Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Il y a à l’époque, un souci de concordance, d’accessibilité et de clarté de la loi. En effet, depuis l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°34 du 20 juillet 1967 relatif à l’occupation de travailleurs de nationalité étrangère, de nombreux arrêtés sont venus compléter la disposition, la rendant ainsi illisible et peu en adéquation avec les évolutions sociétales. C’est pourquoi, le législateur a décidé de coordonner les textes afin de les rendre plus lisibles et accessibles à la population. Ce premier objectif aboutit à la rédaction de nouvelles définitions pour les termes « ressortissants » et « travailleurs étrangers » ainsi qu’à l’insertion d’une possibilité de recours pour le travailleur étranger et l’employeur dans le cas où la Région refuse d’octroyer l’autorisation d’occupation[9].

Le législateur tente d’actualiser la réglementation en matière d’occupation des travailleurs étrangers. C’est pour cette raison que la loi du 30 avril 1999 fait mention des procédures d’autorisation collective et provisoire d’occupation qui étaient jusque-là uniquement présentées dans une circulaire. Cet objectif d’actualisation passe également par l’abrogation de nombreuses mesures présentes dans l'arrête n°34. C’est le cas de l’article 2bis qui fait mention d’une liste exhaustive des personnes exclues du champ d’application de la loi ou encore de l’article 6 qui présente la possibilité pour un travailleur étranger de travailler avant que celui-ci ait obtenu l’autorisation de la Région[10].

Le législateur tient également compte de l’évolution constitutionnelle pour la rédaction de la nouvelle loi. En effet, lors de la seconde réforme institutionnelle de l’État belge[11], les Régions se voient octroyer plus de compétences en ce compris celle de la délivrance des autorisations d’occupation et des permis de travail. Il revient également aux Régions de statuer lors d’un recours sur la demande d’autorisation d’occupation[12].

Le contexte européen enjoint le législateur à modifier le régime en place. Tout d’abord parce que les articles 11 et 19 de l’arrêté des pouvoirs spéciaux n°34[13] faisaient encore mention de la CECA mais aussi à cause de l’arrêt Van der Elst de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui marque un revirement jurisprudentiel de la part de la Cour. En effet, la Cour estime que le régime mis en place par les Communautés Européennes présente une entrave à la libre circulation des services[14].

En sus de la possibilité de recours mis en place par le législateur, le délai de recours est rallongé de 10 jours à un mois et il revient au Roi de définir les procédures de ces recours[15].

Le législateur intègre dans la loi une assise législative à la création du Conseil consultatif de la main-d’œuvre étrangère afin que celui-ci puisse prendre part à la concertation entre les institutions[16].

L'ASBL mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie a introduit en 2001 un recours en annulation contre ladite loi devant la Cour Constitutionnelle, qui à cette époque était la Cour d’arbitrage. Jugeant la loi discriminatoire à l’égard d’une partie de la population, notamment les citoyens de nationalité étrangère, l’ASLB a estimé que certains de ses articles, notamment les articles 2, 3, 4, 9 et 12, 1°, b) et c), étaient contraires à certaines dispositions internationales telles que la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels[17]. Mais elle l’a également jugée contraire à des dispositions nationales, telles que les articles 10 et 11 de la Constitution belge qui promulguent l'égalité et la non-discrimination.

Bien que la Cour ait pu rejeter le recours, trois critiques principales ont été mises en évidence à l’égard de la loi :

• La différence de traitement entre citoyens belges et citoyens étrangers
• La différence de traitement entre les catégories d’étrangers en fonction de leurs titres de séjour.
• Le fait que la conception des travailleurs immigrés tel que décrite dans la loi n'est pas représentative de la situation de 2001.

Cette loi a continué au fil des années à soulever des interrogations auprès de la population. En effet, trois questions préjudicielles ont été formulées, soulevant chacune différentes critiques sous forme d’interrogations.

