Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers

En Belgique, la gestion de la politique des étrangers revient à la Direction générale de l'Office des étrangers. Les règles de bases applicables en la matière sont décrites dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et dans l’arrêté royal d’exécution du 8 octobre 1981.

L'article 77 de cette loi punit « quiconque [qui] sciemment assiste un étranger […] dans […] son entrée illégale ou son séjour illégal dans le Royaume […] » à une peine de huit jours à trois mois et d'une amende de 1700 € à 6000 €. Le texte prévoit cependant que cette réglementation « ne s'applique pas si l'aide ou l'assistance est offerte à l'étranger pour des raisons principalement humanitaires ».

Cette législation a été durcie en 1995, par la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine qui a introduit des peines plus lourdes pour lutter contre la criminalité organisée.

Depuis le 1^er mars 2005, les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sont fixées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles L 622-1 et suivants concernent l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France.

Cette législation est issue de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration. Le texte de cette ordonnance a été de nombreuses fois réformé et les sanctions se sont durcies. En 1996, une immunité pour les membres de la famille des étrangers concernés a été introduite et depuis 2003 les personnes ou les associations menant des actions « nécessaire[s] à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger » (notamment une assistance médicale) sont également protégées par l'article L622-4. La législation française n'inclut cependant pas le critère des « fins lucratives » défini au niveau européen.

L’article L. 622-1 du CESEDA prévoit que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €[1] - [2] ».

Cette réglementation fait l'objet de vives critiques des associations de défense des migrants qui ont lancé en 2003 une campagne sur le thème du délit de solidarité.

Après avoir échoué sur une démarche semblable en 2009 dans la foulée de la sortie du film Welcome[3], le député Daniel Goldberg avait obtenu la mise en déplaçant de dispositions devant protéger les personnes apportant un acte de solidarité sans contrepartie à une personne en situation irrégulière[4]

Après la crise migratoire ayant débuté en 2015, plusieurs personnes ont été condamnées au motif que leur « action militante » aurait dépassé de simples préoccupations humanitaires, comme dans le cas de l'agriculteur Cédric Herrou condamné en appel à Aix-en-Provence le 8 août 2017 à quatre mois de prison avec sursis. La cour d’appel a estimé que sa « démarche d’action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en œuvre par les autorités » ne rentrait pas dans le cadre des exceptions prévues par la loi[2]. De même l'enseignant-chercheur Pierre-Alain Mannoni a lui aussi été condamné à deux mois de prison avec sursis par la même juridiction,estimant qu'il s’inscrivait dans « une démarche d’action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles »[2].

En 2018 à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'asile et l'immigration défendu par Gérard Collomb élargit les exceptions prévues à l'application de l’article L 622-1, mais n'empêche pas formellement toutes nouvelles poursuites[2]. Selon les nouvelles dispositions, le délit de solidarité ne serait plus retenu notamment « lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger[5] ». L’exemption concerne « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif », des militants de l’association de soutien aux migrants Roya citoyenne, ayant été condamnés à une amende avec sursis sur le point relatif au transport de migrants[5]. Selon la députée Naïma Moutchou une circulaire à venir « incitera à ne plus engager de poursuites » illustrant bien que le caractère exceptionnel des mesures dérogatoires adoptées par l'Assemblée nationale[2].

Selon Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le délit de solidarité réprimant les actes désintéressés commis par humanité vis-à-vis des migrants est contraire à la devise de la République : "quand la loi positive trahit la loi naturelle, il appartient au Conseil constitutionnel de faire résonner la devise républicaine, pour éviter l'insupportable indifférence qui ferait des valeurs de la République un songe creux."[6]

Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité dont une formulée par Cédric Herrou décide de censurer le premier alinéa de l'article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile[7] - [8]. En particulier le Conseil constitutionnel considère, au nom du « principe de fraternité », que la liste limitative des actions n’entrainant pas de poursuites (prestation de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux) doit être élargie à « tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire »[8]. Le Parlement doit voter un nouveau texte avant le 1^er décembre 2018, date à laquelle la décision du Conseil constitutionnel prendra effet[8].

• No Border
• Collectif contre les expulsions
• Permis de travail
• Visa
• Welcome (film, 2009)
• Étranger en situation irrégulière

• Allsopp J (2012) Contesting fraternite: Vulnerable migrants and the politics of protection in contemporary France. Refugee Studies Centre, Oxford Department of International Development, University of Oxford. (en)
• Estival F Solidarité avec les sans-papiers Revues plurielles.
• Carde E (2009) Quinze ans de réforme de l'accès à une couverture maladie des sans-papiers: de l'Aide sociale aux politiques d'immigration. Mouvements, (3), 143-156.
• Carrère V & Baudet V (2004) Délit de solidarité. Plein droit, (1), 14-17.
• D’Ambrosio L (2010) Quand l’immigration est un délit. La Vie des idées (http://www. laviedesidees. fr/Quand-l-immigration-est-un-delit. html.
• Délinquants solidaires (2019) "Délit de solidarité : le guide", version 2019 ; relatifs aux droits et devoirs de ceux qui agissent en solidarité avec des personnes exilées, migrantes, sans papiers en France (publié par les délinquants solidaires).
• Donnarumma M.R (2019) Le «délit de solidarité», un oxymore indéfendable dans un État de droit. Revue francaise de droit constitutionnel, (1), 45-58 (résumé).
• Gauthier C (2011) Délit de solidarité et droit au respect de la vie privée et familiale. Journal d'actualité des droits européens (résumé).
• Geisser V (2009) Délinquance humanitaire ?. Migrations Societe, (3), 7-18.
• Gourcuff M (2011) Note sur les cas d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers. COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. La Revue des droits de l’homme. Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (résumé).
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• Palluel C (2017, Avril) Délit de solidarité, délit d’humanité: L’incrimination de l’aide aux migrants irréguliers, plus que jamais d’actualité. In Droits fondamentaux et crise (s) des solidarités en 2014-2017.
• Slama S (2018) La fraternité est constitutionnelle mais la solidarité reste un délit (résumé).
• Slama S (2017) Délit de solidarité: actualité d'un délit d'une autre époque.