Droits de l'homme au Royaume-Uni

Voir Catégorie:Exécution capitale en Grande-Bretagne.

La peine capitale a été abolie par le Human Rights Act de 1998, qui transposait en droit interne la CEDH, bien que cela ne fût pas requis par la CEDH. La dernière exécution avait eu lieu en 1964.

Le Police and Criminal Evidence Act de 1984 (en) (PACE) autorise la détention sans inculpation pendant une durée de 4 jours (la durée antérieure était limitée à 24 heures). Avec le Terrorism Act de 2000, cette durée est étendue à une semaine. À la suite des attentats du 11 septembre, le gouvernement de Tony Blair promulgue le Anti-terrorism, Crime and Security Act de 2001 (en), qui permet la détention indéfinie (sans limite aucune de durée) pour toute personne de nationalité étrangère « soupçonnée » d'acte terroriste. Des étrangers détenus en vertu de cette loi d'exception portent un recours devant la Chambre des lords (A and Others v Secretary of State for the Home Department (en)), puis devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui est examiné en février 2009 (cf. infra). Le projet de Counter-Terrorism Act de 2008 (en) prévoit d'augmenter la durée de détention sans inculpation (pour citoyens britanniques compris et hors terrorisme) à 42 jours; cette disposition est abandonnée (le conservateur David Davis démissionne alors de son siège de député en protestation contre cette mesure). La loi autorise aussi la police à prélever et enregistrer les empreintes digitales et l'ADN des personnes sujettes à un control order (en), mesure administrative de détention autorisée par le Prevention of Terrorism Act de 2005 (PETA), elle-même réponse directe à l'arrêt des Lords dans A and Others v. Secretary of State for the Home Department.

En 2004, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné à 130 reprises la Grande-Bretagne pour des violations envers la Convention européenne des droits de l'homme [1].

Dans l'arrêt Malone c. Royaume-Uni (1984), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les écoutes téléphoniques violaient la Convention, n'ayant pas été autorisées de manière claire par la loi. La Cour considère en effet:

« La loi doit être compatible avec la prééminence du droit, mentionnée dans le préambule de la Convention (...). Il implique ainsi – et cela ressort de l'objet et du but de l'article 8 – que le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par le paragraphe 1 (...). Or le danger d'arbitraire apparaît avec une netteté singulière là où un pouvoir de l'exécutif s'exerce en secret (...).
(...) Puisque l'application de mesures de surveillance secrète des communications échappe au contrôle des intéressés comme du public, la « loi » irait à l'encontre de la prééminence du droit si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limites. En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante – compte tenu du but légitime poursuivi – pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire. »

C'est à la suite de cet arrêt que le gouvernement de Margaret Thatcher a promulgué le Interception of Communications Act de 1985 (en), afin de rendre publiques les conditions légales dans lesquelles ces interceptions s'effectuaient (cf. en comparaison CRISTINA). Des lois ultérieures ont complété celle-ci (Intelligence Services Act de 1994 (en), Police Act de 1995, puis Regulation of Investigatory Powers Act 2000).

Selon le journaliste Duncan Campbell, de nombreuses erreurs judiciaires ont été commises lors de l'Opération Ore, destinée à lutter contre la pédopornographie. Campbell a révélé, en 2005, comment « des preuves informatiques [qui] ont été utilisées contre 7 272 personnes au Royaume-Uni, accusées d'être des pédophiles, étaient fondées sur des contre-vérités [falsehoods]. » [9] - [10].

• Droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique (le Royaume-Uni a été condamné à plusieurs reprises pour des citoyennetés de seconde classe, qui n'accordent pas le droit d'entrer sur le territoire britannique)