En 2014, la critique soulevée était essentiellement la trop grande délégation de pouvoir confiée au Roi puisque la loi l’habilite en matière de détermination des catégories de permis de travail et d’autorisation d’occupation et lui permet ainsi de décider de leurs conditions d’octroi[18].

Puis en 2018, la critique soulevée était que le permis de travail évoqué dans ladite loi était contraire à certaines dispositions constitutionnelles ainsi qu’à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[19]. Puisqu’il reste obligatoire pour les travailleurs étrangers d’avoir un permis de travail bien que leurs titres de séjour leur aient été accordés.

Enfin en 2019, une dernière critique qui demandait ce qu’il en était de la loi vis-à-vis de la Sixième réforme de l’État. Puisqu’avant la Sixième réforme de l'État, les autorités fédérales et régionales disposaient chacune de compétences distinctes en matière d’occupation des travailleurs étrangers. Cependant les Régions n’étaient compétentes que pour l’application des normes fédérales alors qu’après la Sixième réforme de l’État, les régions deviennent compétentes en matière d’occupation des travailleurs étrangers pour « [la] règlementation, [son] application, [son] contrôle et [son] maintien »[20]. La question se posait alors de savoir s’il était nécessaire ou non de faire des accords de coopération afin de connaitre la portée territoriale de la loi. Ainsi que de connaitre la portée territoriale des sanctions pénales encourues en cas de dérogation de la loi en fonction des différentes Régions[21].

Bien que chacune des questions préjudicielles ait pu recevoir des réponses négatives, elles soulèvent toutefois d’importantes remarques et critiques formulées par la population vis-à-vis de la loi au fil des années.

• L'article 11 est modifié par les trois régions, chaque région introduisant avec cet article la manière dont la mise en œuvre et le contrôle de cette loi seront effectués.
• Dans le chapitre VII nous avons plusieurs articles modifiés par les régions, tous les articles de ce chapitre sont liés à la sanction administrative, pénale en cas de non-respect de la loi et aux compensations.
• L'article 19, qui est modifié par toutes les régions et la Communauté Germanophone, confirme la compétence de chacune d'entre elles pour contrôler l'emploi des travailleurs étrangers, sauf en cas d’urgence.
• L'avant-dernier chapitre : les régions et la communauté s'engagent à présenter aux autorités compétentes un rapport sur l'application du droit dans chacune d’elles[25].

• Convention de Genève, 28 juillet 1951.
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966.
• Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, MB., 21 mai 1999 disponible sur www.ejustice.just.fgov.be
• Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupations de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, MB., 8 juin 2018.
• Projet de loi relatif à l'occupation des travailleurs étrangers, Doc., Ch., 1998-1999, 25 mars 1999.
• Arrêté royal n°34 relatif à l’occupation de travailleurs de nationalité étrangère, 20 juillet 1967.
• Arrêté royal n°36 relatif aux conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, 6 novembre 1967.

• AMALLAH. A., L'accès au marché du travail, Kluwer, 2016.
• MELIS. V., SAROLEA .S., Autorisation et permis de travail : L'occupation salariée des travailleurs de nationalité étrangère en Belgique, Kluwer, Waterloo, 2014.
• MORSA, M., "4 - Les travaux illégaux" in Infractions et sanctions en droit social, Bruxelles, Larcier, 2013, n°425-445.

• C.J.U.E, 9 août 1994, C 43/93.
• C.A., 29 mars 2001, n° 40/2001.
• C.C., 3 avril 2014, n° 62/2014.
• C.C., 19 juillet 2018, n° 93/2018.
• C.C., 31 janvier 2019, n° 13/2019.

• Services publics fédéral Emploi, Travail et Concertation social, "Travailleurs étrangers" disponible sur https://emploi.belgique.be/, s.d., consulté le 30 novembre 2020.
• Permis de travail Belge d'un travailleur étranger de nationalité marocaine (image), https://www.micmag.be/permis-de-travail/, consulté le 5 décembre 2020.