Initiative populaire « Suppression de la justice militaire »
L'initiative populaire « Suppression de la justice militaire » (sic), est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
| Initiative populaire fédérale | |
| Suppression de la justice militaire | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Parti socialiste suisse |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 63,11 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 66,4 %) |
| Par les cantons | non (par 16 6/2)[NB 2] |
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 58bis à la Constitution fédérale qui supprime la justice militaire au sein de l'armée suisse, laissant le soin à la justice civile de traiter les délits liés au code pénal militaire. Selon cette proposition, le jugement rendu pourrait être déféré au Tribunal fédéral par un pourvoi en cassation.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Le code pénal militaire suisse date de 1851 et est appliqué au sein de tribunaux militaires sans faire trop de vagues dans la population civile jusqu'au début de la Première Guerre mondiale. À la suite de l'augmentation à la fois de la visibilité de son activité et de l'augmentation de son champ d'action lié aux circonstances, la justice militaire s'est retrouvée critiquée à plusieurs reprises pour sa sévérité et pour la disproportion des peines prononcées par rapport aux délits. Dans cette optique, plusieurs ordonnances fédérales sont prises pour remettre le code pénal au goût du jour. Malgré ces mesures et l'annonce, en mai 1916 de l'élaboration d'un nouveau code pénal militaire, le Parti socialiste suisse lance cette initiative pour supprimer les tribunaux militaires.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [2].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[3] et le Conseil fédéral[4] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral soulève la nécessité pour la justice militaire de trancher rapidement ; la délégation aux tribunaux civils des délits militaires entraînerait une forte augmentation des cas ainsi que des délais de traitement. Il s'appuie également sur les travaux relatif à l'élaboration d'un nouveau code pénal militaire pour justifier de sa décision de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.
Effets
Malgré le vote sans appel, l'idée de supprimer les tribunaux militaire et la justice militaire ou de la subordonner à la justice civile revient régulièrement sur le tapis politique. C'est en particulier le cas en 1990 lorsqu'un groupe de travail du parlement sur la réforme de l'armée suisse recommande de remplacer les tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux civils ; c'est encore le cas quatorze ans plus tard via une initiative parlementaire déposée par Josef Lang[7]. C'est enfin le cas en , via une motion déposée au Conseil national par Hans Widmer[8]. Dans tous les cas, ces propositions n'ont pas passé la rampe des commissions où elles ont été refusées.
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire 'Suppression de la justice militaire' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (27 octobre 1920) de la Feuille fédérale référence FF 1920 IV 495
- « Message du Conseil fédéral » (18 décembre 1918) de la Feuille fédérale référence FF 1918 V 681
- « Votation no 86 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 86 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « 04.465 – Initiative parlementaire : Suppression de la justice militaire », sur Curia Vista - Objets parlementaires (consulté le )
- « 09.4095 – Motion : Abolition de la justice militaire », sur Curia Vista - Objets parlementaires (consulté le )