Formes d'entreprise d'assurance en France

Les sociétés anonymes d'assurance sont des sociétés de capitaux à but lucratif, avec des actionnaires, régies par le Code des assurances. Elles proposent des primes fixes sans rappel ou ristourne en fin d’année, quels que soient leurs résultats. Elles peuvent pratiquer toutes les branches d’assurance, en respectant les principes d’agrément de l’ACPR. Elles n’ont aucune limite territoriale (l’exercice de leurs activités à l’étranger est possible) et ont la possibilité de faire distribuer leurs contrats par des intermédiaires rémunérés[1].

Les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont des sociétés de personnes à but non lucratif, sans actionnaires mais avec des sociétaires qui participent aux décisions de gestion, soit en assistant aux assemblées générales, soit en étant représentés par les délégués qu’ils ont élus. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont régies par le Code des assurances. Elles peuvent pratiquer toutes les branches d’assurance, si leurs cotisations sont fixes. Si les cotisations sont variables, elles ne sont pas autorisées à pratiquer l'assurance vie. Elles n’ont pas de limitation, sauf si leurs statuts prévoient des conditions d'adhésion limitées à une catégorie professionnelle ou à un territoire géographique. Enfin, elles ont la possibilité de faire distribuer leurs contrats par des intermédiaires rémunérés, seulement si leurs statuts les y autorisent[2].

Les mutuelles ou mutuelles 45 sont des sociétés de personnes à but non lucratif, immatriculées au registre national des mutuelles, avec des sociétaires qui participent aux décisions de gestion, soit en assistant aux assemblées générales, soit en étant représentés par les délégués qu’ils ont élus. Elles sont régies par le Code de la mutualité et ne peuvent pas pratiquer toutes les branches d’assurance.

Elles interviennent historiquement dans la couverture des risques de santé et de prévoyance pour des branches professionnelles. Elles gèrent également certaines cotisations retraites de ces mêmes branches, par délégation de la Sécurité sociale. Les mutuelles ont très souvent une origine professionnelle ou régionale[3].

Les institutions de prévoyance sont des sociétés de personnes à but non lucratif, gérées de manière paritaire par des représentants des employeurs et des représentants des salariés. Elles sont régies par le Code de la Sécurité sociale et ne peuvent pas pratiquer toutes les branches d’assurance. Les IP sont surtout spécialisées en assurances collectives de prévoyance et de retraite au profit des salariés. Elles ont souvent des limitations, sauf si leurs statuts ne prévoient pas des conditions d'adhésion limitées à une catégorie professionnelle ou à un territoire géographique[4].

Les entreprises d'assistance sont des entreprises indépendantes ou des filiales de sociétés d’assurance soumises à l’agrément et à la supervision de l’ACPR et régies par le Code des assurances ou par le Code de la mutualité. Elles mobilisent et coordonnent à tout moment les compétences et les moyens nécessaires pour apporter une aide à tout assuré ou sociétaire en difficulté et interviennent autant en complément de contrats d’assurance de dommages aux biens que de contrats d’assurance de personnes.