Loi du 28 décembre 1904
La loi du 28 décembre 1904, est une loi française qui laïcise les inhumations, en en abrogeant les « lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations[1] », qui avait été maintenu en France dans le cadre du régime concordataire français.
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| Lieu | France |
Contenu
La loi permet désormais des enterrements laïcs ou dans des rites autres que ceux des religions reconnues, en instituant un nouveau service public communal, le « service extérieur des pompes funèbres ».
En effet, son article premier dispose « Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles, en ce qui concerne le service extérieur, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi[2] ».
Précédant d'un an loi de séparation des Églises et de l'État du , la loi du s'intègre dans les grandes lois de laïcisation de la vie publique sous la Troisième République.
Historique
Abrogeant les dispositions du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII (), la loi du avait déjà rendu neutres les cimetières[3], mais les cultes reconnus restaient les seuls à pouvoir procéder aux rites funéraires et aux inhumations, y compris ceux des défunts ne professant pas leur religion.
La laïcisation des inhumations est défendue dès mars 1879 par le parlementaire Antoine-Dieudonné Belle.
Il est rejoint en novembre 1883 et mai 1904 par le député Fernand Rabier et le sénateur Raphaël Milliès-Lacroix.
Après de longs débats, le projet de loi est adopté par la chambre des députés par 336 voix contre 220, et promulguée par le président du Conseil Émile Loubet et son ministre de l’Intérieur et des Cultes Émile Combes, la loi relative à la municipalisation du monopole des inhumations est promulguée le . Elle avait néanmoins été âprement combattue par les parlementaires conservateurs (notamment Henry Fleury-Ravarin, l'abbé Lemire, Alfred Girard, Émile de Marcère et Dominique Delahaye qui la taxent de « loi spoliatrice […] d’un droit sacré et intangible[4] », argumentant en faveur de la défense de l’église catholique et celle de la libre concurrence[5].
La loi du supprime le monopole communal du service extérieur des pompes funèbres, mais les communes ou leurs regroupements gardent le monopole de la gestion des cimetières[6].
Références
- « Loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations », sur https://www.legifrance.gouv.fr (consulté le ).
- « Loi du 28 décembre 1804 », Journal officiel de la République française, no 354,‎ , p. 7738 (lire en ligne, consulté le ), sur Légifrance.
- « Loi du 14 novembre 1881, dite loi sur la neutralité des cimetières », sur Légirel - Législation concernant les activités religieuses et l’organisation des cultes (consulté le ).
- JO, sénat, 21 juin 1904, p. 589.
- Emmanuel Bellanger, ouvrage mentionné en Bibliographie
- Pierre-Alexis Féral, Article mentionné en Liens externes.
Bibliographie
- Pierre-Yves Baudot, « La mort en attente de laïcisation (1887-1904) », dans Patrick Weil, Politiques de la laïcité au xxe siècle, Paris, Presses Universitaires de France, (DOI https://doi.org/10.3917/puf.weil.2007.01.0391, présentation en ligne), p. 391-416, sur Cairn.info.
- Emmanuel Bellanger, « La mort laïcisée, neutralisée et rationalisée : municipalisation des pompes funèbres, syndicalisation des communes et magistère mayoral en banlieue parisienne au XXe siècle », dans Patrick Weil, Politiques de la laïcité au xxe siècle, Paris, Presses Universitaires de France, (lire en ligne), p. 417-439, sur HAL (archive ouverte) [PDF] .
- Pierre-Alexis Feral, « 1904-1994 = 90 ans d'évolution du Service Public Local des Pompes Funèbres », Annuaire des Collectivités Locales, no 14,‎ , p. 63-84 (DOI https://doi.org/10.3406/coloc.1994.1161, lire en ligne, consulté le ), sur Persée.