Loi Volkswagen
La Loi Volkswagen (en allemand : Volkswagen Gesetz) dĂ©signe une disposition du droit allemand qui limite Ă 20 % le droit de vote d'un actionnaire, mĂȘme s'il dispose d'un nombre d'actions qui aurait dĂ» lui confĂ©rer un droit de vote plus important.
| Titre | Gesetz ĂŒber die ĂberfĂŒhrung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschrĂ€nkter Haftung in private Hand (« Loi relative au transfert au secteur privĂ© des parts de la sociĂ©tĂ© Ă responsabilitĂ© limitĂ©e Volkswagenwerk ») |
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| AbrĂ©viation | VWGmbHĂG ou VW-Gesetz |
| Pays |
 Allemagne de l'Ouest devenue depuis 1990, Allemagne |
| Langue(s) officielle(s) | Allemand |
| Type | Droit des sociétés |
| Publication | (BGBl. I S. 585) |
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Lire en ligne
Sur le site du ministĂšre de la Justice : (de) Texte de la loi -
Sur Curia : CJUE, 22 oct. 2013, affaire C-95/12, grande chambre, Commission c/ Allemagne, communiquĂ© de presse, arrĂȘt, conclusions et requĂȘte
En 2007, cette disposition avait été déclarée illégale par la Commission Européenne, jugeant que cette loi était protectionniste et constituait une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'Union Européenne (l'une des "4 libertés" fondamentales du marché unique européen). Cependant, le , la Cour de justice de l'Union Européenne a donné raison à Allemagne, et les sanctions pécuniaires réclamées par la Commission n'ont finalement pas été appliquées car l'Allemagne a modifié sa législation en partie[1].
Cette loi a été ainsi nommée car elle trouvait tout spécialement à s'appliquer dans le cas de l'entreprise Volkswagen : le Land de Basse-Saxe a souhaité rester le premier actionnaire du constructeur indépendamment de la progression d'autres actionnaires.
Références
Voir aussi
Articles connexes
- Théories économiques : protectionnisme et libéralisme économique.