Prête-nom

En droit belge, la déclaration de command permet à un acheteur de signaler qu'il n'agit pas nécessairement en son propre nom, mais au nom d'une personne qui souhaite rester anonyme.

En droit français, il y a prête-nom en cas de dissimulation totale de la qualité d'intermédiaire, qui peut être l'instigateur d'une organisation paravent.

Dans le cas d'une fraude hypothécaire, l'emprunteur dissimule son identité réelle sous le couvert d'un prête-nom ou homme de paille (en anglais : « nominee loan » ou « straw buyer ») en utilisant les garanties ou l'historique de crédit de celui-ci pour obtenir son prêt[1].

En droit québécois, le contrat de prête-nom est un contrat reconnu valide par la loi, en vertu de l'article 2157 (2) du Code civil du Québec[2], à moins que l'objet ou la cause du contrat aille à l'encontre de l'ordre public[3].

Le règlement sur les agences de voyage, établi en application de la loi de 1981 sur les agents de voyage, exige (Art. 3), dans un souci de protection du consommateur, que le titulaire du permis d'ouverture d'une agence de voyages ait exercé pendant au moins deux ans dans une telle entreprise, que son établissement principal se trouve au Québec et qu'il ne soit ni un prête-nom, ni compromis par une faillite dans les 5 dernières années, une escroquerie ou une fraude[4].