Loueur de meublé professionnel

Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :

• L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
• L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel.
• L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels
• Par ailleurs, la somme retirée de l'activité doit être supérieure aux autres revenus professionnels du foyer fiscal[1].
• Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :

• bien locatifs meublés
• résidences hôtelières, de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes ruraux
• maisons de retraite, résidences de services

Le loueur en meublé professionnel bénéficie des avantages suivants :

• Déduction totale sur les revenus des déficits dus aux charges réelles (y compris : Frais d'acquisition, d'ingénierie, intérêts d'emprunt)
• Amortissement des biens:
  • Le mobilier s'amortit de 5 à 10 ans
  • L'immobilier s'amortit pour la durée réelle de détention. L'expert-comptable arbitrera une durée d'amortissement comprise entre 25 et 40 ans.
  • Le terrain, souvent inclus dans le prix d'acquisition, ne s'amortit pas. Si ce montant n'est pas connu, il convient de lui attribuer une quote-part de 10 % à x% en fonction du prix du terrain dans la localité.
• Récupération de la TVA (sous certaines conditions : si investissement en résidence offrant des services de type para-hôtelier tel que ménage, fourniture de linge, nettoyage des locaux, préparation de repas); voir aussi art 257 bis du CGI
• Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (pour des recettes locatives inférieures à 90 000 € HT / an ou 250 000 € HT / an selon les cas[2])
• À condition que les revenus générés par cette activité dépassent à la fois 50 % des revenus du foyer fiscal et 23 000 € de loyer TTC annuel, exonération pour l'ISF des biens en tant que biens professionnels (uniquement si recettes nettes >0)

• Statut et cotisations sociales
  • Travailleur non salarié :Le loueur en meublé professionnel est considéré sur le plan social comme un commerçant, il relève donc du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ceci implique un enregistrement à l'une des caisses de prestations sociales spécifique (RSI par exemple ) et le versement de cotisations minimales.
  • Cumul avec une activité salariée : Ce statut est cumulable avec le statut de salarié ou de retraité sous certaines conditions.
• Assujettissement aux taxes
  • Le loueur en meublé est assujetti à la Contribution Foncière des Entreprises, à l'exception des locations touristiques.
  • Les prestations de location en meublé ne sont pas assujetties à la TVA.