Double peine
En droit pĂ©nal, la double peine est le fait de condamner Ă deux peines une personne morale ou physique pour le mĂȘme motif (et non pas Ă la juger et Ă la condamner une deuxiĂšme fois, ce qui serait en contradiction avec la Charte des Droits fondamentaux[1] de l'Union europĂ©enne).
Droit canadien
La notion est appelée « double péril » (double jeopardy) en common law (droit commun)[2]. L'article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés protÚge contre le double péril.
Droit français
En droit pĂ©nal français, l'adage Non bis in idem interdit de poursuivre ou de condamner une personne deux fois pour les mĂȘmes faits. Ce principe, dans le droit positif, figure dans le Code de procĂ©dure pĂ©nale, qui prĂ©voit Ă son article 368 qu'« aucune personne acquittĂ©e ou condamnĂ©e lĂ©galement ne peut plus ĂȘtre reprise ou accusĂ©e Ă raison du mĂȘme fait ». Il s'agit d'une application du principe plus gĂ©nĂ©ral d'autoritĂ© de la chose jugĂ©e[3].
En revanche, il est courant qu'une mĂȘme faute fasse l'objet de plusieurs peines prononcĂ©es lors du mĂȘme jugement, par exemple une amende et une peine de prison, ou une amende et une restitution, ou une confiscation ou une mesure d'Ă©loignement, ou une amende et une privation de droits civiques, etc.
Notes et références
- Article 50, source : http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf, p. 20.
- Article 11h) â Protection contre le « double pĂ©ril »
- V° "Non bis in idem (crimen)" in Adages du droit français, Henri Roland, Laurent Boyer, Paris, Litec, 4e édition, 1999, p. 534.