Initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale »
L'initiative populaire fédérale « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale », également appelée « initiative pour des impôts équitables », est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le .
Contenu
Cette initiative vise à modifier l'article 129 de la Constitution fédérale pour fixer un plancher minimum de 22 % pour l'imposition cantonale des personnes physiques dont le revenu imposable dépasse 250 000 francs[1].
Déroulement
Contexte historique
Depuis l'institution de l'État fédéral de 1848, il appartient aux cantons de fixer leur propre taux d'imposition. Cette situation provoque une situation de concurrence fiscale entre les cantons qui se traduit à la fois par une recherche d'une meilleure efficacité de fonctionnement, mais également, dans certains cas, par des phénomènes de dumping, en particulier dans les petits cantons de Suisse centrale ; c'est en particulier le cas dans le canton d'Obwald qui introduit, au début des années 2000, un barème dégressif pour les revenus très élevés.
En réaction à cette concurrence jugée néfaste car « port[ant] atteinte à la cohésion nationale et ne profit[ant] qu'à une minorité », le Parti socialiste lance cette initiative pour fixer un taux d'imposition minimal de 22 % pour les personnes physiques dont le revenu imposable dépasse 250 000 francs et de 5 ‰ pour les grandes fortunes[2].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires par le Parti socialiste s'est déroulée entre le et le . Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le de la même année[3].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[4] et par le Conseil fédéral[5] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement précise que, selon lui « cette initiative met en danger la souveraineté des cantons en matière d'imposition et entrave la concurrence fiscale » ; il la jugé également négative pour l'ensemble du pays « en affaiblissant l'attrait fiscal de la place économique suisse ».
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[6] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Lega dei Ticinesi | non |
| Parti bourgeois-démocratique | non |
| Parti chrétien-social | oui |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti évangélique | oui |
| Parti socialiste | oui |
| Vert'libéraux | non[NB 3] |
| Les Libéraux-Radicaux | non |
| Union démocratique du centre | non |
| Les Verts | oui |
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- La section cantonale de Soleure des Vert'libéraux s'est prononcée en faveur de l'initiative.
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale 'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation fédérale du 28 novembre 2010 », sur Chancellerie fédérale (consulté le ), p. 27
- « Initiative populaire fédérale 'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Arrêté fédéral (18 juin 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 3857
- Message du Conseil fédéral (6 mars 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2009 1619
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 553 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- [PDF] « Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 28 novembre 2010 », sur Chancellerie fédérale,