R. c. Latimer (2001)

Le tribunal a d'abord estimé que non seulement la défense était nécessairement incapable de justifier les actions de Latimer, mais aussi que l'inapplicabilité de la défense aurait dû être si évidente que ses avocats auraient dû anticiper son rejet, et donc le fait que le juge ne l'a rejeté qu'après que la défense a été soutenue n'était pas injuste. Le tribunal a d'abord cité un précédent selon lequel la défense de nécessité n'est invoquée que lorsqu'il y a un véritable « caractère involontaire »[4].

Cela implique d'être confronté à un danger grave, qu'il n'y ait pas d'autre choix que de commettre un crime pour éviter ce danger, et « la proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité »[5]. Alors que le tribunal a reconnu que les opinions subjectives de l'individu pour mesurer l'ampleur des dangers imminents et d'autres options pouvaient être prises en compte, et qu'on pouvait faire évaluation objective (c'était ce qu'on appelait un « test objectif modifié »), dans ce cas, la défense de nécessité échoue.

Premièrement, le danger allégué étant évité, l'intervention chirurgicale ne menaçait pas M. Latimer mais sa fille. De plus, le tribunal a écrit que « cette douleur constante ne constituait toutefois pas une situation d’urgence en l’espèce »[6]. Le tribunal a estimé que M. Latimer aurait dû être en mesure de comprendre cela, d'autant plus qu'il existait des alternatives à la chirurgie, comme la sonde d'alimentation. Le tribunal a ensuite conclu que Latimer avait d'autres alternatives au meurtre de sa fille, à savoir qu'« il aurait pu continuer à endurer ce qui était indiscutablement une situation difficile »[7].

Le tribunal a également statué que les opinions subjectives ne pouvaient pas influencer une évaluation quant à savoir si le crime est pire, égal ou inférieur à la menace que chercher à éviter le criminel, puisque les « principes fondamentaux du droit criminel » seraient sacrifiés[8]. Dans ce cas, les droits des personnes handicapées, fondés sur l'article 15 de la Charte[9], ont été considérés comme le facteur important pour déterminer la gravité du crime était. Le tribunal a eu des difficultés à décider si un type d'urgence pouvait justifier un homicide, et a en tout cas constaté que la mort de Tracy était pire que la douleur que Tracy aurait pu ressentir au cours de sa vie.

Le tribunal a ensuite rejeté l'argument selon lequel le procès était inéquitable parce que les chances d'annulation du jury étaient compromises par le juge. Le tribunal a soutenu qu'il n'y a pas de droit à un procès dans lequel les chances d'annulation du jury ne sont pas compromises. En effet, le système judiciaire n'est pas censé préconiser l'annulation par le jury. De plus, la suggestion apparente du juge selon laquelle le jury pourrait avoir une certaine influence dans la détermination de la peine n'a pas été considérée comme trompeuse ou injuste parce que, bien que les jurés ne puissent pas décider des peines, ils peuvent effectivement faire des recommandations.

Enfin, le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la peine minimale de dix ans pourrait être si longue qu'elle serait cruelle et inhabituelle et donc inconstitutionnelle en vertu de l'article 12 de la Charte[10]. Étant donné que le test en vertu de l'article 12 exige l'examen de la gravité du crime, le tribunal a souligné que le crime avait entraîné « la plus grave de toutes les conséquences possibles, à savoir la mort de la victime, Tracy Latimer »[11]. L'examen de la mens rea de l'infraction a donc amené la cour à soutenir que même si Latimer avait été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré plutôt que de meurtre au premier degré, « le meurtre au deuxième degré constitue une infraction assortie d’un degré extrêmement élevé de culpabilité criminelle »[12].

À ce stade, le tribunal, en évaluant d'autres facteurs dans l'affaire, à savoir comment M. Latimer avait planifié son crime et ne l'avait pas regretté, et inversement, comment il était bouleversé par l'état de Tracy et était par ailleurs respecté, n'a conclu qu'aucun des facteurs positifs l'emportaient sur le crime. De plus, la peine a également été considérée par le tribunal comme valide car elle pourrait décourager d'autres personnes de prendre des mesures similaires.