Règlement de l'Union européenne
Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale. Il entre en vigueur à la date précisée par le règlement lui-même ou, à défaut, dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne sans qu'une mesure de transposition nationale ne soit nécessaire. Un règlement s'applique de manière simultanée et uniforme dans l'ensemble des États membres de l'UE. On dit qu'il est d'application immédiate ou d'effet direct.
Le règlement vise à garantir l’application uniforme du droit de l'UE. À ce titre, il se distingue de la directive, qui lie les États membres mais laisse à leurs instances nationales le choix de la forme et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les résultats fixés par les instances européennes.
Le règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes (instances européennes ou nationales, particuliers, etc.) et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision, autre acte juridique de l'UE ayant force obligatoire.
Définition légale
Le règlement est défini à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1].
« Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis ne lient pas. »
Exemples
- Les règlements sur l'itinérance internationale.
- Le règlement REACH sur les substances chimiques.
- Le règlement SERA sur la réglementation aéronautique.
- Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Le Règlement Dublin III du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
- Le règlement eIDAS sur les signatures des transactions électroniques [2]
- Le règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19[3]
Adoption d'un règlement
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Les règlements sont adoptés de manière autonome par les institutions européennes (en tant qu'« actes unilatéraux ») sur la base des traités fondateurs de l'UE[4], et font donc partie du « droit dérivé » de l'Union[5].
Les règlements européens revêtent un caractère législatif lorsqu'ils sont adoptés :
- suivant la procédure législative ordinaire, par décision conjointe du Parlement européen et du Conseil, sur proposition de la Commission, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou
- suivant une procédure législative spéciale, par décision du Conseil et, selon les cas, après consultation du Parlement ou avec le consentement de celui-ci, dans les cas spécifiques prévus par les traités européens[6].
Les règlements européens peuvent aussi être adoptés par la Commission suivant la procédure des actes d'application, conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque l’exécution d’une législation exige une mise en œuvre uniforme au sein de l’UE ou suivant la procédure des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour préciser ou compléter une législation de l’UE (règlement ou directive)[7].
Les institutions européennes peuvent aussi adopter des règlements d’application relatifs au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional, conformément aux articles 164 et 178 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Sources
Références
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, EUR-Lex, 153 p. pdf
- , Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
- « Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 »
- « Les actes unilatéraux », sur eur-lex.europa.eu (consulté le )
- « EUR-Lex - l14522 - EN - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu (consulté le )
- « Procédures législatives », sur eur-lex.europa.eu (consulté le )
- « Le règlement de l’Union européenne », sur eur-lex.europa.eu (consulté le )
Bibliographie
- Marianne Dony, Droit de l'Union européenne, vol. 2, Bruxelles, Université de Bruxelles, coll. « UB lire », , 5e éd., 832 p. (ISBN 978-2-8004-1555-0)