Loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport

Le gouvernement annonce en février 2013 la préparation d'un projet de loi pour adapter et corriger les défauts de la loi sur l'exercice des professions du sport de 2008[3]. Un premier avant-projet est rédigé en juin 2013[4].

Le projet de loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport est adopté par le gouvernement le 14 janvier 2014. Il a pour objectif d'améliorer l'accès aux professions sportives en résolvant le problème des professionnels dont les qualifications ne sont pas reconnues par la loi. Il vise également à combler certaines lacunes en réglementant des professions qui étaient hors du champ de la loi de 2008, comme les sauveteurs et les moniteurs de plongée sous-marine, et à intégrer la législation au cadre européen des certifications pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications[5].

Le projet de loi est débattu par le Parlement de Catalogne le 24 avril 2014. Il reçoit le soutien de Convergence et Union (CiU), d'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), du Parti des socialistes de Catalogne (PSC), d'Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et de la Candidature d'unité populaire (CUP). Le Parti populaire catalan (PPC) et Ciutadans (C's) y sont opposés[6].

À la fin de l'année 2014, l'approche de l'entrée en vigueur des sanctions prévues par la loi sur l'exercice des professions du sport de 2008 suscite un mouvement de contestation des professionnels concernés. Une partie d'entre eux, qui ont obtenu entre 1999 et 2008 des qualifications non reconnues par la loi, doivent faire valider leurs compétences par une formation ou un examen pour pouvoir s'inscrire au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne (ROPEC). Ils protestent contre une obligation qu'ils jugent inutile et injuste. La mobilisation est portée par la Fédération catalane de basket (ca) (FCBQ), un sport où exercent de nombreux entraîneurs bénévoles. Elle prend la forme de revendications sur les réseaux sociaux, d'une pétition en ligne rassemblant environ 10 000 signatures et de déclarations de soutien de personnalités sportives[7]. Les protestations s'inscrivent dans un contexte de difficultés générales du milieu sportif, qui souffre de l'accroissement des charges qui pèsent sur son fonctionnement, de la multiplication des normes imposées par l'État espagnol, et de la réduction des subventions publiques[8].

Les fédérations sportives, rassemblées dans l'Unió de Federacions Esportives de Catalunya (ca) (UFEC), se réunissent le 2 décembre 2014 pour définir une position commune vis-à-vis du projet de loi en discussion[9]. Leurs représentants sont auditionnés par la commission des affaires institutionnelles du Parlement le 4 décembre pour faire valoir leurs revendications[10].

Pour résoudre le problème de l'entrée en vigueur imminente des sanctions, le gouvernement prend le 9 décembre 2014 un décret-loi qui reporte leur application, pour la troisième fois, au 1^er janvier 2017. Ce délai doit permettre l'adoption de la réforme en cours d'examen, puis la régularisation de la situation des professionnels[11].

Le décret-loi est validé par le Parlement à l'unanimité le 17 décembre[12].

La loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport est adoptée par le Parlement le 29 avril 2015 à une large majorité de 101 voix « pour », 19 voix « contre » et 8 abstentions. Les groupes CiU, ERC, PSC, ICV-EUiA et CUP, et la députée non inscrite Marina Geli votent « pour », le PPC vote « contre » et C's s'abstient[13] - [14].

Deux dispositions de la loi sont controversées au Parlement. D'une part, l'adhésion au cadre européen des certifications et le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications sont critiqués par le PPC, qui réclame l'abrogation de la loi, et par C's, qui accuse le gouvernement de fausser le débat. D'autre part, la disposition additionnelle sixième, qui accède à la revendication des professionnels du sport de pouvoir faire valoir des qualifications jusque-là non reconnues par la loi, est adoptée avec l'opposition du PPC et l'abstention d'ERC et de la CUP[15].

Les mesures sur la lutte contre le dopage, la promotion de l'égalité des sexes et la protection de l'enfance sont adoptées à l'unanimité[15].

Le 19 février 2016, le gouvernement espagnol décide d'exercer un recours contre la loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport devant le Tribunal constitutionnel. Il reproche à la loi de porter atteinte à l'unité du marché en prévoyant la même obligation à tous les professionnels du sport de s'inscrire au registre des professionnels, sans reconnaître automatiquement les professionnels d'autres territoires de l'État. De plus, il conteste la possibilité de conclure des conventions de reconnaissance mutuelle des qualifications avec d'autres États membres de l'Union européenne, qu'il considère comme un « excès de compétence »[21].

Le recours intervient dans un contexte de tensions entre le gouvernement catalan et les autorités espagnoles, dans les jours qui suivent le recours du gouvernement espagnol contre la commission d'étude du processus constituant et la suspension du nouveau département des affaires extérieures[22]. Le secrétaire général au sport, Gerard Figueras (ca), critique « une nouvelle agression » du gouvernement espagnol, alors que des discussions étaient en cours avec celui-ci pour convenir d'une interprétation commune de la loi[23].

Le gouvernement catalan se réunit dans les jours suivants avec les fédérations sportives, pour rechercher des solutions permettant de garantir la sécurité juridique des professionnels du sport, malgré la suspension imminente de la loi[24].

Le 1^er mars 2016, le Tribunal constitutionnel admet la recevabilité du recours et suspend les articles incriminés[25] - [26] :

• l'article 4 sur la conclusion de conventions de reconnaissance mutuelle des qualifications avec d'autres États européens ;
• une partie de l'article 6, sur les activités d'initiation multisports destinées aux enfants ;
• l'article 8, sur la reconnaissance des qualifications des professionnels déjà en activité ;
• l'article 9, sur les titulaires du degré professionnel de danse ;
• l'article 10, qui établit la liste des titres reconnus permettant l'inscription au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne ;
• l'article 11, sur les professionnels du secourisme aquatique en piscine.

Le gouvernement catalan conteste le recours devant le Tribunal constitutionnel[27].

En juillet 2016, le Tribunal constitutionnel décide de lever une grande partie de la suspension de la loi. Seul l'article 4, sur la conclusion de conventions de reconnaissance mutuelle des qualifications avec d'autres États européens, demeure suspendu. Les cinq autres articles attaqués sont remis en vigueur, le Tribunal constitutionnel estimant qu'aucun préjudice pour l'intérêt public n'est attesté[28].

• Loi sur l'exercice des professions du sport de 2008
• Xe législature du Parlement de Catalogne
• Gerard Figueras (ca)

• (ca) LLEI 7/2015, del 14 de maig, de modificació de la Llei 3/2008, de l'exercici de les professions de l'esport., Généralité de Catalogne.
• (ca) Projecte de llei de modificació de la Llei 3/2008, del 23 d'abril, de l'exercici de les professions de l'esport, dossier législatif, Parlement de Catalogne.