Loi Dutreil
La Loi Dutreil (ou loi pour l'initiative économique) est une loi française visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité. Cette loi est publiée au journal officiel le 6 août 2003.
| Titre | Loi pour l'initiative économique |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Branche | Droit des sociétés, droit fiscal |
Description
Les cinq principaux éléments de cette loi élaborée par Renaud Dutreil, secrétaire d'État aux PME, et publiée au Journal officiel le sont :
- Accessibilité de la création
- Capital social de la Société à responsabilité limitée (SARL) : libre détermination du montant à partir d'un euro,
- Domiciliation et exercice de l'activité chez soi pendant cinq ans
- Cette facilité est soumise à conditions, disponibles au service de l'urbanisme de sa mairie.
- Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
- Un acte notarié doit pour cela être établi.
Régime de transition salarié-créateur : un employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité à un salarié en cours de création d'entreprise. Par ailleurs, le salarié-créateur peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel d'une durée d'un an maximum.
- Simplification administrative
- Pratique
- Toutes les fiches-conseils
- Immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation.
Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Il autorise le créateur à effectuer certaines démarches sans avoir à attendre la délivrance de l'extrait Kbis. Il est délivré gratuitement par le greffier du tribunal de commerce ou par le Centre de formalités des entreprises.
- Fiscalité allégée
- Réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une petite ou moyenne entreprise (PME).
- Meilleur traitement fiscal des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise.
- Réductions d'impôt pour souscription de parts de Fonds d'investissement de proximité (FIP).
- Transmission d'entreprise par donation : les droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d'entreprise aux salariés sont partiellement exonérés.
- Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises.
- Élargissement de l'exonération des biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune.
- Allégement des cotisations sociales
- Exonération de cotisations sociales et régime salarié. La première année, le créateur-salarié est exonéré de cotisations sociales et conserve la protection sociale du régime salarié.
- Paiement différé des cotisations sociales la première année. Le créateur peut aussi demander l'étalement des cotisations sociales sur cinq ans.
Pour les micro-entreprises, calcul des cotisations sur la base de leur revenu réel.
- Aide au financement
- Élargissement du dispositif d'Encouragement au développement d'entreprises nouvelles (Eden). Il s'agit d'une avance à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l'intermédiaire d'organismes comme France Active.
- Utilisation des Plan d'épargne en actions (PEA), Plan d'épargne logement (PEL) et Livret d'épargne entreprise (LEE). Les sommes versées dans un PEA, dans un PEL ou dans un LEE pourront être investies dans la création ou le développement d'une entreprise.