auteur des faits une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 3 ans (depuis la loi du 23 mars 2019), ni excéder la moitié de la peine encourue ; elle peut être assortie en tout ou partie du sursis.

Le montant de l'amende ne peut être supérieur à l'amende maximum légalement encourue compte tenu du principe constitutionnel de la légalité des infractions et des peines. Elle peut être assortie du sursis.

• Si la victime est connue, elle est avisée de la mise en œuvre de la procédure de "plaider-coupable". Son information se fait par tout moyen et sans délais. Elle est invitée à comparaître devant le juge en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant par son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.

• Si la victime n'a pu se constituer partie civile, le procureur de la République l'informe de son droit de lui demander de citer l'auteur devant le tribunal correctionnel (voir : citation directe). Elle devra être avisée de la date de l'audience afin de pouvoir se constituer partie civile. Le tribunal statue sur les intérêts civils.

L'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement, elle est immédiatement exécutoire.

• Il peut être fait appel de cette ordonnance par l'intéressé ou par le parquet. La cour d'appel ne peut prononcer une peine plus élevée que celle homologuée par le juge.
• Quand la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est soit immédiatement incarcérée, soit convoquée devant le juge d'application des peines.
• La victime peut faire appel mais uniquement sur ses intérêts (montant des dommages- intérêts).

Il est important de préciser qu'il est dressé procès-verbal des formalités accomplies dans le cadre de cette procédure. La procédure est nulle à défaut d'accomplissement de cette formalité. Ce procès verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement lorsque la personne n'a pas accepté les peines proposées, ou en cas de refus d'homologation par le juge. On ne peut pas faire état des déclarations qui ont été faites ou des documents qui ont été remis au cours de cette procédure

François Desprez adresse en 2006 plusieurs critiques à la procédure de CRPC. Il considère notamment que « ce nouveau mode de jugement des délits bouleverse l’économie du procès pénal » car le ministère public y joue un rôle fondamental, au détriment du juge du siège. Ainsi, « cette procédure tend à remettre en cause la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Le procureur, en choisissant cette voie procédurale, établit une peine avec le prévenu, le juge du siège se contentant d’homologuer ». François Desprez y voit une orientation sécuritaire de la politique criminelle, qui mettrait en avant deux maillons de la justice : le parquet et la police[2].

Par ailleurs, la procédure valorise selon lui de façon excessive l'aveu comme moyen de preuve, au détriment de la recherche de la vérité. Ainsi, la CRPC participerait « d’un mouvement de réforme de la procédure pénale uniquement gouverné par les dogmes de gestion des flux et de gain de temps au détriment des principes fondamentaux du procès pénal »[2].

Travaillant à estimer l'équité de la procédure de plaider-coupable, Lydie Ancelot et Myriam Doriat-Duban rappellent en 2010 d'une part que la probabilité que des innocents soient condamnés est en premier lieu conditionnée au budget dont dispose le procureur ; d'autre part que la peine du prévenu est plus élevée si son avocat est rémunéré forfaitairement plutôt qu’au temps passé. En s'intéressant spécifiquement à la procédure de CRPC dans le cadre de trois tribunaux d'instance, elles indiquent que « le lieu de comparution du prévenu joue un rôle fondamental dans le prononcé d’une peine privative de liberté plutôt que non privative de liberté. Inversement et contrairement aux débats soulevés depuis la mise en place de la CRPC, rien ne nous permet, au regard des résultats obtenus, de conclure à l’iniquité de la CRPC selon le type de l’avocat ou le niveau de ressources du prévenu »[6].