Marque de garantie
Une marque de garantie[1], anciennement marque collective de certification est un cas particulier de marque agréée qui a pour fonction d’identifier l’origine de produits ou de services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties tels que les matériaux utilisés, le mode de fabrication, le mode de commercialisation ou la qualité.
Histoire
L’application de ce dispositif juridique est rendue possible depuis une ordonnance[2] de 2019 grâce à la rédaction par le titulaire de la marque d’un « règlement d'usage » qui, pour le cas de la France, est publié au BOPI de l’INPI et est régie en suisse par l'IPI.
Le titulaire de ce type de marque ne peut pas être directement l’exploitant des produits et services couverts par la classification de Nice[3].
En pratique, seules des associations, des organismes de certification ou des personnes de droit public déposent ce type de marques afin d’attester, par un signe distinctif, que les produits ou les services visés sont conformes aux caractéristiques décrites dans ledit règlement d’usage. « AB » (label Agriculture Biologique) ou « HVE » (Haute Valeur Environnementale) sont des exemples de marques de garantie[4].
Cette catégorie de marque est apparue en 2019[5], des suites d'une réforme rendue possible par la loi PACTE qui est entrée dans le Code de la Propriété Intellectuelle.
La marque de garantie est définie par l’article L.715-1[6] du Code de Propriété Intellectuelle comme étant « une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis ».
Spécificité, contrairement aux marques de commerce, une marque de garantie reste en vigueur encore 10 ans après la fin de sa période possible de renouvellement même si son titulaire n'a pas procédé à celui-ci.
Règlement d'usage
Un formalisme[7] encadré par une règlementation est nécessaire pour obtenir le titre de « garantie » d'une marque, en particulier l'existence d'un acte dénommé « Règlement d'usage » lui-même pouvant être complété par une politique de marque, un cahier des charges et une charte graphique.
Si les offices de propriété intellectuelle reçoivent un certain nombre de demandes chaque année, finalement relativement peu de marques de garantie reçoivent cette certification et beaucoup de demandes sont refusées.
Marques de garantie à l'étranger
Toutes les pays n'ont pas d'équivalent avec le principe français de la marque de garantie mis en application depuis 2020.
Les pays suivants proposent des équivalents qui ont leur propres dispositions réglementaires :
Notes et références
- « Cas particulier : la marque de garantie », sur INPI.fr, (consulté le )
- « Le nouveau droit des marques - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr (consulté le )
- « Classification de Nice », sur www.wipo.int (consulté le )
- « Réforme du droit des marques : quel impact sur les labels publics ? », sur www.economie.gouv.fr, (consulté le )
- « Réforme du droit des marques : quel impact sur les labels publics ? », sur economie.gouv.fr (consulté le )
- « La marque de Garantie - Code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Conseil d'Etat, Marques Publiques, Paris, Conseil d'Etat, , 11 p. (lire en ligne), p. 1 Ã 11
- « Catégories de marque - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle », sur www.ige.ch (consulté le )