Fichier des contrats d'assurance vie

Introduit par la loi de finances rectificative pour 2013 (article 10)[4], « FICOVIE » est mis en application par un décret de 2015[5] et un arrêté de février 2016[1].

Un arrêté de janvier 2017 a ajouté la date du décès du souscripteur au fichier[6].

En janvier 2017, le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de création du fichier « FICOVIE »[7].

Ce fichier national est destiné à lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ou la déshérence des contrats[3] (en facilitant la recherche des bénéficiaires comme inscrit dans la loi Eckert[8]).

Ce fichier contient la liste des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'un montant supérieur ou égal à 7 500 €[3], et les données personnelles des souscripteurs et bénéficiaires[3] - [9].

Il est alimenté par les déclarations obligatoires des organismes financiers depuis le 1^er janvier 2016[10].

Les infractions à ces obligations déclaratives sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative[11].

Les données sont conservées 30 ans après le dépôt de la déclaration de dénouement (20 ans dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations)[1].

Les données sont consultables par :

• les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)[3]
• les agents et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique[12]
• les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires[13].

Les notaires doivent interroger ce fichier lors des successions[3] - [14], par demande auprès de l'administration fiscale[15].