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Droit rwandais

Le droit rwandais est le droit appliqué au Rwanda depuis l'indépendance de la Belgique le .

Sources du droit

Constitution

La Constitution est la loi suprême du Rwanda[1] - [2]. Toute loi contraire à la Constitution est considérée comme nulle dans la mesure de son inconstitutionnalité[3] - [2].

Traités et accords internationaux

L'article 190 de la Constitution dispose que « les traitĂ©s et accords internationaux rĂ©gulièrement ratifiĂ©s ou approuvĂ©s ont, dès leur publication au journal officiel, une autoritĂ© supĂ©rieure Ă  celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous rĂ©serve, pour chaque accord ou traitĂ©, de son application par l’autre partie Â»[4].

L'article 191 dispose que deux types d'accords internationaux sont interdits : ceux portant installation de bases militaires étrangères sur le territoire national et ceux autorisant le transit ou le stockage de déchets toxiques et autres matières pouvant portés atteintes à la santé et à l'environnement[5].

LĂ©gislation

Le pouvoir lĂ©gislatif est confĂ©rĂ© au Parlement, composĂ© de la Chambre des dĂ©putĂ©s et du SĂ©nat, par l'article 62 de la Constitution[6]. L'article 93 dispose que « la loi intervient souverainement en toute matière Â»[7].

Durant la colonisation, les lois étaient adoptée par les autorités belges. Les grandes lignes des législations civiles et pénales était celles du Congo belge[3].

Droit coutumier

Lors de la période coloniale, le droit pénal et civil appliqué au Rwanda était issu des lois appliqués au Congo belge. Cependant, bien que le droit pénal était d'application universelle, le droit civil écrit n’était applicable qu'aux Blancs. Par conséquent, le droit coutumier continuait de s'appliquer aux natifs rwandais[3].

L'article 201 de la Constitution dispose que la coutume est applicable que pour autant qu'elle n’ait pas été remplacée par une loi et qu'elle n’ait rien de contraire à la Constitution, aux lois, aux règlements ou ne porte pas atteinte aux droits de la personne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs[8].

La Cour suprême est chargée de l'interprétation de la coutume en cas de silence de la loi[9].

Organisation juridictionnelle

Cour suprĂŞme

La Cour suprême, créée par l'article 144 de la Constitution, est la plus haute cour du pays. Les décisions de la Cour suprême ne peuvent faire l’objet d'appel. Ses décisions sont contraignantes sur tous les partis qu'il s'agisse de l’État, des officiers publics, des civils, des militaires, des magistrats, ou des personnalités juridique[10].

Ses compétences sont listées à l’article 145[11].

Haute Cour

La Haute Cour est créée par l’article 149 de la Constitution. La Haute Cour peut prendre connaissance en première instance de certains crimes graves commis au Rwanda ou hors du Rwanda spécifiés par la loi[12].

Tribunaux de province et de la ville de Kigali

Ils sont créés par l’article 150 de la Constitution[13]. Il y en a un par province plus une dans la ville de Kigali[3].

Tribunaux de districts et de villes

Ils sont créés par l’article 151 de la Constitution[14]. Ils sont présents dans chaque district et ville du Rwanda[3].

Gacaca

Le terme « Gacaca Â» est le nom rwandais pour les tribunaux communautaires villageois. Ă€ l'origine, les gacaca permettaient de rĂ©gler des diffĂ©rents de voisinage ou familiaux sur les collines. Elles Ă©taient très Ă©loignĂ©es des pratiques judiciaires modernes. Il s'agissait d'une assemblĂ©e villageoise prĂ©sidĂ©e par des anciens oĂą chacun pouvait demander la parole.

Les gacaca furent instituées pour juger les personnes suspectées de génocide et crime contre l'humanité commis entre le et le [15]. Elles sont compétentes en matière de crimes et délits issus des trois dernières catégories établie par la loi d' sur l'organisation et la poursuite de crimes de génocide ou crimes contre l'humanité, c'est-à-dire :

« 2e catégorie : La personne que les actes criminels ou sa participation criminelle rangent parmi les auteurs, coauteurs ou complices d’homicides volontaires ou d’atteintes graves contre les personnes ayant entraîné la mort ; la personne qui, dans l’intention de donner la mort, a causé des blessures ou commis d’autres violences graves mais auxquelles les victimes n’ont pas succombé.
3e catégorie : La personne ayant commis des actes criminels ou sa participation criminelle la rendant coupable d’autres atteintes graves à la personne sans l’intention de donner la mort.
4e catégorie : Les personnes ayant commis des infractions contre les biens. »

Le jugement des planificateurs et des personnes accusées de viols (première catégorie) ne relevait pas du système des gacaca mais des tribunaux réguliers rwandais ou du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Quant aux délits de la quatrième catégorie (dégradation de biens), ils ne pouvait faire l'objet d'aucune peine, mais uniquement de réparations aux lésés.

Elles furent fermées le [3].

Juridictions militaires

Les tribunaux militaires comprennent le tribunal militaire et la Haute Cour militaire[16].

Tribunal militaire

Le tribunal est compétent en première instance pour les crimes commis par le personnel militaire sans distinction de rang[17].

Haute Cour militaire

La Haute Cour militaire est compétente pour prendre connaissance en première instance des crimes menaçant la sécurité nationale et des meurtres commis par les rangs sans distinction de rang. La Haute Cour militaire est aussi la Cour d'appel des décisions du Tribunal militaire[18].

Sources

Références

  1. Préambule de la Constitution
  2. Article 200 de la Constitution
  3. Musiime et Kabasinga 2013
  4. Article 190 de la Constitution
  5. Article 191 de la Constitution
  6. Article 62 de la Constitution
  7. Article 93 de la Constitution
  8. Article 201 de la Constitution
  9. Article 145(13) de la Constitution
  10. Article 144 de la Constitution
  11. Article 145 de la Constitution
  12. Article 149 de la Constitution
  13. Article 150 de la Constitution
  14. Article 151 de la Constitution
  15. Article 152 de la Constitution
  16. Article 153 de la Constitution
  17. Article 154 de la Constitution
  18. Article 155 de la Constitution

Bibliographie

  • Constitution du Rwanda, (lire en ligne)
  • (en) Eunice Musiime et Florida Kabasinga, Rwanda’s Legal System and Legal Materials, (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

Liens externes

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