Initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite »
L'initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 108b à la Constitution fédérale offrant la possibilité aux propriétaires de choisir, lors de leur arrivée à la retraite, « de décider à titre définitif que la valeur locative propre de ce logement ne sera plus soumise à l'impôt sur le revenu à leur lieu de domicile », renonçant ainsi en parallèle à plusieurs déductions fiscales.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
La Suisse, malgré une augmentation de près de 6 % en 10 ans, connait cependant un taux de propriétaires bien plus faible (environ 40 % en 2012) que les pays voisins[2]. Cette situation s'explique principalement par le montant de 20 % de fonds propres au minimum que les acquéreurs doivent apporter au moment de l'achat d'un bien immobilier. Afin de faciliter l’accession à la propriété, les initiants déposent simultanément, en 2008 deux initiatives parallèles : cette initiative qui offre la possibilité aux propriétaires arrivant à l'âge de la retraite de cesser de payer l'impôt sur la valeur locative de leur bien, ainsi qu'une seconde initiative demandant la création d'un système d'épargne-logement bénéficiant d'un allègement d'impôts sur le modèle d'une loi équivalente existant depuis plus de 18 ans dans le canton de Bâle-Campagne et refusée en votation le .
Ces deux initiatives sont précédées de quelques mois d'une Initiative sur l'épargne-logement qui propose la mise en place de plusieurs mesures complémentaires (épargne-logement, épargne-logement énergie et exonération de l'impôt des primes d'épargne-logement)[3]. Cette dernière sera refusée en votation populaire le [4].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [5].
Discussions et recommandations des autorités
Tant le Conseil fédéral[3] que le parlement[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral avance que l'exonération possible offerte aux retraités provoquerait une inégalité de traitement à la fois envers les locataires et les propriétaires de logements n'ayant pas atteint l'âge de la retraite. Il oppose cependant un contre-projet indirect à cette initiative, en proposant la suppression générale de l'impôt sur la valeur locative.
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[7] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | non[NB 3] |
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | non[NB 4] |
| Parti socialiste | non |
| Vert'libéraux | non |
| Les Libéraux-Radicaux | non[NB 5] |
| Union démocratique du centre | oui |
| Les Verts | non |
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections cantonales de Vaud et du Valais du PBD ont soutenu l'initiative.
- Les sections cantonales de Genève et de Thurgovie du PDC ont soutenu l'initiative, alors que celle d'Argovie a laissé la liberté de vote.
- Les sections cantonales de Genève, Neuchâtel et de Thurgovie du PLR ont soutenu l'initiative, alors que celle de Bâle-Ville a laissé la liberté de vote.
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 17 juin 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 5
- Message du Conseil fédéral (23 juin 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 4841
- « Votation no 556 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'Sécurité du logement à la retraite' » (consulté le )
- [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 23 septembre 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 12
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 564 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )