Doctrine Parot

La doctrine Parot est le nom sous lequel on connaît la sentence du Tribunal Suprême de l'Espagne du 28 février 2006 par laquelle la réduction de peine au bénéfice des prisonniers (travail, études,…) est appliquée sur chacune des peines indépendamment et non sur le maximum légal autorisé pour les réclusions à perpétuité, qui, selon le Code Pénal de 1973[1], est de trente années.

Cette sentence a constitué la résolution à un recours d'un membre de l'organisation ETA Henri Parot.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 10 juillet 2012, estime que la doctrine Parot, lorsqu'elle est postérieure à la condamnation, viole les articles 5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, elle est contraire au principe de non-rétroactivité d'une peine plus forte. Cet arrêt est confirmé par un autre arrêt de la Grande chambre du 21 octobre 2013 (Del Rio Prada – Espagne – 42750/09)[2]. Cette décision permet la libération de plusieurs combattants emprisonnés d'ETA, mais aussi d'assassins et de violeurs des années 1990[3], provoquant un fort émoi dans le pays.

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