Ordonnance de Moulins de 1490

Cette ordonnance fait partie des textes législatifs qui préfigurent l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, en demandant, entre autres, que lors des interrogatoires, les dépositions soient rédigées, non en latin, mais en « en langage françois et maternel, tel que lesdits tesmoins puissent entendre leurs deposicions et on les leur puisse lire et recenser en tel langage et forme qu’ils auront dit et deposé, et ce pour obvier aux abus, fraudes et inconveniens qui se sont trouvez avoir esté faits en telles matieres »[1].

En 1510, une ordonnance de Louis XII complètera cette ordonnance en imposant que la langue juridique pour tous les actes de justice soit celle du peuple, et non le latin ; de sorte, le droit devait être parlé dans les langues présentes en France à cette époque[2]. Le 10 octobre 1535, cette ordonnance sera étendue au Languedoc par l’ordonnance promulguée à Is-sur-Tille par François I^er[3].

• Paul Guilhiermoz, Enquêtes et procès étude sur la procédure et le fonctionnement du Parlement au XIV : suivie du style de la Chambre des enquêtes, du style des commissaires du Parlement et de plusieurs autres textes et documents, Paris, A. Picard, 1892, 646 p. (lire en ligne), p. 189.