Office national interprofessionnel des vins de table

L’Institut des vins de consommation courante (IVCC) a été transformé par le décret n^o 76-302 du 7 avril 1976 en un établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC) doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière : l’Office national interprofessionnel des vins de table (ONIVIT), lesdits « vins de table » remplaçant les anciens « vins de consommation courante » depuis le règlement communautaire du 28 avril 1970[1]. L’ONIVIT marque un engagement des pouvoirs publics dans la gestion du marché vitivinicole. L’IVCC ne disposait que de possibilités restreintes d’interventions réelles et ne bénéficiait que de moyens d’informations limités. Surtout, l’une des faiblesses de cet Institut était de s’occuper trop de la vigne et pas assez du vin. Les pouvoirs publics entendaient renforcer leur maîtrise de « l’outil » de production tout en agissant sur les conditions du marché, c’est-à-dire orienter et régulariser à la fois la vigne et le vin.

L’ONIVIT est un ÉPIC administré par un Conseil de direction, dont le président fut Jean-François Breton (de 1976 à 1983), et géré administrativement et financièrement par un directeur (Pierre Murret-Labarthe de 1976 à 1980 et Jean-Pierre Beysson de 1980 à 1982) ainsi que par des directeurs-adjoint (Bernard Blanchet de 1954 à 1980 et Armand Collomb de 1976 à 1983), avec, parfois, un secrétaire général (Jacques Nespoulous de 1976 à 1977 et Jean Chauveau de 1980 à 1981).

Le Conseil de direction se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par l’un des deux ministres de tutelles : agriculture (tutelle technique) et budget (tutelle financière). Pour régulièrement délibérer, le Conseil doit compter plus de la moitié de ses membres en exercice. Le président est nommé par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et du budget, tandis que le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre de l’agriculture. L’ONIVIT dispose, en dotation initiale, du personnel provenant de l’IVCC (soit 250 agents) renforcé par une dizaine d’emplois nouveaux.

Le personnel, régi par le décret n^o 77-871 du 20 juillet 1977, est réparti entre le service central (une centaine d’agents) à Paris et des centres régionaux (Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier et Toulouse). À ces sept centres régionaux, il convient d’ajouter la délégation régionale de Bastia.

En créant l'ONIVIT, les pouvoirs publics ont choisi une structure qui conserve une dimension interprofessionnelle forte mais tenant compte des règles nouvelles de la politique agricole commune (PAC). L’ONIVIT sera chargé de sa mise en œuvre de l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, il en appliquera les règles et en distribuera les fonds. Il jouera aussi, vis-à-vis du secteur de la vigne et du vin, un rôle d’orientation et d’animation et constituera une structure permanente de concertation entre l’administration et la profession.

L’ONIVIT fait partie de ces organismes qui ont pour raison principale de prolonger l’action des administrations centrales, spécialement dans le domaine économique. Par-là même, l’ONIVIT s’apparente à ces instances de concertation dont le gouvernement s’entoure et qui lui servent à mieux ajuster ses initiatives. En l’espèce, il s’agira de faire partager des responsabilités de gestion, c’est-à-dire d’associer les partis dans une solidarité institutionnelle par la recherche en commun de résultats concrets. Cependant, l’association de représentants d’intérêts privés au sein de l’organe délibérant d’un établissement public va plus loin que les consultations préalables à l’harmonisation d’intérêts concurrents comme point de départ d’une politique ayant des chances d’être consentie. L’Office national interprofessionnel des vins de table se veut, pour l'essentiel, un mécanisme d’administration concertée. C’est cette volonté que traduit l’article 2 du décret fondateur du 7 avril 1976 : l’Office doit accomplir sa mission « avec le concours des professions concernées. » Avec le concours des acteurs du secteur, l’ONIVIT aura la mission de rechercher l’amélioration de la qualité et de la rentabilité des productions vinicoles relevant de sa compétence, ainsi que la sécurité du revenu des viticulteurs, ainsi que la satisfaction des besoins des consommateurs et le développement des débouchés extérieurs.

L’article premier du décret du 7 avril 1976 qualifie l’ONIVIT d’« établissement public à caractère industriel et commercial ». Cette nature juridique constitue un des éléments de la transformation de l’IVCC, implicitement organisé sous la forme d’un établissement public à caractère administratif.

La modification de statut n’est pas justifiée par un changement fondamental puisque l’article 3 prévoit expressément que l’ONIVIT reprend les attributions exercées jusqu’alors par l’IVCC. Ce nonobstant, l’article 4 précise que l’ONIVIT se substitue au FORMA pour l’exercice de sa mission d’orientation et de régularisation du marché vitivinicole. Aux termes de l’article 2, les compétences de l’ONIVIT s’exercent « en conformité avec les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et dans le cadre de la politique définie par le gouvernement ».

• Bernard Blanchet, Code du vin et textes vitivinicoles français et communautaires, Montpellier, éditions de La Journée Vinicole, 1970.
• Jean-François Gautier, Le Vin et ses fraudes, Paris, collection « Que sais-je ? », n^o 3001, éditions des Presses universitaires de France, 1995.
• Jean-François Gautier, Les Interventions contractuelles sur le marché des vins, Bordeaux, Les Cahiers du Droit, tome III, 1984.
• Jean Rozier, Le Droit de la vigne et du vin, Librairies techniques, 1979.