Permis de travail A (Belgique)
En Belgique, un permis de travail A est un document administratif valable pour toutes les professions salariées et à durée illimitée. Ce document administratif est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.
Ă certaines conditions, ce dĂ©lai de quatre annĂ©es peut ĂȘtre rĂ©duit Ă deux ou trois annĂ©es. Par ailleurs, certaines pĂ©riodes (par exemple : pĂ©riode de maladie...) sont assimilĂ©es Ă du travail. NĂ©anmoins, certaines pĂ©riodes ne sont pas prises en compte, mĂȘme si elles sont couvertes par un permis B (par exemple : pĂ©riode de stage, pĂ©riode de travail comme travailleurs dĂ©tachĂ©s...).
Formalités administratives pour l'introduction des demandes
La demande doit ĂȘtre faite Ă l'initiative du travailleur Ă©tranger Ă l'aide de formulaires disponibles dans les services rĂ©gionaux de placement :
Base légale
- Loi du relative Ă l'occupation des travailleurs Ă©trangers (Moniteur belge du ) ;
- ArrĂȘtĂ© royal du portant exĂ©cution de la loi du relative Ă l'occupation des travailleurs Ă©trangers (Moniteur belge du ).
La demande doit Ă©galement ĂȘtre introduite auprĂšs de l'organisme compĂ©tent en fonction du lieu de sĂ©jour du travailleur.