Forfait fiscal

Le forfait fiscal, de son vrai nom impôt sur la dépense, désigne un régime fiscal offert dans certains cantons suisses aux étrangers résidents sous certaines conditions (ne pas avoir travaillé en Suisse durant les 10 années précédentes). La taxation se fait alors en fonction du train de vie du contribuable, soit, notamment, de son loyer (ou de la valeur locative estimée si le contribuable est propriétaire). L'existence de ce système a fait de la Suisse une destination pour les grandes fortunes (acteurs, sportifs, chanteurs).

• L'impôt sur la dépense s'applique aux personnes de nationalité étrangère qui séjournent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. Il a été introduit au début du XX^e siècle.
• Il est régi depuis les années 1990 par deux lois fédérales, dans le but notamment de conserver l’attractivité fiscale de la Suisse.
• L'impôt sur la dépense se base sur le train de vie du contribuable, soit ses « signes extérieurs de richesse ».
• La dépense imposable est fixée selon des critères objectifs ; elle doit représenter au minimum 7 fois le montant du loyer ou de la valeur locative. À cela s'ajoutent voitures, bateaux, avions, chevaux, personnel de maison, s'entendant pour les frais d’entretien[1], etc.
• Une fois déterminée, la dépense imposable est taxée selon le barème ordinaire. L'impôt sur la dépense est comparé alors à l'impôt ordinaire calculé sur les revenus de source suisse et la fortune suisse. Le montant le plus élevé des deux est prélevé.
• La dépense est indexée au minimum chaque année sur le coût de la vie (inflation).

En 2010, le nombre de forfaits fiscaux serait de 5445, il y en avait 2394 en 2003. Parmi les forfaitaires, 1397 sont établis dans le canton de Vaud, 1162 dans le canton du Valais, 776 dans le canton du Tessin et 690 dans le canton de Genève[2].

Une initiative populaire fédérale visant à supprimer cet impôt a été rejeté en votation le 30 novembre 2014.

Le 26 décembre 2012 le journal officiel de la République française publiait une instruction qui met fin à plus de 40 années de tolérance de la reconnaissance de la convention de double imposition par la France pour les contribuables français résidant en Suisse au bénéfice du forfait fiscal dit majoré. Cette reconnaissance faisait que les bénéficiaires étaient soumis à un impôt libératoire de 15 % au lieu de 30 % pour leurs activités économiques en France. Divers journaux suisses et français relèvent l'info comme le Figaro[3] et la Tribune de Genève[4] du 6 janvier 2013.

Depuis le 1er janvier 2016, suite à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, le montant minimal du forfait fiscal se calcul sur 7 fois la valeur locative du bien possédé au minimum (contre 5 auparavant)[5]. Le montant minimum sur lequel est pris le forfait passe par ailleurs à 400 000 CHF par an.