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Initiative populaire « pour une juste imposition du trafic des poids lourds »

L'initiative populaire « pour une juste imposition du trafic des poids lourds » également appelée « redevance sur les poids lourds », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Initiative populaire fédérale
Pour une juste imposition du trafic des poids lourds
(Redevance sur les poids lourds)
Déposée le
Déposée par Association suisse des transports
Contre-projet non
Votée le
Participation 34,74 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 66,1 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 36quater à la Constitution fédérale pour créer une taxe touchant les poids lourds, calculée en fonction des coûts engendrés « notamment en matière d'entretien des routes, de protection contre le bruit et de réparation de dommages causés aux bâtiments ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Dès 1935 en Suisse, le gouvernement fédéral tente de coordonner la route et le rail en préconisant l'usage du premier pour le trafic local et du second pour celui à longue distance ou de transit, comme le suggère le « statut des transports automobiles »[2]. Le peuple rejette cependant cette proposition [3], tout comme il avait rejeté une proposition visant à donner à la Confédération le droit de réglementation et de coordination de tous les moyens de transports le [4].

En 1977, un rapport définissant la « conception globale suisse des transports » est rendu public et utilisé par le gouvernement pour mettre en place un plan de politique coordonnée des transports présenté le et qui définit entre autres une redevance sur les poids lourds pour une période transitoire de 10 ans[5].

Cette redevance est cependant combattue par les initiants sous prétexte, selon eux, qu'elle n'est pas assez élevée et ne pousse donc pas les transporteurs à choisir le rail ; ils critiquent également son statut forfaitaire qui favoriserait les longs trajets ainsi que son aspect transitoire[6].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [7].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[8] et par le Conseil fédéral[9] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement conclut que cette initiative, bien que coïncidant largement avec le projet présenté sur le même sujet le , « ne peut qu'entraver la concrétisation de la politique coordonnée des transports et poser de nouveaux problèmes quant à nos relations avec l'étranger ». Il préconise donc de préférer son projet de politique coordonnée basé sur le principe selon lequel chaque mode de transport doit couvrir les frais qu'il occasionne.

Votation

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 66,1 % des suffrages exprimés[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[11] :

Effet

Peu de temps après ce refus, c'est le plan de politique coordonnée des transports qui est rejeté en votation populaire le [12]. Cependant, plusieurs mesures prévues dans cette dernière proposition entrent progressivement en vigueur comme la redevance sur le trafic des poids lourds qui devient liée aux prestations dès 2001[13].

Notes et références

Notes
  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références
  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. Stefan Sandmeier, « Politique des transports : tentatives de coordination » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
  3. « Votation no 155 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. « Votation no 140 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  5. [http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/searchReference.do?ID=10103651 « Message sur les bases d'une politique coordonnée des transports (Révision partielle de la constitution fédérale) »] (22 mars 1983) de la Feuille fédérale référence FF 1983 I 909
  6. [PDF] « Votation populaire du 7 décembre 1986 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  7. « Initiative populaire fédérale 'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)' » (consulté le )
  8. « Arrêté fédéral » (1er juillet 1986) de la Feuille fédérale référence FF 1986 II 666
  9. « Message du Conseil fédéral » (6 août 1985) de la Feuille fédérale référence FF 1985 II 655
  10. « Votation no 343 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  11. « Votation no 343 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  12. « Votation no 351 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  13. Stefan Sandmeier, « Politique des transports : réorientation et coordination avec l'Europe » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
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