Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs

Les intentions de la loi sont de donner aux résidents de Californie le droit de :

1. Être en mesure de savoir quelles données personnelles sont collectées à leur sujet.
2. Savoir si leurs données personnelles sont vendues ou divulguées et à qui.
3. Refuser expressément la vente de leurs données personnelles.
4. Accéder à leurs données personnelles.
5. Demander à une entreprise de supprimer toute information personnelle sur un consommateur recueillie auprès de celui-ci[9].
6. Ne pas faire l'objet de discrimination pour avoir exercé leurs droits à la vie privée.

La CCPA définit les informations personnelles comme des informations qui identifient, se rapportent à, décrivent, sont raisonnablement susceptibles d'être associées à, ou pourraient raisonnablement être liées (directement ou indirectement) à un consommateur ou à un ménage particulier, telles qu'un nom réel, un pseudonyme, une adresse postale, un identifiant personnel, identifiant en ligne, adresse de protocole Internet, adresse e-mail, nom de compte, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de plaque d'immatriculation, numéro de passeport ou autres identifiants similaires[1].

Une mise en garde supplémentaire identifie, se rapporte à, décrit ou est susceptible d'être associée à une personne en particulier, y compris, mais sans s'y limiter, son nom, sa signature, son numéro de sécurité sociale, ses caractéristiques physiques ou sa description, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de passeport, numéro de permis de conduire ou de carte d'identité nationale, numéro de police d'assurance, formation, emploi, antécédents professionnels, numéro de compte bancaire, numéro de carte de crédit, numéro de carte de débit ou toute autre information financière, médicale ou d'assurance maladie[18].

La CCPA ne considère pas les informations accessibles au public comme personnelles[18].

Les principales différences entre la CCPA et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne sont le champ d'application et la portée territoriale, les définitions relatives aux informations protégées, les niveaux de spécificité et un droit de retrait pour la vente d'informations personnelles[19]. La CCPA diffère dans sa propre définition des informations personnelles du RGPD car, dans certains cas, la CCPA ne prend en compte que les données fournies par un consommateur. Le RGPD ne fait pas cette distinction et couvre toutes les données personnelles quelle que soit leur source. En cas d'informations personnelles sensibles, cela ne s'applique pas si les informations ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée elle-même, conformément à l'exception prévue à l'article 9, paragraphe 2, e). En tant que telle, la définition du RGPD est beaucoup plus large que celle définie dans le CCPA[20] - [21].

Les données personnelles peuvent également inclure des informations de profil en ligne ou sur les réseaux sociaux. Les données personnelles ne se limitent pas à un numéro ou à un document physique, mais peuvent également être des identités en ligne, des comptes et d'autres informations personnelles.

La California Consumer Privacy Act de 2018 a été initialement proposée comme proposition de vote par un groupe de protection de la vie privée connu sous le nom de Californians for Consumer Privacy[22]. Le DOJ de Californie a approuvé la langue officielle de l'initiative le 18 décembre 2017, permettant au groupe de commencer à recueillir des signatures. En juin 2018, les promoteurs ont recueilli suffisamment de signatures pour retenir l'initiative CCPA pour les élections de novembre 2018[23]. En Californie, la législature de l'État ne peut pas abroger ou modifier une proposition de vote une fois qu'elle est adoptée par les électeurs[24]. En réponse à la proposition de vote du CCPA, les législateurs des États ont négocié avec les Californiens pour la confidentialité des consommateurs afin d'adopter une version moins restrictive du CCPA en échange du retrait de la proposition de vote[25].

• Renseignements personnels sur la santé [2].
• L'information financière

Un grand domaine de l'exemption de la CCPA est l'information personnelle sur la santé (PHI) qui est recueillie[26]. Plutôt que de traiter les données en tenant compte des directives du CCPA, les données relatives à la santé adhère à la loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie, également connue sous le nom de HIPAA[26]. Si l'entreprise qui collecte les données est liée à des essais cliniques, elle doit alors adhérer à la « règle commune »[27].

En ce qui concerne les informations recueillies par les institutions financières, les institutions suivent la loi californienne sur la confidentialité des informations financières ou la loi Gramm-Leach-Bliley selon la situation[26] - [28].

• La protection des consommateurs
• Règlement général sur la protection des données
• Confidentialité des informations
• Commentaire de la conférence de Sedona sur un test de sécurité raisonnable

• Le Code civil de l'État de Californie
• Bureau du procureur général de Californie - lois sur la confidentialité
• Comment lire une politique de confidentialité