Initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques »
L'initiative populaire « Pour des naturalisations démocratiques » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le . L’initiative avait pour but de définir l’acquisition de la nationalité suisse comme un acte politique, contrairement à la position du Tribunal Fédéral suisse qui considérait la naturalisation comme un acte administratif. L’acceptation de cette initiative aurait conduit à une révision de l’article 38 de la Constitution de la Suisse au sujet des personnes autorisées à décider dans les communes quels organes pouvaient choisir la décision de naturalisation (à savoir par exemple une assemblée de citoyens, une commission de naturalisation ou un vote). Une décision de naturalisation aurait ainsi été irrémédiable, ce qui aurait en définitive retiré le droit d’appel aux candidats à la naturalisation.
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour des naturalisations démocratiques | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Union démocratique du centre |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 45,18 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 63,8 %) |
| Par les cantons | non (par 19 6/2)[NB 2] |
Contenu
L'initiative propose de modifier l'article 38 de la Constitution fédérale pour soumettre au vote communal la compétence en matière de naturalisation.
Le texte de l'initiative est le suivant[1] :
La Constitution fédérale du est modifiée comme suit :
Art. 38, al. 4 Cst. (nouveau)
- Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l'organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l'octroi du droit de cité communal sont définitives.
Déroulement
Contexte historique
En Suisse, le droit de cité communal et cantonal est déterminant pour obtenir la nationalité suisse, la Constitution prévoyant alors l'article 38 que la responsabilité de la naturalisation est du ressort des cantons. À partir de 2003, le Tribunal fédéral rend plusieurs arrêts annulant des tentatives de faire dépendre des demandes de naturalisation par votation, comme en particulier dans le cas de la commune d'Emmen ; l'impossibilité de justifier de la décision est invoqué par le tribunal comme principale raison pour interdire cette pratique.
Par cet arrêt, ainsi que par les arrêts suivants allant dans le même sens, le Tribunal fédéral transforme ainsi la décision de naturalisation d'acte politique en procédure régie par les principes de l'État de droit et, par là-même, pouvant faire l'objet d'un recours et devant être justifié. Cette prise de décision entraîne, dans les années suivantes, le dépôt de trois interventions parlementaires, de trois initiatives cantonales, ainsi que de cette initiative populaire. C'est particulièrement contre l'obligation de motiver les décisions et l'inscription du droit de recours dans la loi que se prononcent les initiants pour qui « les décisions concernant les procédures de naturalisation ont toujours été prises démocratiquement en Suisse »[2].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [3].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[4] et le Conseil fédéral[5] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement avance comme principaux argument le fait que l'initiative « vise à enfreindre les principes de l'État de droit » tout en restreignant les compétences cantonales « en accordant aux communes une autonomie absolue ».
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[6] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti évangélique | non |
| Parti libéral | non |
| Parti radical-démocratique | non[NB 3] |
| Parti socialiste | non |
| Vert'libéraux | non |
| Union démocratique du centre | oui |
| Union démocratique fédérale | oui[NB 4] |
| Les Verts | non |
Votation
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 19 6/2 cantons[NB 2] (soit tous à l'exception du canton de Schwytz) et par 63,8 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections cantonales de Lucerne et de Zoug du PRD se sont prononcées en faveur de l'initiative.
- La section cantonale de Vaud de l'UDF s'est prononcée en défaveur de l'initiative.
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation populaire du 1er juin 2008 », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'pour des naturalisations démocratiques' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (16 octobre 2007) de la Feuille fédérale référence FF 2007 I 6553
- « Message du Conseil fédéral » (21 novembre 2006) de la Feuille fédérale référence FF 2006 I 8481
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 532 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 532 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )