Initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement »

La Suisse, malgré une augmentation de près de 6 % en 10 ans, connait cependant un taux de propriétaires bien plus faible (environ 40 % en 2012) que les pays voisins[2]. Cette situation s'explique principalement par le montant de 20 % de fonds propres au minimum que les acquéreurs doivent apporter au moment de l'achat d'un bien immobilier. Afin de faciliter l’accession à la propriété, les initiants déposent simultanément, en 2008 deux initiatives parallèles : cette initiative qui demande la création d'un système d'épargne-logement bénéficiant d'un allègement d'impôts sur le modèle d'une loi équivalente existant depuis plus de 18 ans dans le canton de Bâle-Campagne ainsi qu'une seconde initiative offrant la possibilité aux propriétaires de cesser de payer l'impôt sur la valeur locative à leur arrivée à la retraite et refusée en votation populaire le 23 septembre 2012.

Ces deux initiatives sont précédées de quelques mois d'une Initiative sur l'épargne-logement qui propose la mise en place de plusieurs mesures complémentaires (épargne-logement, épargne-logement énergie et exonération de l'impôt des primes d'épargne-logement)[3]. Cette dernière sera refusée en votation populaire le 11 mars 2012[4].

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 7 juillet 2007. Le 23 janvier 2009, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 17 février[5].

Alors que le Conseil fédéral[3] recommande le rejet de cette initiative, le parlement[2] quant à lui, n'a donné aucune recommandation de vote. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral met en avant son opposition à la loi bâloise sur le sujet et réaffirme « qu'il n'était pas nécessaire d'introduire un nouvel instrument fiscal pour promouvoir l'accession à la propriété du logement ». Il relève également que ce sont principalement les personnes disposant d'un revenu élevé qui peuvent profiter de l'épargne-logement, et ceci en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il conclut même que, « d’un point de vue économique, promouvoir l’accession à la propriété du logement par des allègements fiscaux a des effets négatifs sur la croissance économique et la prospérité ».

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[6] :

Soumise à la votation le 18 juin 2012, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 68,9 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[7] :