Médiateur du cinéma

La fonction a été créée par l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle[1], et définie par le décret d'application du 9 février 1983[2].

Le médiateur du cinéma est considéré comme une autorité administrative indépendante par une étude du Conseil d'État de 2001[3], mais n’est plus reconnue en tant que telle par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes[4].

Les médiateurs du cinéma ont été successivement[5] :

• 1983-1987 : Jean-Michel Galabert, conseiller d'État[6]
• 1987-1991 : Jacques Vistel, conseiller d'État[7]
• 1991-1992 : Sylvie Hubac, conseiller d'État[8]
• 1992-1996 : Yves Robineau, conseiller d'État[9]
• 1996-2006 : Francis Lamy, conseiller d'État[10] - [11] - [12]
• 2006-2011 : Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître à la Cour des comptes[13] - [14]
• 2011-2015 : Jeanne Seyvet, conseillère-maître à la Cour des comptes[15]
• 2015- : Laurence Franceschini[16] - [17]

Le médiateur du cinéma intervient lors de litiges concernant la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Il réunit les parties pour qu'elles trouvent une conciliation préalable, dans le respect des règles de la concurrence.

Le médiateur du cinéma est informé de toutes les décisions des Commissions départementales d'équipement commercial qui autorisent la création et l'extension de complexes cinématographiques de plus de 300 fauteuils. Il peut faire appel de ces décisions devant la Commission nationale d'équipement commercial.

Le médiateur rappelle l'existence des règles applicables, qu'elles soient relatives à la concurrence, aux pratiques commerciales, à l'exploitation des films en salles et à leur distribution.

Si l'accord amiable n'intervient pas, il dispose d'un pouvoir d'injonction.

En effet, en cas d'échec de la conciliation, et dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine, le médiateur du cinéma peut émettre une injonction. C'est une décision exécutoire qui s'impose aux parties. Le médiateur prescrit alors les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.