Loi de transition juridique et constitutive de la RĂ©publique
La Loi de transition juridique et constitutive de la RĂ©publique (en catalan Llei de transitorietat jurĂdica i fundacional de la RepĂşblica[1]) est un texte lĂ©gislatif destinĂ© Ă assurer « la sĂ©curitĂ© juridique, la succession ordonnĂ©e des administrations et la continuitĂ© des services publics, pendant le processus de transition de la Catalogne vers un État indĂ©pendant ». Elle est approuvĂ©e par le Parlement de Catalogne le comme loi 20/2017, pour entrer en vigueur en cas de victoire du « oui » Ă l'indĂ©pendance au rĂ©fĂ©rendum sur l'indĂ©pendance du 1er octobre [2] - [3].
| Titre | Loi de transition juridique et constitutive de la RĂ©publique |
|---|
| RĂ©gime | Gouvernement de Catalogne |
|---|---|
| Adoption | Suspendue par le Tribunal constitutionnel espagnol, jugée inconstitutionnelle. |
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(ca) Loi de transition juridique et constitutive de la RĂ©publique
Contenu
La loi définit la Catalogne comme une république de droit, démocratique et sociale. Elle attribue la souveraineté nationale au peuple de Catalogne, se reconnait comme norme suprême jusqu'à l'approbation de la Constitution, proclame le respect du droit de l'Union européenne et du droit international.
Suspension
Le même , le Conseil d'État espagnol approuve la soumission au Tribunal constitutionnel espagnol d'un recours en inconstitutionnalité contre la loi. Le , le Tribunal décide de sa suspension[4].
Notes et références
- Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya, NĂşm. 7451A - 8.9.2017, CVE-DOGC-B-17251069-2017. «LEY 20/2017, de 8 de septiembre, de transitoriedad jurĂdica y fundacional de la RepĂşblica».
- (en) « Catalan Law of Transitional Jurisprudence, to be presented today at noon », sur Catalan News Agency, (consulté le ).
- (en) « Law of transitional jurisprudence to be passed before October 1 vote », sur Catalan News Agency, (consulté le ).
- (es) Bulletin officiel de l'État espagnol, « Recurso de Inconstitucionalidad n.º 4386-2017 »,