Accueil🇫🇷Chercher

Forfait 18 euros

Le forfait 18 euros représente la participation forfaitaire de 18 € (24 € en 2022[1]) restant à la charge d'un assuré social en France lorsqu'il bénéficie d'un acte médical d'un tarif égal ou supérieur à 120 €.

Ce forfait est également appliqué si l'acte médical a un coefficient égal ou supérieur à 60.

Il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie de la Sécurité sociale. Il est éventuellement remboursé par certaines assurances complémentaires et mutuelles.

Il a été instauré par un décret[2] modifiant le Code de la sécurité sociale[3] et a pris effet le 1er septembre 2006.

Références

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.